cyberBulletin - Avril 2016

Contenu

Voir notre liste des Sommaires de cas ou les Recommandations systémiques sur des questions d'ordre systémique pour de l’information additionnelle sur les cas récents ou historiques traités par le CEEGM.

Points saillants

Aliments casher (cas no 2014-001)

Le plaignant a dit qu'on avait refusé, à tort, de lui fournir des aliments casher pendant qu'il suivait une formation dans une base des Forces armées canadiennes et qu'il n'avait pas été traité comme il se doit lorsqu'il a fait part de ses préoccupations aux responsables de la formation.

Plus proche parent désigné (cas no 2015-033)

Le directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) a refusé de reconnaitre le plaignant à titre de plus proche parent tel qu'inscrit sur le formulaire du ministère de la Défense nationale 2587 rempli par son frère, lui aussi militaire, avant le décès du frère en question. Conséquemment, le D Gest SB a refusé de verser au plaignant la prestation pour déplacement du plus proche parent.

Marijuana thérapeutique (cas no 2015-077)

Le plaignant a obtenu une ordonnance de marijuana pour 12 mois d'un médecin de famille civil, mais sa demande de remboursement des frais de ce traitement a été rejetée.

Sommaires de cas

Aliments casher

Conclusions et recommandations du Comité

Le plaignant a dit qu'on avait refusé, à tort, de lui fournir des aliments casher pendant qu'il suivait une formation dans une base des Forces armées canadiennes (FAC) et qu'il n'avait pas été traité comme il se doit lorsqu'il a fait part de ses préoccupations aux responsables de la formation. À titre de mesure de réparation, il a demandé qu'on lui présente des excuses, qu'on indique dans son dossier qu'il a réussi ce cours qu'il n'a pas pu terminer, qu'on s'engage à ce qu'une telle situation ne se reproduise pas et qu'on lui accorde une promotion rétroactive et la solde en conséquence.

L'autorité initiale a refusé de rendre une décision dans ce dossier estimant que le grief avait été déposé après le délai de six mois et que les raisons exposées par le plaignant n'étaient pas suffisantes pour justifier un dépôt tardif.

Le Comité a observé que la politique des FAC relatives aux mesures d'adaptation pour des motifs religieux doit être interprétée à la lumière des obligations des FAC en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Comité a conclu que la directive du manuel des services d'alimentation des FAC n'a pas été suivie par les responsables de la base concernée et que les principes entourant la « contrainte excessive » et les « efforts raisonnables » n'avaient pas été respectés.

Le Comité a aussi constaté que certaines des allégations de mauvais traitement formulées par le plaignant dans son grief correspondaient à la définition de harcèlement prévue dans les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement (les Lignes directrices) et que, malgré la tenue d'une enquête disciplinaire, il ne s'agissait pas d'un moyen approprié pour faire une enquête sur des allégations de harcèlement. Le Comité a recommandé la tenue d'une évaluation de la situation et d'une enquête en bonne et due forme conformément aux Lignes directrices.

Le Comité a conclu que les FAC ne pouvaient pas inscrire au dossier du plaignant qu'il avait réussi son cours puisqu'il ne l'avait pas terminé. Toutefois, si les allégations étaient jugées fondées à la suite d'une enquête, la candidature du plaignant devrait être considérée de manière prioritaire afin que ce dernier puisse suivre de nouveau le cours en question.

