Entrée continue de propositions : Admissibilité

2. Admissibilité

Organismes demandeurs

En plus des exigences des priorités individuelles, tous les organismes demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

• être un organisme canadien légalement constitué
• disposer d’une preuve d’incorporation ou être créé en vertu d’une loi

Sous le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, les organismes suivants pourraient être admissibles :

• les établissements d’enseignement et académiques, tels que les universités, les écoles secondaires, les conseils scolaires, et les districts scolaires
• les provinces, les territoires, les municipalités, et les organismes connexes
• les établissements de santé publics, les hôpitaux, et les prestataires de services de santé

Ces organismes doivent fournir un financement de contrepartie d’au moins 50 % du total des dépenses admissibles.

Financement

Le montant maximum de financement est disponible sous les priorités de l’entrée continue.

À noter :

• Pour les projets de portée pancanadienne : Le projet doit avoir des répercussions dans au moins quatre des régions de FEGC. Il doit se dérouler dans les deux langues officielles. Il se peut que FEGC renonce à cette exigence pour les organismes autochtones. Cela dépendra de la population impliquée dans leur projet.
• Un projet qui couvre l’une des grandes municipalités du Canada, soit Toronto, Montréal, et Vancouver, est considéré comme régional.
• Les coûts de la vie et des déplacements sont souvent plus élevés dans les régions nordiques ou éloignées. Vous pouvez ainsi demander un supplément de 35 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions. Voir la question Type d’emplacement des activités pour les définitions.

Durée

La durée maximum des projets est disponible sous les priorités de l’entrée continue.

Activités

Avant de débuter votre demande, nous vous invitons à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Activités admissibles

Les activités doivent correspondre aux priorités de l’entrée continue.

Les exemples d’activités conformes au Programme de promotion de la femme inclus :

• modifier les lois, les politiques, ou les pratiques discriminatoires
• créer et mettre en place des moyens d’accroître les opportunités et la participation des femmes au marché du travail
• créer et adopter des moyens d’accroître le leadership des femmes dans les secteurs démocratique, civique, public ou privé
• aider les communautés à lutter contre les obstacles et les préjugés
• impliquer les femmes et les filles ayant une expérience vécue dans l’élaboration de solutions aux obstacles systémiques
• aider les parties prenantes clés à comprendre les obstacles et à mettre en place des solutions
• travailler avec d’autres parties prenantes pour influencer le changement

Les exemples d’activités conformes au Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe inclus :

• mobiliser les survivantes afin d’assurer que le projet reflète leur expérience
• collaborer avec d’autres partenaires qui travaillent avec des survivantes de violence
• utiliser une approche qui tient compte des traumatismes et centrée sur les survivantes pour adapter une pratique prometteuse
• entreprendre une évaluation externe afin de mesurer et d’évaluer les répercussions de la pratique prometteuse
• amplifier une pratique prometteuse qui a donné des résultats positifs. L’amplification peut concerner :
  • répliquer une pratique prometteuse existante ailleurs ou auprès d’une nouvelle population
  • utiliser la pratique prometteuse pour revendiquer des changements aux lois ou politiques
  • collaborer avec des partenaires pour accroître le soutien global dans une collectivité

Les exemples d’activités conformes au Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre inclus :

• modifier les lois, les politiques, ou les pratiques discriminatoires
• travailler avec des prestataires de services pour rendre leur services plus accessibles
• travailler avec des prestataires de services pour éliminer les préjugés et répondre aux besoins des personnes 2ELGBTQI+
• œuvrer pour lutter contre la haine envers les personnes 2ELGBTQI+ pour :
  • identifier les causes profondes de la haine et l’éliminer
  • repérer les personnes qui répandent la haine et déterminer les moyens qu’elles emploient
  • travailler avec le secteur public ou privé afin de lutter contre la haine dans son domaine respectif
  • travailler avec des leaders culturels afin de réduire la haine
  • travailler avec des leaders religieux afin de mettre fin aux pratiques néfastes
• agir pour accroître la représentation des personnes 2ELGBTQI+ dans tous les secteurs
• élaborer et mettre à l’essai des outils afin d’aider les personnes 2ELGBTQI+ à :
  • se renseigner sur les services et y accéder 
  • s’orienter dans les systèmes, par exemple de soins de santé ou de recherche d’emploi

• trouver des façons d’aider les personnes non 2ELGBTQI+ à éliminer les obstacles auxquels la communauté fait face
• collaborer avec les membres bispirituels et autochtones de la communauté pour travailler à la réconciliation

