cyberBulletin - Janvier 2015

Contenu

Voir notre liste des Sommaires de cas ou les Recommandations systémiques sur des questions d'ordre systémique pour de l’information additionnelle sur les cas récents ou historiques traités par le CEEGM.

Points saillants

Dépenses pour soins dentaires (cas no 2013-057)

Le plaignant a présenté un grief alléguant qu'il avait souffert de maux de dents pendant son service dans la Force régulière et dans la Force de réserve, et qu'il avait dû lui-même payer pour des soins dentaires, car les Forces armées canadiennes n'avaient pas été en mesure de lui fournir les soins adéquats. À titre de mesure de réparation, il a demandé le remboursement des sommes qu'il a déboursées lui-même pour des soins dentaires.

Selon la plaignante ses demandes pour obtenir une reconnaissance de son union de fait à partir d'une date précise avaient été injustement rejetées.

Le plaignant a été libéré selon le motif à l'alinéa 5 f) (Inapte à continuer son service militaire) du tableau apparaissant à l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et on a refusé de lui accorder son indemnité de départ. Il a soutenu que les dispositions de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 204.40 (Indemnité de départ des Forces canadiennes) avaient été mal interprétées et qu'il avait droit à l'indemnité en question.

Sommaires de cas

Dépenses pour soins dentaires

Conclusions et recommandations du Comité

Lors de son enrôlement, le plaignant a subi un examen dentaire médico-légal lequel a révélé qu'il avait besoin de traitements « considérables ». Des dentistes des Forces armées canadiennes (FAC) ont préparé un plan de traitement. Le plaignant a eu des consultations et des traitements durant son service dans la Force régulière et pendant une période de service de réserve de classe B d'une durée de plus de six mois. À la fin de son service de classe B, le plaignant a consulté des dentistes spécialistes civils et a entrepris des traitements additionnels à ses frais, lesquels se sont avérés très coûteux. Il a par la suite présenté un grief dans lequel il a allégué qu'il avait souffert de maux de dents pendant son service dans la Force régulière et dans la Force de réserve, et qu'il avait dû lui-même payer pour des soins dentaires, car les FAC n'avaient pas été en mesure de lui fournir les soins adéquats. À titre de mesure de réparation, il a demandé le remboursement des sommes qu'il a déboursées lui-même pour ses soins dentaires.

Le Directeur général – Services de santé, l'autorité initiale (AI) au dossier, a rejeté le grief, et a indiqué que le dossier des FAC relatif aux soins dentaires du plaignant confirmait que, à la suite de l'instruction élémentaire, le Service dentaire des FAC avait immédiatement commencé à fournir au plaignant les soins dentaires jugés nécessaires afin d'atteindre le niveau de conditionnement physique opérationnel requis. L'AI était convaincue que le plaignant avait reçu tous les soins dentaires dont il avait besoin sur une base continue pendant son service dans les FAC.

Le Comité devait examiner si le plaignant a reçu des soins dentaires adéquats, raisonnables et en temps opportun durant son service dans les FAC. Au cours de son examen, le Comité a obtenu des commentaires d'un expert en la matière (EM) provenant du bureau du Directeur – Service dentaire qui a indiqué que le plaignant avait reçu des soins dentaires adéquats conformément à la politique sur la Gamme de soins de santé, laquelle prévoyait que les membres des FAC avaient droit à des soins dentaires jusqu'à leur libération. L'EM a indiqué que, avant la libération du plaignant, il était devenu évident que ses problèmes dentaires s’étaient aggravés. Toutefois, il était impossible de procéder aux traitements recommandés compte tenu du peu de temps qui restait avant la libération du plaignant.

Afin d'être en mesure d'évaluer correctement les problèmes dentaires du plaignant et le niveau de soins dentaires reçus des FAC, le Comité a demandé à un spécialiste de la chirurgie buccale et maxillo-faciale d'effectuer un examen indépendant du dossier dental du plaignant. En étudiant le dossier, l'expert civil a conclu que le plaignant avait une mauvaise hygiène dentaire avant de se joindre aux FAC, et qu'elle ne s'était pas améliorée pendant sa carrière militaire. L'expert civil a conclu que le plaignant avait reçu des traitements adéquats pendant qu'il servait dans les FAC et qu'il était le seul responsable de ce qui lui est arrivé : ses symptômes, le besoin de traitement, l'aggravation de ses problèmes dentaires et la perte progressive de dents. L'expert a indiqué que le plaignant avait choisi de se faire poser un implant dentaire, ce qui était une intervention coûteuse et facultative, et que les chirurgies que le plaignant avait décidé de subir, notamment une greffe osseuse et la pose d'un implant, étaient considérées comme un luxe et non comme un traitement de base nécessaire à la santé buccale.

Le Comité a accepté les conclusions de l'expert civil et a convenu que les décisions des dentistes des FAC étaient raisonnables et adéquates dans les circonstances, et que les difficultés éprouvées par le plaignant ne résultaient pas d'un manque d'efforts de la part du Service dentaire des FAC.

Sur le fondement des conclusions de l'expert civil, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé par les FAC dans le présent cas. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement des dépenses qu'il avait décidé d'engager pour des traitements dentaires après sa libération des FAC. Le Comité a donc recommandé au Chef d'état-major de la Défense (CEMD) de rejeter le grief.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a souscrit aux conclusions du Comité et à sa recommandation de rejeter le grief.


