La nécessité de faire un contrôle de la qualité des offres d’enrôlement

Sujet

La nécessité de faire un contrôle de la qualité des offres d’enrôlement

Numéro de cas

• 2017-087 (C et R : 2018-02-26)

Description

Le Comité a examiné de nombreux dossiers de griefs dans lesquels il était question de candidats qui avaient obtenu des renseignements erronés du personnel d’un centre de recrutement des Forces canadiennes. Dans les cas de réenrôlement, la révision subséquente du grade, de l’échelon de solde et de l’ancienneté comptant pour l’avancement (lesquels devraient tenir compte du service antérieur) a entraîné de grands ajustements du montant de la rémunération et a causé des difficultés financières aux militaires visés et à leur famille. Dans les dernières années, le Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) a mis en place une procédure de contrôle de la qualité des offres d’enrôlement. Toutefois, cette révision est normalement menée des mois après l’enrôlement, ce qui entraîne des modifications rétroactives de la solde et des avantages sociaux, et des recouvrements des sommes payées en trop. Lorsque cette révision survient, les candidats sont devenus des militaires des Forces armées canadiennes (FAC) et doivent servir jusqu’à obtention de leur libération conformément aux conditions de service modifiées. Cela étant dit, les FAC ne se considèrent pas comme responsables des répercussions financières importantes que ces modifications peuvent avoir sur les militaires visés et leur famille.

Recommandation

Le Comité a recommandé qu’il soit ordonné au GRFC de mettre en place une procédure de contrôle de la qualité de chaque offre d’enrôlement avant qu’elle ne soit présentée au candidat visé.

Décision de l’autorité de dernière instance

En attente.