Processus applicable aux comités d’évaluation des progrès (CEP) du Centre d’apprentissage des affaires...

Sujet

Processus applicable aux comités d’évaluation des progrès (CEP) du Centre d’apprentissage des affaires publiques de la Défense (CAAPD

Numéro de cas

  • 2016-036 (Date C et R : 2016–05–25)

Description

Lors de l’examen d’un dossier de grief dans lequel le processus CEP du CAAPD était remis en question, le Comité a demandé d’avoir accès au dossier complet du CEP afin d’analyser en détail les documents relatifs à la plaignante. L’officier en chef – Normes du CAAPD a confirmé que, dans le cadre des activités d’un CEP, seule une fiche du CEP était conservée au dossier et aucun autre document n’était créé.

Le Comité a estimé que la pratique du CAAPD rendait difficile la tâche de toute personne de vérifier si la procédure administrative applicable s’était déroulée dans le respect des exigences procédurales et si les recommandations et les décisions qui en ont découlé étaient en grande partie bien fondées. Le Comité a conclu qu’il est particulièrement important que cette situation soit réglée en raison du rôle du CAAPD comme centre de formation et du droit des militaires de déposer un grief concernant des décisions prises à l’égard de leur formation. Le manque de documents relativement au CEP dans le présent dossier fait en sorte qu’il est difficile de comprendre les motifs sur lesquels le chef du CAAPD s’est fondé pour rendre la décision du CEP.  

De plus, le Comité a noté que la pratique du CAAPD est différente des autres processus similaires, par exemple le processus à suivre lors d’examens administratifs prévus dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5019-2 (Examen administratif) ou le processus d’examen qui existe dans d’autres professions. Selon le Comité, le processus suivi par le CEP du CAAPD devrait être révisé et être harmonisé avec ce qui est déjà établi dans les politiques existantes.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les FAC ordonnent au chef du CAAPD de mettre en place un processus à suivre par le CEP qui est semblable aux autres processus administratifs de ce genre dans les FAC, et en particulier dans les écoles et les centres de formation, et ce, en utilisant comme guide la DOAD 5019-2 (Examen administratif).

Décision de l'autorité de dernière instance

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