Délimitations des secteurs de vie chère

Sujet

Délimitations des secteurs de vie chère

Numéro de cas

  • 2009-053 (Date C et R : 2010–03–30)

Description

Les zones géographiques sont utilisées dans l’application de l’indemnité de vie chère (IDVC), sans tenir compte du facteur économique sous-jacent au concept de secteur de vie chère. La distinction entre une zone géographique et un secteur de vie chère (SVC) semble donc être une source importante de confusion. Alors que les zones géographiques demeurent les mêmes tant que l’autorité compétente n’en change pas la configuration, il en va différemment des SVC, lesquels peuvent être appelés à changer, en fonction du coût de la vie. Cette confusion persiste davantage et peut être d’autant plus cause de frustration et de traitements inéquitables lorsqu’un SVC peut consister en une seule municipalité. Par exemple, dans ce cas précis, des communautés ou villages avoisinants dans lesquels des militaires auraient établi leur résidence principale font partie du SVC de la Rive-Sud de Montréal, alors que le coût de la vie de ces endroits n’est pas nécessairement plus élevé que celui de St-Hyacinthe.

Recommandation

Par conséquent, le Comité a recommandé que les SVC soient délimités par frontières, tout comme les zones géographiques, et non par le biais de municipalités, en tenant compte du coût de la vie de ces différents secteurs.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le chef d'état-major de la Défense (CEMD) est d'accord avec la recommandation systémique du Comité, afin que les SVC soient délimités par des frontières et non par le biais de municipalités, en tenant compte de la méthode de calcul adoptée par le Conseil du Trésor (CT). Par conséquent, le CEMD a ordonné aux DGRAS et au cmdt du 5e GSS d'harmoniser leurs directives respectives, afin de simplifier la situation qui prévaut présentement. Ils doivent ensuite informer le Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes  par écrit lorsque les actions appropriées auront été prises.

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