Droit de déposer un grief – Réserve supplémentaire

Sujet

Droit de déposer un grief – Réserve supplémentaire

Numéro de cas

  • 2015-065 (Date C et R : 2015–06–29)

Description

Le Comité a constaté que le Manuel des griefs des Forces canadiennes, publié en 2000, énonçait clairement au premier paragraphe du chapitre 2 que les militaires de la Réserve supplémentaire avaient le droit de présenter un grief.

Cependant, les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 2017-0 et 2017-1, qui ont préséance sur ce manuel, ne mentionnent pas expressément que les militaires de la Réserve supplémentaire ont le droit de déposer un grief. L’énoncé de politique apparaissant dans la DOAD 2017-0 énonce ce qui suit :

Le MDN et les FC s’engagent à veiller à ce que tout miliaire qui s’estime lésé :
•    ait la possibilité d’exercer son droit de déposer un grief; […]

Selon le Comité, étant donné que la majorité des militaires de la Réserve supplémentaire participent de manière limitée dans les Forces armées canadiennes, il est probable qu’ils ne soient pas au courant de leur droit de déposer un grief. Le Comité a conclu que le droit des militaires de la Réserve supplémentaire de déposer un grief devrait être clairement énoncé dans les nouvelles DOAD.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les DOAD 2017 0 et 2017 1 soient modifiées afin de préciser que les militaires de la Réserve supplémentaire ont le droit de déposer un grief selon le paragraphe 29(1) de la LDN.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI n'a pas traité la recommandation systémique du Comité.

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