Révision des politiques de maintien en poste - Mise à jour 2013

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Sujet

Révision des politiques de maintien en poste - Mise à jour 2013

Numéro de cas

• 2011-110 (Date C et R : 2012–03–20)

Description

La Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-1-Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service, donne des indications quant à la période de maintien en poste (PMP) qui peut être offerte à un membre pendant un maximum de trois ans lorsqu’il est définitivement incapable de répondre à au moins un des critères minimaux d’efficacité opérationnelle. Cependant, si l’état de santé du membre concerné ou les circonstances entourant son emploi changent de façon à exiger une modification de la PMP, la politique applicable ne fournit aucune indication en ce qui a trait à la question de la cessation anticipée de la PMP. L’absence de dispositions dans la politique à ce sujet pourrait avoir des répercussions graves pour les membres qui risquent de voir leur PMP se terminer de manière anticipée. Le Comité a conclu qu’il devrait y avoir une procédure en place pour veiller à ce qu’il y ait respect des principes de l’équité procédurale dans les cas où l’on envisage de mettre fin à une PMP.

Recommandation

Le Comité a recommandé au Chef d’état-major de la Défense d’ordonner aux autorités compétentes d’entreprendre une révision de la politique applicable et de rédiger une procédure détaillée pour l’annulation d’une PMP. Une telle procédure permettra aux membres de bénéficier des principes de base en matière d’équité procédurale dans ce genre de dossier.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le

CEMD

a approuvé la recommandation systémique du Comité et a demandé au CPM de donner suite à cette affaire.

Sujet

Révision des politiques de maintien en poste - Mise à jour 2013

Numéro de cas

• 2013-062 (Date C et R : 2013–12–30)

Description

Suite à une recommandation systémique précédente dans le dossier de grief no 2011-110, le Comité a de nouveau examiné le grief d’un militaire pour qui la période de maintien en poste (PMP) a été interrompue de manière anticipé.

 

Les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5023-1-Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service, donne des indications quant à la période de maintien en poste (PMP) qui peut être offerte à un membre pendant un maximum de trois ans lorsqu’il est définitivement incapable de répondre à au moins un des critères minimaux d’efficacité opérationnelle.  Cependant, si l’état de santé du membre change, ou si les circonstances entourant son emploi changent de façon à exiger une modification de la PMP, la politique applicable ne fournit aucune indication en ce qui a trait à la question de la cessation anticipée de la PMP. 

 

Étant donné que l’absence de dispositions dans la politique à ce sujet pourrait avoir des répercussions graves pour les membres qui risquent de voir leur PMP se terminer de manière anticipée, le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CÉMD) d’ordonner aux autorités compétentes d’entreprendre une révision de la politique applicable et de rédiger une procédure détaillée pour l’annulation d’une PMP. Le CÉMD ne s’est pas encore prononcé au sujet de cette recommandation systémique.

 

Après avoir examiné un autre grief dans lequel le processus décisionnel n’avait pas respecté l’équité procédurale, le Comité a souhaité rappeler au CEMD qu’il était nécessaire de réviser la politique applicable afin que les militaires, qui risquaient qu’on mette fin à leur PMP, bénéficient des principes de base de l’équité procédurale. 

Recommandation

Le Comité a réitéré sa recommandation à l’effet que le CÉMD ordonne que la DOAD 5023-1 soit revue afin d’assurer un traitement équitable des militaires pour qui on considère de mettre fin à leur PMP.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente.