cyberBulletin - Janvier 2016

Contenu

Voir notre liste des Sommaires de cas ou les Recommandations systémiques sur des questions d'ordre systémique pour de l’information additionnelle sur les cas récents ou historiques traités par le CEEGM.

Points saillants

La plaignante s’est mariée alors qu'elle suivait un cours de qualification. Après un congé de maternité, elle a du recommencer son cours et assumer les frais de vivres et de logement. Elle a fait valoir que l'obligation d'assumer les frais d'un logement pendant sa formation tout en conservant une résidence principale ailleurs lui avait causé des difficultés financières excessives.

La plaignante a contesté sa libération après que les Forces armées canadiennes ont conclu qu'un malaise qu’elle a éprouvé lors d'un cours de qualification était le résultat d'une condition préexistante qu'elle a omis de divulguer au moment de son enrôlement.

Le plaignant, un militaire célibataire sans aucune personne à charge, s’est vu refusé l’aide au déplacement en congé (ADC) pour visiter sa sœur parce que sa mère était toujours en vie. Il a contesté la décision étant donné qu'il avait été autorisé quelques années plus tôt à désigner sa sœur comme son plus proche parent à des fins d’ADC, après que sa mère ait exprimé son intention de déménager à l'étranger sans domicile fixe.

Sommaires de cas

Payer frais de vivres et de logement pendant une formation

Conclusions et recommandations du Comité

Au moment de sa mutation entre éléments dans la Force régulière, la plaignante était célibataire sans personne à charge. Elle a obtenu une affectation afin de suivre le cours du niveau de qualification 3 (NQ3) et elle a été assujettie à une interdiction de déménager ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP). Pendant sa formation, elle a épousé un militaire et est devenue enceinte. Sa formation a été suspendue peu de temps avant la fin du cours, en raison des contraintes à l'emploi pour raisons médicales. Après son congé de maternité, la plaignante a repris sa formation et a laissé son enfant avec son époux qui, entre-temps, avait été muté au même endroit où elle résidait avant de partir en affectation. Étant donné que le contenu du cours de NQ3 avait changé, il a été décidé que la plaignante devait le refaire en entier. Durant cette nouvelle période de formation, la plaignante a de nouveau été affectée avec interdiction de déménager et donc, devait assumer les frais de vivres et de logement (V et L).

La plaignante a fait valoir que l'obligation d'assumer les frais d'un logement pendant sa formation tout en conservant une résidence principale ailleurs lui avait causé des difficultés financières excessives. Elle a aussi affirmé que sa situation était exceptionnelle compte tenu des raisons qui avaient grandement retardé la fin de sa formation professionnelle de base. Elle a estimé qu'il était justifié, dans sa situation, de demander au chef d'état-major de la Défense (CEMD) d'ordonner la remise des frais relatifs aux V et L.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la plaignante n'avait pas le droit à une remise des frais concernant les V et L puisqu'elle ne satisfaisait pas aux exigences donnant droit à des frais d'absence du foyer (FAF).

À l'instar de l'AI, le Comité a estimé que la plaignante n'avait pas droit à des FAF. Toutefois, on a constaté qu'elle n'avait pas demandé une telle indemnité et que la question de la remise n'avait pas à être liée à l'octroi de FAF. Le Comité a estimé que la plaignante devait assurer un milieu de vie convenable à son enfant sachant qu'un logement pour célibataire ne pouvait pas convenir à une vie de famille. Le Comité a aussi constaté que les Forces armées canadiennes avaient muté son époux à l'endroit où les AM et EP de la plaignante avaient été entreposés et qu'il était donc logique que le couple établisse sa résidence principale à cet endroit. Dans les circonstances, le Comité a estimé qu'il était déraisonnable d'imposer des frais de logement à la plaignante.

Le Comité a toujours été d'avis qu'il fallait séparer les vivres du logement. Dans le cas présent, on a estimé qu'il était raisonnable d'imposer des frais de vivres à la plaignante.

Le Comité a aussi examiné la façon dont la formation de la plaignante avait été traitée et a trouvé que les responsables de formation n'avaient pas respecté une décision antérieure selon laquelle il fallait prendre en compte certains objectifs de rendement déjà atteints par la plaignante. De même, ces mêmes responsables ont ignoré la décision de l'ancien commandant selon laquelle la plaignante n'avait besoin que d'atteindre certains autres objectifs pour être qualifiée dans sa profession. Le Comité a conclu que la décision demandant à la plaignante de reprendre le cours en entier avait été prise de manière arbitraire.

Le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée et a recommandé que le CEMD ordonne la remise des frais de logement à la plaignante.

Décision de l'autorité de dernière instance

Comme le Comité, l'autorité de dernière instance (ADI) a conclu que la plaignante avait été lésée, mais elle n'était pas d'accord quant à la mesure de réparation proposée par le Comité. L'ADI a souscrit au fait que, selon une interprétation stricte des Directives sur les réclamations et avantages sociaux, la plaignante n'avait pas droit à des frais d'absence du foyer (ni à des V et L gratuits), mais l'ADI a décidé de régler le problème qui avait nui au bon déroulement du cheminement professionnel de la plaignante et à l'octroi des avantages sociaux adéquats. L'ADI a donc ordonné que la situation de la plaignante soit remise telle qu'elle était en 2011 en modifiant les messages de directive d'affectation de manière à permettre à la plaignante d'avoir droit à des FAF pour la période en question.


Condition médicale et motif de libération

Conclusions et recommandations du Comité

Durant son cours de qualification militaire de base, la plaignante s'est évanouie. Deux semaines plus tard, elle a repris ses fonctions habituelles et elle a terminé son cours.

Une réévaluation de son dossier médical effectuée plusieurs mois plus tard a conclu qu'elle avait eu une crise d'épilepsie et qu'elle souffrait d'un problème de santé qui l'empêchait de se conformer au principe de l'universalité du service. Selon ce rapport, ce problème existait avant l'enrôlement et n'avait pas été déclaré. La plaignante a donc été libérée en vertu du motif prévu au point 5(e) – Enrôlement irrégulier.

La plaignante a fait valoir que le motif de libération prévu au point 5(e) n'était pas le motif de libération approprié, parce que son problème de santé n'avait pas été identifié dans les 90 jours suivant son enrôlement. Elle a ajouté qu'elle n'avait jamais eu de diagnostic pour ce problème de santé avant son enrôlement et que l'affirmation selon laquelle il s'agissait d'une condition préalable à l'enrôlement était hypothétique.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la plaignante était au courant de son problème de santé avant l'enrôlement puisqu'elle avait raconté certains incidents remontant à son enfance lors de la réévaluation de son dossier. L'AI a aussi indiqué que la crise d'épilepsie avait eu lieu dans les deux premières semaines de son enrôlement ce qui rendait la plaignante admissible à une libération en vertu du motif prévu au point 5(e).

Le Comité a estimé que la plaignante n'avait pas eu de diagnostic officiel concernant un problème de santé avant l'enrôlement. Les documents médicaux relatifs aux incidents qui avaient eu lieu pendant son enfance ne faisaient pas mention de la possibilité que la plaignante souffre d'épilepsie. Le Comité a souligné que la plaignante ne pouvait pas révéler, lors de l'enrôlement, qu'elle souffrait d'un problème médical dont elle ignorait l'existence ou qui n'avait pas été encore diagnostiqué. Le Comité a constaté que le spécialiste, dans ses conclusions, n'avait pas posé un vrai diagnostic et avait plutôt donné ses impressions sur des faits qui avaient eu lieu 10 ans auparavant. Le Comité a aussi noté que, deux semaines après l'incident, la plaignante avait été retournée en formation sans être assujettie à aucune contrainte à l'emploi pour raisons médicales et qu'elle avait réussi son cours de qualification militaire de base. Ce n'est que plusieurs mois après l'incident qu'elle avait été assujettie à des contraintes à l'emploi pour raisons médicales. Enfin, le Comité a constaté que la décision de libérer la plaignante avait été prise plus de trois ans après la réévaluation, alors que dans d'autres cas d'enrôlement irrégulier la libération a lieu peu après la découverte de l'irrégularité.

Pour ces motifs, le Comité a recommandé que le chef d'état-major de la Défense (CEMD) remplace le motif de libération 5(e) par le motif 3(b) - Raisons de santé.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de changer le motif de libération 5(e) pour le motif 3(b).


