Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement

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Sujet

Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement

Numéro de cas

• 2009-024 (Date C et R : 2010–02–24)

Description

Le Comité a constaté qu'au cours de la dernière année, il avait reçu un nombre croissant de griefs concernant des renseignements erronés et trompeurs communiqués par les Centres de recrutement au moment de l'enrôlement. Le Comité a signalé le problème aux hauts dirigeants des FC en octobre 2008.

Le Comité a régulièrement formulé des conclusions affirmant le droit des nouvelles recrues à des renseignements exacts et complets fournis par les centres de recrutement des FC. Après avoir examiné plusieurs de ces griefs, le Comité estime que, par équité, les FC ont l'obligation morale d'offrir une réparation aux militaires qui ont subi un préjudice après s'être fiés aux informations erronées qu'ils ont reçues.

Dans les affaires antérieures au sujet d'erreurs graves contenues dans les messages d'enrôlement, le Comité a présenté à maintes reprises des recommandations systémiques au Chef d'état­major de la Défense (CEMD) au sujet de la nécessité de modifier les formulaires actuels d'enrôlement et d'inclure des détails précis au sujet du grade et des avantages financiers proposés afin de réduire les malentendus au cours du processus d'enrôlement. Dans ses décisions, le CEMD a maintenu qu'il était convaincu que le commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) avait pris les mesures qui s'imposaient pour que la procédure d'enrôlement soit traitée avec la diligence requise. Le CEMD a également estimé que les cas d'informations erronées données aux recrues n'avaient pas atteint le niveau requis pour représenter une question systémique dans les Forces canadiennes (FC). Il avait donc l'impression qu'il n'était pas tenu d'agir à ce sujet. Finalement, dans une décision récente, le CEMD a réitéré qu'il était satisfait des mesures prises, mais a accepté de transmettre la recommandation du Comité au GRFC pour qu'il l'examine et prenne des mesures s'il l'estimait nécessaire.

Le Comité comprend que le nombre de cas qu'il a reçus au cours des quelques dernières années ne représente qu'un très petit pourcentage du nombre total de nouvelles recrues enrôlées dans les FC chaque année. Toutefois, la gravité des erreurs et leurs conséquences sur les personnes concernées devraient être suffisantes pour faire de cette préoccupation une question systémique.

Bien que le Comité reconnaisse que les mesures prises par le GRFC peuvent aider à réduire le nombre d'erreurs commises au cours du processus d'enrôlement, il ne croit pas que cela sera suffisant pour éliminer les malentendus, offres trompeuses ou erreurs possibles se rapportant à la détermination du grade et de la solde.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner qu'un message soit envoyé à tous les Centres de recrutement pour leur rappeler l'importance de faire preuve de diligence en présentant des offres exactes aux nouvelles recrues et que ce message fasse l'objet d'un suivi pour faire en sorte que la procédure de recrutement soit le plus efficace et cohérente possible.

Le Comité a également recommandé au CEMD d'ordonner que le formulaire d'enrôlement soit modifié pour inclure des renseignements clairs et précis au sujet de la solde et de tout autre avantage accordé au moment du recrutement, permettant ainsi aux candidats de prendre des décisions éclairées.

Décision de l'autorité de dernière instance

Sans donner de détail sur la façon dont cela devrait être fait, le CEMD a néanmoins approuvé la recommandation systémique du Comité selon laquelle les FC doivent en faire davantage pour veiller à ce que ce type de situation ne se reproduise pas. Par conséquent, il a ordonné au Quartier général du groupe du recrutement des Forces canadiennes d’assurer le suivi de ce changement récent et d’examiner les commentaires du Comité afin de s’assurer que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter de telles situations à l’avenir.

Sujet

Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement

Numéro de cas

• 2010-010 (Date C et R : 2010–06–29)

Description

Au cours de la dernière année, le Comité a reçu un nombre croissant de griefs concernant des renseignements erronés et trompeurs communiqués par les centres de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) au moment de l’enrôlement. Le Comité a signalé le problème aux hauts dirigeants des FC en octobre 2008 :

Le Comité a à maintes reprises formé des conclusions confirmant le droit des nouvelles recrues à des renseignements exacts et complets fournis par les CRFC. Après avoir examiné plusieurs de ces griefs, le Comité estime que, par équité, les FC ont l’obligation morale d’offrir une réparation aux militaires qui ont subi un préjudice après s’être fiés aux informations erronées qu’ils ont reçues.

Dans des affaires antérieures au sujet d’erreurs graves contenues dans des messages d’enrôlement, le Comité a présenté à maintes reprises des recommandations sur des questions d'ordre systémique au chef d’état-major de la Défense (CEMD) quant à la nécessité de modifier les formulaires actuels d’enrôlement et d’inclure des détails précis sur le grade et les avantages financiers proposés afin de réduire les malentendus au cours du processus d’enrôlement. Dans ses décisions, le CEMD s’est dit convaincu que le commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) avait pris les mesures qui s’imposaient pour que la procédure d'enrôlement soit traitée avec la diligence requise. Le CEMD a également estimé que les cas d’informations erronées données aux recrues n’avaient pas atteint le niveau requis pour représenter une question systémique dans les FC. Il avait donc l’impression qu’il n’était pas tenu d’agir à cet égard. Finalement, dans une décision récente, le CEMD a réitéré qu’il était satisfait des mesures prises, mais a accepté de transmettre la recommandation du Comité au GRFC pour qu’il l’examine et prenne des mesures s’il l’estimait nécessaire.

