Comment déposer une plainte

Tables des matières

• Qui peut déposer une plainte?
• Que faut-il soumettre?
• Comment déposer la plainte?
• Qu’arrive-t-il par la suite?
• Glossaire

Qui peut déposer une plainte?

Les Lignes directrices pour le personnel du CEPMB désignent les personnes et organisations suivantes comme étant aptes à déposer une plainte :

• Le ministre fédéral de la Santé ou l’un de ses homologues provinciaux ou territoriaux;
• Les cadres supérieurs autorisés à représenter les programmes publics d’assurance médicaments canadiens.

Que faut-il soumettre?

Afin de confirmer une plainte, le CEPMB a besoin d’informations suffisantes pour vérifier l’admissibilité du plaignant en tant que personne approuvée, comme indiqué au paragraphe 68 des Lignes directrices pour le personnel du CEPMB, ainsi que sa propre compétence à l’égard du médicament. À cet égard, les renseignements suivants sont demandés :

• Votre nom, votre titre, votre organisation et vos coordonnées

ET (une des combinaisons de renseignements ci-dessous)

• Le nom de marque ou le nom de produit du médicament et le numéro d’identification du médicament (DIN);
• Le nom de marque et la concentration du médicament;
• L’ingrédient médicinal et la concentration du médicament et le nom de l’entreprise pharmaceutique qui vend le médicament.

Plus de détails sur les renseignements demandés se trouvent dans le Glossaire ci-dessous.

Si votre plainte concerne différents médicaments ou plusieurs concentrations du même médicament, les renseignements indiqués ci-dessus sont demandés pour chaque médicament visé par la plainte que vous voulez déposer.

Veuillez noter que si le personnel du CEPMB ne reçoit pas assez de renseignements pour confirmer votre identité ou l’identité du médicament visé par la plainte, il peut communiquer avec vous pour vous demander des renseignements. Seuls les renseignements nécessaires seront demandés.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, inclure dans votre plainte des renseignements supplémentaires concernant l’identité du médicament ou les circonstances entourant la plainte que vous déposez. Voici des exemples de renseignements supplémentaires facultatifs :

• Le prix du médicament (sans les honoraires de pharmacien);
• La province ou le territoire auquel le prix s’applique;
• Si le médicament est fourni dans le cadre du Programme d’accès spécial (PAS) ou de la liste des drogues utilisées pour des besoins urgents en matière de santé publique (BUPSP);
• Si le médicament est un médicament générique, un médicament en vente libre ou un médicament à usage vétérinaire breveté.

Le plaignant n’est pas tenu de fournir des documents ou des éléments de preuve au CEPMB. S’il le fait, le personnel du CEPMB ne tiendra compte que des renseignements qui se rapportent au paragraphe 85(1) de la Loi sur les brevets, dans le contexte d’un examen approfondi.

Comment déposer la plainte?

Vous pouvez déposer votre plainte à l’aide d’une des méthodes suivantes :

Par courriel :

PMPRB.Complaints-Plaintes.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Votre courriel doit comprendre l’un des éléments suivants :

• Un document signé sur papier à en-tête de votre organisation, en pièce jointe, qui contient tous les renseignements pertinents mentionnés ci-dessus (les signatures électroniques sont acceptées);
• Tous les renseignements pertinents contenus dans le corps du courriel, avec un bloc-signature que l’on peut clairement correspondre à l’adresse courriel de l’expéditeur.

Par courrier :

C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1

Vous pouvez envoyer une plainte sur papier à en-tête de votre organisation. Veuillez vous assurer que le document soumis comprend la signature ou la signature électronique de la personne autorisée à déposer à plainte.

Si vous avez besoin d’aide pour déposer votre plainte, composez l’un des numéros ci-dessous pour communiquer avec le personnel du CEPMB :

Par téléphone ou ATS :

• Numéro sans frais : 1-877-861-2350
• ATS : 613-288-9654

Qu’arrive-t-il par la suite?

Lorsque le CEPMB reçoit une plainte, le personnel confirmera que celle-ci a été envoyée par une personne approuvée et qu’elle concerne un médicament relevant de la compétence du CEPMB. Si la plainte ne satisfait pas aux deux critères de vérification, le dossier est clos. Si le personnel détermine que la plainte a été déposée par une personne approuvée et concerne un médicament breveté, le CEPMB commencera un examen approfondi du prix du médicament.

Le CEPMB enverra un accusé de réception au plaignant. En raison des restrictions prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et dans la Loi sur l’accès à l’information, le CEPMB pourra communiquer au plaignant le résultat de l’examen approfondi seulement si le processus mène à un engagement ou à un avis d’audience. Par conséquent, si aucune mesure n’est prise par le CEPMB à la suite d’un examen approfondi (c.-à-d. que le président clôt l’examen), le CEPMB avisera seulement le titulaire de droits, mais pas le plaignant, à moins que le titulaire de droits consente à ce que le CEPMB divulgue cette information au plaignant.

Le CEPMB ne peut pas donner de mises à jour sur le statut d’une plainte ou la progression de tout examen approfondi connexe.

Tous les examens approfondis se déroulent de la même façon, y compris ceux qui sont motivés par une plainte. En général, un examen approfondi prend de 12 à 28 mois, selon sa complexité. Le CEPMB informera le titulaire de droits du début d’un examen approfondi, mais aucun renseignement relatif au plaignant ne pourra être transmis, à moins que la loi ne l’exige. 

Si vous avez des questions sur le processus de plaintes, veuillez écrire à l’adresse suivante : PMPRB.Complaints-Plaintes.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Pour toute information générale ou demande de renseignements sur le CEPMB, veuillez écrire à l’adresse suivante : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Glossaire

Numéro d’identification du médicament (DIN) : Numéro de huit chiffres généré par un ordinateur qui est attribué par Santé Canada avant d’être commercialisé au Canada.

Nom de marque ou nom de produit : Nom unique sous lequel le fabricant d’un produit de santé en fait la publicité et le vend. Il s’agit du nom utilisé pour distinguer les médicaments vendus par un fabricant de ceux vendus par un autre fabricant. 

Ingrédient médicinal (ingrédients médicinaux) : Aussi connu sous le nom « ingrédient actif » ou « substance active ». Composante possédant des propriétés médicinales responsable de l’action sur le diagnostic, la guérison, l’atténuation, le traitement ou la prévention des maladies, ou qui agit sur la structure ou toute fonction du corps. Il s’agit de l’ingrédient qui, lorsqu’il est utilisé dans un médicament sous forme posologique, lui confère les effets recherchés.

Exemple :

« Tylenol » est le nom de marque d’un médicament courant en vente libre. « Acétaminophène » est le nom de l’ingrédient médicinal ou actif qui se trouve dans le Tylenol et qui lui confère les effets recherchés. 

Dans certains cas, plusieurs fabricants produisent leur propre version du même médicament, qui contient le même ingrédient médicinal. À ce moment-là, il est courant que le nom du produit soit composé d’un préfixe qui permet d’identifier l’entreprise et du nom de l’ingrédient médicinal. Par exemple, si deux fabricants appelés « ABC Pharmaceuticals » et « XYZ Pharmaceuticals » produisent tous les deux de l’acétaminophène, leurs noms de produit pourraient respectivement apparaître sur l’étiquette de produit comme « ABC-Acétaminophène » et « XYZ-Acétaminophène ».

Concentration : Quantité de l’ingrédient actif ou médicinal dans chaque forme posologique unique du médicament.

Exemple :

150 mg/flacon

1 mg/millilitre

40 mg/comprimé

Entreprise pharmaceutique : Fabricant du médicament.