Changer son plus proche parent désigné à des fins d'aide au déplacement en congé

Conclusions et recommandations du Comité

Le plaignant, un militaire célibataire sans aucune personne à charge, a envoyé à son commandant une note de service visant à changer son plus proche parent (PPP) à des fins d'aide au déplacement en congé (ADC). Le plaignant a expliqué que sa mère avait vendu sa maison et avait acheté un véhicule récréatif en vue de passer le reste de sa vie à voyager aux États-Unis. Sa mère n'ayant plus d'adresse résidentielle, le plaignant a cru comprendre qu'il risquait d'avoir des difficultés au moment de réclamer une ADC. Il a donc inscrit le nom de sa sœur sur le formulaire de nomination d'un PPP à des fins d'ADC. Quelques années plus tard, avant une visite à sa soeur, le plaignant a envoyé une demande d'ADC à la salle des rapports de son unité et a reçu une avance de 1 675 $. Lorsqu'il a tenté de finaliser sa demande de remboursement de frais de déplacement, on l'a informé qu'il n'avait pas droit à une ADC afin de visiter sa sœur parce que sa mère était toujours en vie. Le montant total de l'avance a été recouvré. Le plaignant a fait valoir qu'il était injuste que sa demande de remboursement soit refusée puisqu'il avait obtenu au préalable l'autorisation de son commandant afin de changer son PPP à des fins d'ADC. Le plaignant a aussi affirmé que le commis qui lui avait remis l'avance n'avait pas vérifié s'il avait droit à une ADC, ni découvert une erreur dans son dossier; le plaignant a donc soutenu qu'il avait été induit en erreur et que les FAC lui avaient fourni des renseignements inexacts.

L'autorité initiale (AI), le commandant du Groupe de soutien de la 4e Division du Canada, a rejeté le grief. L'AI a indiqué que le paragraphe 209.50(2) des Directives sur les réclamations et avantages sociaux (DRAS) définissait clairement ce qu'était un membre de la famille et a conclu que le plaignant n'avait pas satisfait aux exigences en matière d'ADC puisque, relativement à la question du PPP, il ne pouvait pas substituer sa sœur à sa mère qui était toujours vivante. L'AI a aussi mentionné qu'aucun commandant n'avait le pouvoir de désigner un autre membre de la famille à titre de PPP à des fins d'ADC. En ce qui concerne la question du formulaire de nomination d'un PPP, l'AI a expliqué que les Forces armées canadiennes utilisaient ce formulaire en cas de décès, de blessure ou de maladie graves et que, par conséquent, le nom de plusieurs parents pouvait y figurer; le formulaire n'est pas utilisé afin d'établir si un militaire a droit à une ADC.

Étant donné la définition de membre de la famille, prévue au paragraphe 209.50(2) des DRAS, et le fait que la mère du plaignant était toujours en vie, le Comité, à l'instar de l'AI, a conclu que le plaignant ne pouvait pas désigner sa sœur comme membre de la famille à des fins d'ADC. Ainsi, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit de réclamer une ADC lorsqu'il est allé visiter sa sœur. De plus, puisque le plaignant avait lui-même préparé son formulaire et l'avait soumis directement afin d'obtenir une avance sans que les commis de la salle des rapports puissent avoir l'occasion d'examiner son dossier, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été induit en erreur. Le Comité a conclu que le recouvrement de l'avance payée en trop était justifié et a recommandé le rejet du grief.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.


Statistiques

Catégories de griefs reçus depuis 2013 en date du 31 décembre 2015
Catégories de griefs 2013 2014 2015
Autres 5 % 7 % 7 %
Carrières 40 % 28 % 21 %
Harcèlement 3 % 8 % 4 %
Libérations 22 % 10 % 6 %
Paye et avantages sociaux 29 % 47 % 60 %
Soins médicaux et dentaires 1 % 1 % 2 %
Distribution des Conclusions et Recommandations (C et R) du Comité pour la période entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015
C et R du CEEGM Lésé Non-lésé Non-compétence Non sujet à grief Pas qualité d'agir
Aucun remède Recommande aucune mesure de réparation Recommande résolution externe Recommande mesure de réparation Recommande aucune mesure de réparation Recommande mesure de réparation Recommande le rejet du grief Recommande le rejet du grief Recommande aucune mesure de réparation
Soins médicaux et dentaires 0 0 5 0 0 3 0 0 0
Paye et avantages sociaux 2 9 77 1 1 63 1 0 1
Libérations 0 1 6 1 0 7 0 0 0
Harcèlement 0 0 4 0 0 7 0 0 0
Carrières 0 1 66 1 0 56 0 0 0
Autres 0 0 9 1 0 4 0 1 0
Décisions du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) reçues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015
  CEMD est d'accord avec les C et R du Comité CEMD est partiellement d'accord avec les C et R du Comité CEMD est en désaccord avec les C et R du Comité Dossiers réglés par Règlement informel des FAC
  63 % 9 % 22 % 6 %

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