Le Comité comprend que le nombre de cas qu’il a reçus au cours des quelques dernières années ne représente qu’un très petit pourcentage du nombre total de nouvelles recrues enrôlées dans les FC chaque année. Toutefois, la gravité des erreurs et leurs conséquences sur les personnes concernées devraient être suffisantes pour faire de cette préoccupation une question systémique.

Recommandation

Étant donné la nature systémique de ce problème, en plus des conséquences graves pour les personnes qui se fient à ces renseignements fournis par le système de recrutement pour prendre des décisions qui changeront leur vie, le Comité a recommandé que le CEMD demande à l’Ombudsman des FC d’effectuer une enquête à ce sujet et de faire des recommandations aux FC.

Décision de l'autorité de dernière instance

Bien que le CEMD ait reconnu que le plaignant avait subi des dommages en raison d'erreurs commises lors de son enrôlement, il a rejeté la recommandation du Comité selon laquelle il devrait demander à l'Ombudsman des FC d'enquêter sur la question des renseignements trompeurs et de présenter des recommandations.  Le CEMD était convaincu que les mesures prises par le QG GRFC  étaient adéquates.  Étant donné que les recrutements dans le cadre de TCS ont été réaffectés et incombent maintenant au DCM, les offres conditionnelles sont fournies par écrit et la possibilité de malentendu est donc réduite.

Soulignant que dans ce cas, l'offre écrite était erronées, le CEMD a ajouté le DCM  dans sa liste de distribution afin de s'assurer que la même erreur ne se reproduise plus.

Sujet

Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement

Numéro de cas

• 2012-048 (Date C et R : 2012–07–26)

Description

Le plaignant s’est enrôlé dans le Programme de formation (Intégration à la Réserve) à titre d’élève‑officier (Élof) après avoir été informé par le Centre de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) qu’il serait payé comme étant un sous‑lieutenant pendant sa formation militaire. Toutefois, après son enrôlement, on l’a informé qu’il y avait eu une erreur et qu’il serait payé en fonction du taux de solde correspondant au grade d’Élof.

Le Comité a vu un nombre considérable de dossiers dans lesquels des erreurs commises par le Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC), au moment de l’enrôlement de nouvelles recrues, ont mené ultérieurement à des actions en recouvrement ou à des modifications unilatérales, apportées par les autorités des Forces canadiennes (FC), aux conditions de travail initiales sur lesquelles un militaire et les FC s’étaient entendues. Selon le Comité, il s’agit, dans la majorité des cas, d’erreurs découvertes après l’enrôlement. À cette étape‑là, les militaires concernés disposent de peu d’options puisqu’ils sont obligés de servir jusqu’à leur libération légitime. Le Comité a constaté qu’il n’existe pas de mécanisme formel permettant aux membres des FC, qui sont victimes d’une erreur à l’enrôlement, de se désister de leur promesse de servir. Il ne semble pas non plus y avoir en place de cadre permettant aux FC de remettre ces militaires dans la même situation où ils se seraient trouvés s’il n’y avait pas eu d’erreur.

Le Comité a indiqué, à plusieurs occasions que, lorsqu’une erreur en matière d’enrôlement est découverte, cette erreur et ses conséquences devraient être vérifiées et le membre des FC concerné devrait en être immédiatement informé. Les militaires dans cette situation devraient pouvoir choisir entre, d’une part, le fait d’accepter de servir en respectant les nouvelles conditions de service et en obtenant une indemnisation pour les préjudices subis en raison de l’erreur et, d’autre part, le fait d’obtenir une libération sans pénalité en plus de recevoir une indemnisation pour couvrir les dépenses nécessaires pour les remettre dans la situation où ils étaient avant l’enrôlement.

Même si le nombre de dossiers de ce genre est peut‑être peu élevé, le personnel du GRFC continue de commettre des erreurs en matière d’enrôlement qui sont importantes et préjudiciables. Compte tenu de l’effet préjudiciable qu’ont ces erreurs sur les membres des FC et leur famille, le Comité estime qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure ou un mécanisme formel qui permettra aux membres des FC, victimes d’une erreur en matière d’enrôlement, de se dégager de leur promesse de servir.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé au chef d’état‑major de la Défense d’ordonner l’élaboration d’un règlement ou d’une politique qui permettra aux membres des FC, victimes d’une erreur en matière d’enrôlement, de se désengager de leur promesse de servir. Le Comité a aussi recommandé qu’un tel règlement ou qu’une telle politique inclut une disposition permettant aux FC de remettre les militaires dans la situation où ils auraient été si une telle erreur n’avait pas été commise.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n’a pas souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle un nouveau règlement devrait être pris pour permettre aux membres des FAC, qui sont victimes d’une erreur à l’enrôlement, de choisir entre l’acceptation de nouvelles conditions de service accompagnées d’un dédommagement, et le retour à la vie civile. Le CEMD a estimé que les règlements à l’amiable et la procédure de règlement des griefs des FAC constituent un mécanisme adéquat en vertu duquel les membres peuvent contester et corriger les anomalies qui surviennent à l’enrôlement, et obtenir réparation, quand cela est justifié.