Activités non admissibles

Le Ministère n’appuiera pas les activités qui :

• imposent des frais aux personnes ou parties prenantes participant au projet
• offrent des services ou des programmes, tels que l’aide professionnelle ou des levées de fonds. Vous ne pouvez pas créer ou accroitre des services ou des programmes existants
• forment le personnel ou les bénévoles, à moins que cela n’augmente la capacité de l’organisme et non d’une personne
• génèrent un avantage ou un profit injuste
• ont trait à des travaux de construction ou de rénovation
• ont trait à l’achat, la location ou le loyer à long terme de biens immobiliers
• sont de nature religieuse
• sont de nature politique à caractère partisan
• ont lieu à l’extérieur du Canada
• traitent des enjeux dans d’autres pays, comme les projets sur l'égalité des personnes d'un pays autre que le Canada
• comportent du lobbying
• sont à caractère négatif comme :
  • des rassemblements violents ou d’opposition, des manifestations, et des contestations sociales
  • des boycotts
  • des procès et plaidoiries

Les activités ci-dessous pourraient être admissibles dans le cadre d'un projet plus large. Elles doivent être nécessaires à la réalisation des objectifs des programmes de FEGC :

• des campagnes d’information
• des campagnes de sensibilisation
• le développement de réseaux ou partenariats
• la livraison de formations, telles que des formations en leadership ou des formations professionnelles
• des conférences
• des études
• des publications ou bulletins
• de la recherche

Coûts

Le Ministère financera uniquement les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux nécessaires pour appuyer l’objectif du projet. Le Ministère ne remboursera que les coûts admissibles engagés après la signature de l’entente. Veuillez consulter les exemples de coûts admissibles pour en savoir plus.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend l’aide de tous les ordres de gouvernement visant le même objectif. Nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Les coûts directs : dépenses liées à la réalisation du projet en lien avec des activités précises.
• Les coûts d’administration : dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet.

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement.

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir un impact plus important. Toutefois, le financement est limité. Nous vous prions de seulement demander les coûts admissibles nécessaires à la réalisation du projet. Cela permet de financer d’autres projets. Les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs qui sont nécessaires à la réalisation des activités :

• les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre, les indemnités de repas, les limites de tarifs d’hébergement pour les villes canadiennes et la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• les salaires et avantages sociaux du personnel chargé de la réalisation du projet
• les honoraires et frais professionnels, y compris ceux versés aux aînés autochtones
• le matériel et les fournitures
• les espaces utilisés pour les activités du projet
• les services de traduction
• la formation en lien avec le projet
• la publicité et la promotion
• d’autres coûts, comme les rafraichissements ou les repas servis pendant les activités clés du projet

Coûts administratifs selon une portion des coûts pour gérer et appuyer le projet :

• surveillance du projet
• bureau du personnel du projet
• téléphones
• matériel informatique
• maintenance informatique
• comptabilité

FEGC propose deux options pour les coûts administratifs :

• jusqu’à 20% du financement total demandé à FEGC. Si vous choisissez cette option, vous devrez fournir les détails des coûts
• jusqu’à 15% du financement total demandé à FEGC. Dans ce cas, vous n’avez pas à fournir le détail des coûts

Vous ne pouvez choisir qu’une option. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du budget.

Vous devez inclure les frais de vérification pour les projets de 300 000 $ et plus. Veuillez les inscrire dans les frais d’administration. Le Ministère exige chaque année :

• un état des revenus et des dépenses examiné à l’externe pour les projets entre 300 000 $ et 999 999 $
• un état financier vérifié pour les projets d’un million de dollars et plus

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• le financement de base ou opérationnel pour les activités, les projets, la mobilisation ou les activités de revendication en cours
• les frais généraux de base ou de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme :
  • le loyer
  • les services publics
  • les services téléphoniques
  • les taxes foncières
  • l’équipement pour le personnel
  • l’assurance non requise pour ce projet
  • les coûts de vérification qui ne sont pas requis pour ce projet
• les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, ou les véhicules. Les coûts du matériel informatique nécessaire à la réalisation du projet sont toutefois admissibles, tels que les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les petits périphériques
• les salaires, indemnités et avantages sociaux des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de gouvernance
• les déficits budgétaires, la réduction de la dette, le recouvrement des pertes, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation
• les coûts ajoutés à un projet au-delà de la valeur estimative du projet pour couvrir les imprévus
• les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise