Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 : Table des matières

Table des matières

• Message du président
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses réelles
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique : Le Chef d’état-major de la défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
  • Programme 1.1 : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes.
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Faits saillants des états financiers
  • États financiers
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Message du président

En tant que président du Comité externe d’examen des griefs militaires (le « Comité »), je suis heureux de vous faire parvenir le rapport ministériel sur le rendement du Comité pour 2014–2015.

Le rapport couvre une période qui a été particulièrement exigeante pour le Comité en raison d’une augmentation sans précédent des dossiers renvoyés à notre organisation, ce qui a eu pour effet de mettre à l’épreuve la capacité d’adaptation de l’équipe des opérations et de celle des services internes. Je suis fier d’annoncer que, malgré cette hausse importante des dossiers, le Comité a été en mesure d’atteindre des résultats remarquables en ce qui a trait à sa première priorité – Assurer une productivité et une excellence optimales. Comme vous le verrez dans le rapport, le Comité a atteint ses objectifs en matière d’efficacité et a rédigé des conclusions et recommandations de grande qualité. Cela a été possible parce que le Comité n’a pas cessé d’évaluer, sur une base régulière, ses processus internes d’examen des dossiers en vue d’assurer une distribution du travail efficace et de maximiser l’utilisation des ressources. Le Comité a également poursuivi son analyse des décisions de l’autorité de dernière instance et de celles de la Cour fédérale.

Le Comité a aussi travaillé sans relâche en vue d’atteindre sa deuxième priorité – Communiquer le rôle et les activités du Comité. Pour cela, il a visité des bases des Forces armées canadiennes, organisé des assemblées publiques et publié des sommaires de cas et d’autres renseignements pertinents relatifs à l’examen des griefs sur son site Web. Le Comité a aussi adopté une stratégie de communications par les réseaux sociaux afin de se faire connaître d’un plus grand nombre d’intervenants et de joindre un public plus large.

Finalement, c’est avec plaisir que je vous fais part des progrès du Comité dans divers aspects des services internes, et ce, afin de répondre à notre troisième priorité – Faire preuve de leadership et maintenir l’efficacité de la gestion du Comité. En effet, en 2014–2015, le Comité a appliqué pour la première fois la nouvelle directive en matière de gestion du rendement des employés et a participé à un projet pilote lié à l’Initiative de renouvellement du Web en vue du lancement du nouveau site Web du gouvernement du Canada. Il a également réorganisé son service de gestion de l’information et celui de la technologie de l’information et continué à mobiliser ses employés dans le cadre du projet pangouvernemental Objectif 2020.

Les excellents résultats qui apparaissent dans le présent rapport témoignent des efforts et de l’engagement de chaque membre du personnel du Comité en vue de contribuer au succès de l’organisation. Bien que le Comité soit conscient de ses réussites et réfléchisse aux leçons apprises, il continue à surveiller les enjeux qui pointent à l’horizon. En tant qu’organisation fédérale à qui les Canadiens ont confié la responsabilité de remplir son mandat avec un souci d’efficacité et de qualité toujours plus grand, le Comité s’engage à persévérer dans la voie de l’apprentissage et de l’amélioration.

Bruno Hamel
Président

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L'Honorable Harjit Singh Sajjan, Ministre de la Défense nationale

Premier dirigeant : Bruno Hamel, président

Portefeuille ministériel: Défense nationale

Instruments habilitants : Loi sur la Défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5^{Note de fin de document i}

Année d’incorporation ou de création : 2000

Autre : À propos du Comité^{Note de fin de document ii}

Mandat

Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au Chef d’état-major de la Défense et au membre des Forces armées canadiennes qui a soumis le grief.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des Forces armées canadiennes.

Responsabilités

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont renvoyés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l’intention du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et de l’officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Le Chef d’état-major de la défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.

