Dissocier les vivres et le logement

Sujet

Dissocier les vivres et le logement

Numéro de cas

  • 2011-076 (Date C et R : 2011–10–27)

Description

Le plaignant a déposé une demande de dissociation des vivres et du logement. Sa demande a été rejetée au motif que le plaignant n’avait pas accès à « une cuisine complète » étant donné qu’il n’y avait pas de cuisinière conventionnelle dans la kitchenette de la caserne. Le plaignant a fait valoir qu’il avait accès à tous les appareils électroménagers de comptoir nécessaires, et que ceux‑ci remplaçaient une cuisinière conventionnelle. Selon l'information au dossier, toutes les demandes de dissociation présentées par les membres des Forces canadiennes semblent avoir été rejetées au motif que le fait de cuisiner dans une caserne pouvait entraîner des problèmes de sécurité, d’hygiène et de santé.

Le paragraphe 5 de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 36‑14 – Admissibilité aux repas et au vivres, et le CANAIRGEN 012/09 – Lien entre les vivres et le logement permettent aux militaires d’avoir une dissociation des vivres et du logement. Toutefois, ces politiques ne fournissent aucun critère sur lequel fonder des demandes de dissociation. Tel qu’il a été indiqué ci‑dessus, ces demandes ont été rejetées pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de santé. Bien que ce soit là des préoccupations valides, la preuve au dossier et les arguments présentés ne justifiaient pas l’existence d’une politique en vertu de laquelle toutes les demandes de dissociation des vivres et du logement sont systématiquement rejetées.




Recommandation

Le Comité a recommandé que le chef d’état‑major de la Défense ordonne l’examen de la politique sur la dissociation des vivres et du logement afin que l’objet de cette politique soit précisée, tout en gardant à l’esprit qu’il est peut-être possible d’atteindre le même objectif sans lien entre les vivres et le logement. Si on conclut qu’il faut continuer d’imposer un lien entre les vivres et le logement, l’examen de la politique devrait inclure l’élaboration de principes directeurs et une indication claire des circonstances dans lesquelles une demande de dissociation sera approuvée, en vue de favoriser l’uniformité dans les décisions rendues.

Décision de l'autorité de dernière instance

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