Indemnité d'affectation - Mise à jour du dossier 2011-052

Sujet

Indemnité d'affectation - Mise à jour du dossier 2011-052

Numéro de cas

• 2013-079 (Date C et R : 2013–11–08)

Description

L’alinéa 208.849 (3)f) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux et l’article 3.4.03 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) prévoient que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) n’ont pas le droit de recevoir une indemnité d’affection lors d’une affectation à un premier lieu de service après un réenrôlement ou une mutation à la Force régulière.

Le Comité a conclu qu’il n’est pas équitable que des membres qui se réenrôlent ne puissent pas avoir droit à une indemnité d’affectation. Dans deux dossiers similaires (dossiers no. 2011-052 et 2010-074), le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) ordonne la tenue d’un examen de la politique concernant l’indemnité d’affectation. Le CEMD a souscrit à cette recommandation et a ordonné que le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) examine la politique en question. Le DGRAS a envoyé au Comité une mise à jour au sujet de la révision de la politique et a indiqué que le PRIFC, qui autorise les indemnités lors d’une affectation, faisait l’objet d’une révision et que les changements apportés prendraient effet au moment de leur publication. Toutefois, la réponse du DGRAS ne permettait pas de savoir si la question de l’indemnité d’affectation avait été abordée.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne au DGRAS de demander expressément au Conseil du trésor de supprimer la disposition qui prévoit que les membres, qui se réenrôlent ou effectuent une mutation entre éléments, n'ont pas le droit de recevoir une indemnité d'affectation. 

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD était du même avis que le Comité à savoir que depuis qu'une recommandation avait été formulée en 2011 dans d'autres dossiers de griefs, la DRAS 208.849 avait fait l'objet de révision à trois reprises (le 1er janvier 2012, le 1er septembre 2012 et le 1er février 2013), mais sans que les dispositions sur l'indemnité d'affectation ne soient modifiées. Le CEMD a donc de nouveau ordonné au DGRAS de demander dès que possible au CT de modifier la DRAS concernée.