1.1 Programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes.

Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Risque N^o 1 – Il existe un risque que le Comité soit perçu comme n’ajoutant pas de valeur au processus des griefs des FAC. Certains facteurs de risques incluent : la composition du Comité, la qualité de ses conclusions et recommandations et sa promptitude à les émettre. Pour atténuer ce risque, le Comité a assuré la qualité de son produit et la rapidité de sa production en suivant de près les processus internes d’examen des griefs, en surveillant les délais d’exécution et en mettant en place des processus de contrôle de la qualité. Le Comité a continué également à offrir de la formation à son personnel et aux membres du Comité, et a mis en place des stratégies de dotation appropriées.

Risque N^o 2 – Le Comité risque de ne pas pouvoir s’adapter à des fluctuations importantes du volume des griefs à examiner. Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de cas que les FAC lui renvoient. Étant une micro organisation, sa capacité à répondre à un flux soudain de griefs est limitée. Cela pourrait avoir comme conséquence qu’il ne puisse pas respecter ses normes de production interne. Pour atténuer ce risque, le Comité a effectué des évaluations régulières de ses processus internes d'examen des griefs afin d'identifier de nouvelles possibilités de rationalisation, a maintenu des communications régulières avec les FAC afin de surveiller attentivement les prévisions en matière de charge de travail et a veillé à mettre en place des stratégies de dotation appropriées et flexibles.

Risque N^o 3 – Le Comité risque de ne pas disposer du personnel nécessaire pour remplir son mandat. Un facteur de risque est que les membres du Comité sont nommés et leurs mandats renouvelés par le gouverneur en conseil. Un autre facteur concerne la capacité du Comité à recruter et à maintenir en poste des employés qualifiés. L’efficacité du Comité est attribuable en grande partie à son effectif stable et informé. Cependant, comme c’est le cas pour d’autres micros organisations, la rétention du personnel constitue un défi parce que la taille des organismes limite souvent les possibilités d’avancement à l’interne. Pour atténuer ce risque, le Comité a prévu un plan de relève pour les positions clés et a mis au point une variété de mécanismes de dotation. Il a également assuré le transfert des connaissances en mettant au point des leçons apprises, des procédures et des manuels. De plus, le Comité est entré en contact avec le ministre du portefeuille ayant prévu qu’il aurait besoin de nommer de nouveaux membres ou de renouveler les mandats de membres en poste.

Dépenses réelles

Les dépenses prévues du Comité sont demeurées plutôt stables au cours des dernières années. En 2014-2015, les dépenses réelles du Comité se sont établies à 6,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des dépenses relatives au personnel, laquelle découle principalement d'une augmentation du personnel pour traiter l'augmentation du volume de griefs.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Au cours de l’exercice 2014-15, CEEGM a dépensé 6 250$ milliers de dollars. Le tableau illustre la tendance des dépenses en ce qui a trait aux exercices précédents. Les dépenses prévues demeurent constantes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du Comité externe d’examen des griefs militaires, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015^{Note de fin de document v} sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^{Note de fin de document vi}.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le Chef d’état-major de la défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.

Programme 1.1 : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes.

Description

Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un tribunal indépendant qui examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés conformément à l’article 29 de la Loi sur la Défense nationale qui prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces canadiennes a le droit de déposer un grief ; il s’agit, à quelques exceptions près, de la seule procédure formelle de plainte dont disposent les membres des Forces canadiennes.

Le Comité remet ses conclusions et ses recommandations au chef d’état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief. Les conclusions et recommandations du Comité peuvent également faire état de problèmes touchant certaines politiques et de préoccupations d’ordre général. Dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité le permettent, le Comité procède à l’examen des griefs militaires sans formalisme et avec célérité.

Le Comité présente les résultats de ses activités dans son rapport annuel et dans diverses publications.

Analyse du rendement et leçons retenues

Un examen indépendant

Les conclusions et les recommandations (C et R) du Comité offrent aussi bien au plaignant ou à la plaignante qu’aux autorités des FAC une analyse rigoureuse du dossier et une explication claire et complète de l’évaluation du grief par le Comité.

À partir de 2014, le Comité a modifié la façon dont il saisissait ses statistiques pour le cas dans lesquels il avait établi qu’un membre des FAC avait été lésé. Pour ces cas, le Comité a recommandé d’accorder une mesure de réparation totale ou partielle dans 92,4 % dossiers.

Le graphique ci-dessous présente la distribution des conclusions du Comité, en pourcentage et par année.

Figure 1 : Conclusions émises entre 2011 et 2015 (637 cas) en date du 31 mars 2015

Note: En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde paas à 100

* Dossiers dans lesquels le Comité a conclu que la question en litige ne pouvait pas faire l'objet d'un grief ou que la partie n'avait pas le droit de déposer un grief (par exmaple, une personne qui a pris sa retraite des Forces canadiennes).

Décisions de la Cour fédérale

Lorsqu’il rend une décision sur un grief qui a été examiné par le Comité, le CEMD ou son (sa) délégué(e) ne sont pas liés par les C et R du Comité. Toutefois, si le CEMD ou son (sa) représentant(e) ne sont pas d’accord avec le Comité, ils doivent fournir les motifs. La décision de l’autorité de dernière instance (ADI) est alors définitive et exécutoire, selon l’article 29.15 de la Loi sur la défense nationale, « sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales ». Cela signifie que, à moins qu’un militaire ne présente une demande de contrôle judiciaire, les décisions de l’ADI (qu’elles aillent dans le même sens que le Comité ou non) ne peuvent pas être contestées et doivent être mises en œuvre par les FAC, lorsque cela s’avère nécessaire.

Les demandes de contrôle judicaire sont d’abord déposées à la Cour fédérale. Le Comité est au courant qu’en 2014 au moins 17 dossiers avaient été présentés devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale. Durant la période couverte dans le présent rapport, deux cas ont été examinés par la Cour fédérale et les décisions de celle-ci à leur égard méritent d’être étudiées, car elles contribuent à la jurisprudence en ce qui concerne les examens de novo et le caractère approprié des motifs.

Examens de novo – Dans ce cas, le plaignant a contesté la mise en garde et surveillance (MG et S) à laquelle il avait été assujetti et a allégué qu’il y avait eu manquement à l’équité procédurale. Le Comité a convenu que le droit à l’équité procédurale du plaignant n’avait pas été respecté et a recommandé l’annulation de la MG et S. Toutefois, lors de l’examen de la preuve au dossier, le Comité a conclu que le plaignant avait eu un écart de conduite et qu’il aurait dû recevoir une première mise en garde (PMG).

L’ADI a souscrit à la conclusion du Comité selon laquelle la MG et S n’avait pas été imposée en respectant les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5019-4 (Mesures correctives) et était donc invalide. Toutefois, l’ADI a effectué un examen de novo des faits et a imposé un avertissement écrit (AE) au plaignant, ce qui était une mesure corrective plus sévère que celle recommandée par le Comité. Le plaignant a contesté cette mesure devant les tribunaux.

La Cour fédérale a donné gain de cause au plaignant et a conclu que « les manquements procéduraux aux DOAD ne peuvent pas être corrigés rétrospectivement par l’ADI  ». De plus, la Cour fédérale a conclu que l’ADI avait outrepassé ses pouvoirs « en remplaçant une mesure invalide visant le rendement avec une nouvelle mesure visant le comportement  ».

Caractère approprié des motifs – Dans un autre jugement, la Cour fédérale s’est prononcée sur la question du caractère approprié des motifs de l’ADI dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Dans cette affaire, le plaignant avait été libéré, car les FAC l’avaient jugé inapte à remplir ses fonctions en raison de contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) attribuées par la direction – Politique de santé (D Pol San). Selon le plaignant, la décision de la D Pol San de changer la catégorie médicale qui lui avait été imposée était fondée sur des renseignements incomplets et inexacts. Il a affirmé qu’il n’avait pas été évalué par un médecin militaire et que la D Pol San avait rendu une décision sans examiner son dossier médical.