Enfin, selon le Comité, il ne faisait aucun doute que certains membres des FAC n'avaient pas bien compris que les FAC avaient une obligation d'accorder des mesures d'adaptation pour des motifs religieux légitimes tant qu'il n'en résultait pas une contrainte excessive. Le Comité a donc estimé qu'il valait la peine de rappeler aux membres des FAC, qui travaillent dans les services d'alimentation et dans les centres de formation, qu'ils ont l'obligation d'accorder des mesures d'adaptation.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le chef d'état-major de la Défense (CEMD) a souscrit à la recommandation du Comité d'accueillir en partie le grief, mais il n'a pas entériné l'ensemble des mesures de réparation accordées. Le CEMD a souscrit à la conclusion selon laquelle les allégations du plaignant répondaient à la définition de « harcèlement », mais compte tenu du temps écoulé, le CEMD n'a pas estimé qu'une enquête devait avoir lieu comme le recommandait le Comité. Le CEMD a donné l'occasion au plaignant de terminer sa formation et le processus de validation associé au cours en question. Le CEMD a aussi souscrit à la recommandation de rembourser le plaignant pour les collations mais, au lieu d'envoyer le dossier au directeur - Droits de la personne et diversité, il a approuvé le remboursement de 10 jours de repas selon le paragraphe 210.83(2) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux.


Plus proche parent désigné

Conclusions et recommandations du Comité

Le directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) a refusé de reconnaitre le plaignant à titre de plus proche parent (PPP) tel qu'inscrit sur le formulaire du ministère de la Défense nationale 2587 rempli par son frère, lui aussi militaire, avant le décès du frère en question. Conséquemment, le D Gest SB a refusé de verser au plaignant la prestation pour déplacement du plus proche parent (PDPPP). Le D Gest SB a refusé de reconnaître les quatre PPP additionnels inscrits au formulaire, jugeant qu'il y avait trop d'irrégularités dans la façon dont ce formulaire avait été rempli par le frère du plaignant.

Le plaignant a allégué que l'erreur dans ce dossier n'est pas imputable à son frère, mais bien à la commis-chef (CC) de l'unité de ce dernier, laquelle a volontairement reconnu ses torts.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant et les autres membres de sa famille avaient subi un préjudice attribuable à une erreur systémique que le D Gest SB refuse de reconnaître. L'AI a indiqué son désaccord avec la décision du D Gest SB de refuser de considérer le plaignant à titre de PPP, mais affirme ne pas posséder l'autorité suffisante pour approuver le paiement de la PDPPP tel que demandé.

Le Comité a conclu que le frère du plaignant n'a pas manqué à ses obligations en remettant à la CC de son unité un formulaire qu'il croyait avoir dûment rempli. Le fait que le formulaire ne soit pas rempli entièrement en conformité avec les instructions à cet égard ne l'invalide pas pour autant. De même, cela ne met pas en question la véracité des détails de PPP qui y sont contenus.

Le Comité a donc conclu que le formulaire du ministère de la Défense nationale 2587 soumis par le frère du plaignant représentait sa volonté et était suffisamment complet pour reconnaître les quatre PPP additionnels désignés, malgré les erreurs de forme qu'il contenait.

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense (CEMD) qu'il reconnaisse l'entière recevabilité du formulaire du ministère de la Défense nationale 2587 rempli par le frère du plaignant et le fait que les informations contenues dans ce document représentent bien ses intentions et ses désirs. Le Comité a ainsi recommandé au CEMD d'autoriser le remboursement des frais de déplacement en vertu de la PDPPP, à être partagés à la discrétion des quatre PPP désignés dans le formulaire, en conformité avec l'alinéa 211.07(5) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS).

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité d'accueillir le grief. Le CEMD était notamment d'avis que les erreurs et omissions commises par le frère du plaignant et de la CC dans l'administration du formulaire d'identification des plus proches parents n'ont pas pour effet d'invalider la portée des changements qu'il désirait effectuer. En vertu des DRAS 211.07, le plaignant, son autre frère et ses parents avaient aussi droit à la prestation pour déplacement du plus proche parent. Le CEMD n'a pas endossé les instructions indiquées au formulaire exigeant que ce document soit révisé aux douze mois pour que les plus proches parents aient droit à la prestation. Il a donc ordonné que les demandes similaires, soumises par le passé et refusées sur cette base, soient révisées.


