Directive de l'ADI partiellement appliquée

Sujet

Directive de l'autorité de dernière instance (ADI) partiellement appliquée

Numéro de cas

• 2023-047 (Date C et R : 2025-07-24)

Description

Le présent grief laisse voir que la directive de l'ADI énoncée lors de griefs antérieurs n'a pas été pleinement appliquée. Il est très probable que d'autres pilotes de la même cohorte (entre 2009 et 2015) aient subi des retards durant leur formation pour des raisons liées au service et qu'ils aient reçu des catégorie de prime de rendement supplémentaires au grade de sous-lieutenant avant leur promotion au grade de lieutenant, et ce, sans pouvoir bénéficier de la directive de l'ADI.

Recommandation

Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne l'examen de tous les dossiers des pilotes ayant obtenu leur brevet de pilote entre 2009 et 2015 afin d'assurer un traitement équitable et uniforme de ces dossiers.