Calcul de la prime de service à l’étranger

Sujet

Calcul de la prime de service à l’étranger (PSE)

Numéro de cas

• 2016-110 (Date C et R : 2016-11-09)

Question

Le Comité a constaté, au moment de l’examen de la mise en œuvre de la décision du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) du 23 juillet 2010 au sujet du recalcul de la PSE, qu’un message du 26 septembre 2013 du directeur – Traitement des soldes et des comptes indiquait, à tort, que seuls les militaires en affectation à l’étranger, puis envoyés subséquemment en affectation temporaire dans une opération désignée par le CEMD, étaient visés par le recalcul ordonné par le CEMD à l’égard de la PSE. 

Compte tenu de la conclusion du Comité à savoir que les militaires qui avaient été envoyés en affectation temporaire au sein d’une opération désignée par le CEMD n’étaient pas les seuls à avoir subi l’erreur de calcul touchant la PSE à la suite d’une note administrative de 2005 du directeur – Réclamation et avantages sociaux (Administration) (DRASA), le Comité a constaté que la décision de 2010 du CEMD au sujet du recalcul de la PSE n’avait pas été entièrement et correctement mise en œuvre.

Recommandation

Le Comité a recommandé l’examen des dossiers et le recalcul de la PSE, conformément au paragraphe 10.14.02(14) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux et de la décision du CEMD du 23 juillet 2010, à l’égard des militaires dont la PSE a été calculée, à tort, conformément à la note de service de 2005 du DRASA et n’a pas été recalculée ensuite pour corriger cette erreur, y compris à l’égard des militaires qui se sont vu refuser un recalcul de leur PSE uniquement parce qu’ils n’avaient pas été envoyés en affectation temporaire  dans une opération désignée par le CEMD.

Décision de l'autorité de dernière instance

Il n'y a pas de décision de l'autorité de dernière instance concernant cette recommandation systémique, car le plaignant a retiré son grief.