Le Comité a conclu que les CERM permanentes imposées au plaignant par la D Pol San étaient incompatibles avec celles recommandées par le médecin militaire, ainsi qu’avec l’avis médical du spécialiste qui avait traité le plaignant pendant plusieurs années. De plus, selon le Comité, aucune explication n’avait été donnée pour justifier la divergence importante qui existait entre les CERM recommandées et les CERM imposées. Le Comité a conclu qu’en l’absence d’un avis médical valide qui justifierait les CERM attribuées au plaignant, le document ordonnant la libération pour des raisons de santé, tel qu’il était rédigé, était sans fondement. L’ADI n’a pas souscrit aux C et R du Comité étant du même avis que la D Pol San, à savoir que le plaignant n’était pas apte à remplir ses fonctions à cause de ses CERM. Le plaignant a présenté une demande de contrôle judiciaire.

La Cour a constaté que l’ADI s’était fiée à l’avis de la D Pol San, mais qu’elle n’avait pas expliqué pourquoi elle avait rejeté le diagnostic du spécialiste du plaignant, lequel était aux antipodes de l’évaluation faite par la D Pol San.

Pour en savoir plus sur ces décisions, consultez le Rapport Annuel 2014 du Comité.^{Note de fin de document vii}

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

Capacité des ressources humaines et des compétences - En raison d'engagements des FAC pour réduire l'arriéré des griefs au niveau de l’autorité initiale (AI), le Comité a enregistré une augmentation du volume des griefs renvoyés. Cela a eu des implications pour les processus de travail du Comité, ainsi que pour ses ressources humaines et financières associées. Le Comité a réussi à gérer cette augmentation du volume de travail par le biais de dotations proactives et en ajustant ses ressources internes afin d'augmenter l'efficacité.

Processus opérationnels communs – Le CEEGM a été un des premiers à adopter la technologie conforme aux normes du gouvernement, tel que GCDOCs et Peoplesoft.

En ce qui a trait à la sécurité du site, certaines mesures ont été améliorées à la lumière de l'augmentation des risques constatée par les principaux organismes responsables de la sécurité.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

États financiers

Les données financières consignées dans ce Rapport permettent de dresser un tableau des frais de fonctionnement du Comité. Les rapports et états financiers^{Note de fin de document viii} du Comité sont disponibles sur son site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 est disponible sur le site Web du Comité externe d’examen des griefs militaires.

• Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de fin de document ix}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Comité externe d’examen des griefs militaires

60, rue Queen, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Canada

Téléphone : 613-996-8529
Téléphone Protégé : 877-276-4193
Télécopieur : 613-996-6491
Télécopieur Protégé : 613-995-8129
ATS : 877-986-1666
Courriel : ceegm-mgerc@ceegm-mgerc.gc.ca
Web : http://www.ceegm-mgerc.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes ( Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental ( whole-of-government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible ( target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit ( appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires ( budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires ( non-budgetary expenditures) :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts de placements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives ( statutory expenditures) :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues ( planned spending) :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1 ^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées ( voted expenditures) :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein ( full-time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement ( performance indicator) :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation d’un programme d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan ( plan) :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité ( priorities) :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme ( program) :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé ( sunset program) :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement la décision précise la portée le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement ( Departmental Performance Report) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités ( Report on Plans and Priorities) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement ( performance reporting) :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions la responsabilisation et la transparence.

rendement ( performance) :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat ( result) :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation d’une politique d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation d’une politique d’un programme ou d’une initiative unique mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique ( Strategic Outcome) :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada ( Government of Canada outcomes) :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques affaires sociales affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion des ressources et des résultats ( Management Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes des ressources des résultats des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document