Marijuana thérapeutique

Conclusions et recommandations du Comité

Le plaignant a obtenu une ordonnance de marijuana pour 12 mois d'un médecin de famille civil, mais sa demande de remboursement des frais de ce traitement a été rejetée.

Le plaignant a estimé qu'il était un contribuable canadien et, de ce fait, il était injuste que les frais engagés pour acquérir de la marijuana thérapeutique ne lui soient remboursés ni par Anciens Combattants Canada (ACC), tant qu'il n'est pas libéré, ni par les Forces armées canadiennes (FAC), tant qu'il est en service. Il a demandé pourquoi un organisme fédéral remboursait ce genre de traitement, alors qu'un autre ne le permettait pas.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief en raison des délais de prescription. L'AI a néanmoins mentionné que la politique actuelle des FAC, qui interdisait le remboursement des coûts liés à l'usage de la marijuana thérapeutique, était raisonnable et avait été bien appliquée au dossier du plaignant.

Le Comité a noté que les tribunaux canadiens avaient exigé d'assurer un accès raisonnable à une source licite de marijuana thérapeutique lorsque ce genre de traitement a été prescrit par un médecin. Cependant, ces tribunaux n'ont pas ordonné que les coûts associés à ce traitement soient remboursés par l'administration fédérale ou par des régimes d'assurance de soins de santé.

Le Comité a constaté que Santé Canada ne traitait pas la marijuana comme un médicament approuvé au Canada et que les FAC n'estimaient pas que l'usage médical de la marijuana reposait sur une preuve scientifique solide. Une telle preuve étant une exigence essentielle pour que l'usage de la marijuana soit financé conformément aux cinq principes de la Gamme de soins des FAC, le Comité a conclu que le refus de rembourser le plaignant était raisonnable et respectait l'obligation et l'engagement des FAC en matière de santé décrits dans la Gamme de soins.

Enfin, en ce qui concerne la différence entre le ministère ACC et les FAC, le Comité a indiqué que le ministère était responsable de fournir des soins et un soutien aux anciens militaires des FAC et non aux militaires actifs. Contrairement aux FAC, ACC n'a pas l'obligation d'avoir des troupes prêtes sur le plan opérationnel. Son rôle est plutôt de répondre aux besoins d'anciens militaires. À cet égard, ACC n'avait pas à répondre aux mêmes normes que celles qui s'appliquaient aux autres citoyens canadiens dans l'ensemble du pays en matière de financement des traitements à base de marijuana thérapeutique. Compte tenu du mandat très différent d’ACC, le Comité a conclu qu'il serait déraisonnable de comparer son approche en matière de marijuana thérapeutique à celle des FAC.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le chef d'état-major de la Défense a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.


Statistiques

Catégories de griefs reçus depuis 2014 en date du 31 mars 2016
Catégories de griefs 2014 2015 2016
Autres 7 % 6 % 13 %
Carrières 28 % 21 % 31 %
Harcèlement 8 % 4 % 4 %
Libérations 10 % 6 % 4 %
Paye et avantages sociaux 47 % 61 % 47 %
Soins médicaux et dentaires 1 % 2 % 1 %
Distribution des Conclusions et Recommandations (C et R) du Comité pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016
C et R du CEEGM Lésé Non-lésé
Recommande aucune mesure de réparation Recommande mesure de réparation Recommande aucune mesure de réparation Recommande le rejet du grief
Soins médicaux et dentaires 0 1 1 0
Paye et avantages sociaux 1 14 5 8
Libérations 0 2 3 1
Harcèlement 0 1 2 0
Carrières 0 10 3 1
Autres 0 1 3 0
Décisions du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) reçues entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016
  CEMD est d'accord avec les C et R du Comité CEMD est partiellement d'accord avec les C et R du Comité CEMD est en désaccord avec les C et R du Comité Dossiers réglés par Règlement informel des FAC
  67 % 8 % 12 % 13 %

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