Aide au déplacement en congé (ADC) – déplacement non direct

Sujet

Aide au déplacement en congé (ADC) – déplacement non direct

Numéro de cas

  • 2015-107 (Date C et R : 2015–06–30)

Description

Le Comité a conclu que la DRAS 209.50 manquait de précision au sujet du droit de recevoir une ADC dans le cas où un militaire n’effectuait pas un déplacement direct lorsqu’il allait visiter un plus proche parent (PPP) ou revenait d’une telle visite. Il a été démontré que plusieurs militaires avaient été touchés négativement par  manque de.précision.

Recommandation

Le Comité a recommandé la révision de la DRAS 209.50 afin de préciser qui a droit à l’ADC et quelle est l’intention sous-jacente à une telle aide.

Le Comité a aussi recommandé la modification de la DRAS 209.50 de manière à ce qu’elle prévoit que, lorsqu’un militaire est incapable de fournir une preuve du coût réel d’un déplacement direct pour un voyage de retour à partir de la résidence de son PPP, le calcul de ce coût se fasse en utilisant la voie la plus directe en kilomètre entre le lieu de service du militaire et la résidence principale du PPP ou entre le lieu de service du militaire et le lieu de service de son conjoint ou de sa conjointe, lorsqu’il s’agit d’un couple militaire. 

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle les FAC devraient clarifier le texte de la DRAS 209.50 et le CPM devrait ternir compte de cette recommandation de clarification lors de son examen de la politique sur l'ADC et de sa négociation à venir avec le CT.

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