Reconnaissance de l'union de fait

Conclusions et recommandations du Comité

Selon la plaignante ses demandes pour obtenir une reconnaissance de son union de fait à partir d'une date précise avaient été injustement rejetées. La plaignante avait déposé auprès de son chef de section une demande de reconnaissance d'union de fait de même qu'une déclaration solennelle indiquant qu'elle était dans une relation conjugale depuis un an. Le chef de section a refusé de signer la déclaration parce que la plaignante et son conjoint vivaient dans des logements militaires distincts pendant une partie de cette année-là. La plaignante par la suite a présenté une autre demande qui prenait effet à la date à laquelle son conjoint et elle avaient commencé à habiter dans la même résidence. Cette demande a aussi été rejetée. Enfin, elle a déposé une troisième demande dans laquelle elle expliquait que son conjoint subvenait aux besoins d'un de ses enfants. Sa demande a été subséquemment approuvée par un autre commandant, lequel a reconnu l'union de fait à partir de la date figurant dans la demande initiale. Par contre, cette approbation a été annulée sur avis de l'assistant Juge-avocat général de l'endroit.

L'autorité initiale (AI), le commandant de la plaignante, a rejeté le grief, car il n'avait pas été démontré que son conjoint avait subvenu aux besoins des enfants de la plaignante, ni que la plaignante et son conjoint avaient cohabité pendant un an.

En ce qui concerne la demande initiale, le Comité a conclu que la plaignante avait déposé une demande que son chef de section avait refusé de traiter. Le Comité a constaté qu'il était loisible au commandant de consulter les membres de la Direction des droits de la personne et de la diversité (DDPD) en tant qu'experts de la politique applicable et que, si cela avait eu lieu, la question aurait bien pu être tranchée en faveur de la plaignante.

Plus précisément, le Comité a constaté que la principale raison invoquée pour refuser la demande était le fait que le couple avait conservé deux résidences. Le Comité n'a pas souscrit à la déclaration de l’AI selon laquelle les Forces armées canadiennes (FAC) ne pouvaient pas reconnaître que la plaignante et son conjoint vivaient ensemble s'ils avaient deux résidences distinctes, car l'Instruction du chef du personnel militaire 15/06 – Union de fait prévoit expressément qu'il peut y avoir cohabitation dans de telles circonstances s'il existe une explication raisonnable. Ceci était aussi le point de vue des experts de la DDPD. Le Comité a estimé que la plaignante avait fourni une explication raisonnable qui aurait dû être acceptée et a conclu que sa demande initiale aurait dû être acceptée et approuvée.

Le Comité a recommandé au Chef d'état-major de la Défense (CEMD) d'accueillir le grief, de reconnaître l'union de fait entre la plaignante et son conjoint à partir de la date mentionnée dans la demande initiale, et d'ordonner que les documents du dossier personnel de la plaignante soient corrigés en conséquence. Le Comité a aussi recommandé que le dossier de réinstallation de la plaignante fasse l'objet d'une vérification afin de s'assurer qu'elle avait reçu toutes les indemnités auxquelles elle avait droit en tant que membre des FAC ayant un conjoint de fait.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a souscrit aux conclusions du Comité et à sa recommandation d'accueillir le grief.


Paiement de l’indemnité de départ

Conclusions et recommandations du Comité

Le plaignant a été libéré selon le motif à l'alinéa 5 f) (Inapte à continuer son service militaire) du tableau apparaissant à l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), et on a refusé de lui accorder son indemnité de départ. Il a soutenu que les dispositions de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.40 (Indemnité de départ des Forces canadiennes) (IDFC) avaient été mal interprétées et qu'il avait droit à l'indemnité en question. Le plaignant a soutenu que sa période de service admissible, selon le mode de calcul prévu à l'alinéa 204.40(8) (IDFC Montant) de la DRAS applicable, avait pris fin avant la décision du Directeur - Administration (Carrières militaires) d'ordonner sa libération.

L'autorité initiale, le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief et a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'IDFC, conformément à l'alinéa 204.40(7)(a) de la DRAS applicable, parce que la libération du plaignant avait été approuvée durant le service admissible et avant qu'il ne cesse son service.

Le Comité a observé que le plaignant était un officier et que, selon l'alinéa 15.01(3)(a) des ORFC, le gouverneur général était l'autorité qui pouvait approuver la libération du plaignant. Étant donné que les éléments de preuve démontraient que le gouverneur général avait approuvé la libération du plaignant plus de six mois après la fin de sa période de service admissible, le Comité a conclu que les critères d'exclusion énoncés à l'alinéa 204.40(7)(a) de la DRAS applicable ne s'appliquaient pas au plaignant et qu'il avait droit de recevoir l'IDFC.

Le Comité a recommandé que le grief soit accueilli et que le plaignant reçoive l'IDFC pour la période de service admissible.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le Chef d'état-major de la Défense a souscrit aux conclusions du Comité et à sa recommandation d'accueillir le grief.


Statistiques

Catégories de griefs reçus depuis 2012 en date du 31 décembre 2014
Catégories de griefs 2012 2013 2014
Financiers 47 % 27 % 43 %
Généraux 37 % 55 % 44 %
Libérations 11 % 16 % 7 %
Harcèlement-Discrimination 5 % 2 % 6 %
Distribution des Conclusions et Recommandations (C et R) du Comité pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014
C et R du CEEGM Lésé Non-lésé
Recommande aucune mesure de réparation Recommande résolution externe Recommande mesure de réparation Recommande le rejet du grief
Libérations 0 0 8 9
Harcèlement-Discrimination 0 0 5 1
Généraux 1 2 36 44
Financiers 0 3 34 28
Décisions du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) reçues entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014
  CEMD est d'accord avec les C et R du Comité CEMD est partiellement d'accord avec les C et R du Comité CEMD est en désaccord avec les C et R du Comité
  48 % 24 % 28 %

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