Appel de propositions pour le Fonds de projets 2ELGBTQI+ 2024 : Admissibilité

2. Admissibilité

Organismes demandeurs

Tous les candidats à cet appel de propositions doivent satisfaire aux critères suivants:

• Être un organisme sans but lucratif canadien, constitué en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la législation provinciale ou territoriale correspondante;
• Avoir une preuve d’incorporation;
• Travailler principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+. Pour en faire la preuve, vous devez fournir le mandat et décrire l’expérience de votre organisme.
  • Une exception à la condition de travailler principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+ peut être accordée lorsqu’il n’existe aucun organisme de ce type dans une région, une communauté ou une population donnée. Les exceptions doivent être demandées avant la présentation de la demande. Veuillez envoyer votre demande d’exception d’ici le 27 mars, par courriel à l’adresse suivante : Demandes de renseignements sur l’appel de propositions (FEGC.rsap-cfpe.WAGE@fegc-wage.gc.ca).

Si une exception a été approuvée pour votre organisme, vous devez quand même satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité.

Voici quelques exemples de mandats d’organismes admissibles : 

• Offrir des programmes et services principalement aux personnes 2ELGBTQI+;
• Créer des réseaux d’organismes 2ELGBTQI+ qui partagent leurs connaissances;
• Améliorer l’accès aux services pour les personnes transgenres et non binaires;
• Fournir des ressources et des espaces sûrs aux personnes 2ELGBTQI+ qui sont autochtones, noires ou racisées;
• Organiser et promouvoir des événements pour les communautés 2ELGBTQI+;
• Promouvoir l’inclusion et le bien‑être des communautés gaies et lesbiennes;
• Soutenir les personnes 2ELGBTQI+ réfugiées;
• Lier les personnes 2ELGBTQI+ avec d’autres collectivités afin d’éliminer les obstacles à leur inclusion;
• Fournir des services de prévention et d’éducation sur le VIH et le sida principalement auprès des personnes 2ELGBTQI+.

Voici quelques exemples de mandats d’organismes non admissibles:

• Fournir un refuge aux jeunes à risque, incluant les jeunes 2ELGBTQI+;
• Lutter contre la violence fondée sur le sexe à l’égard des femmes, y compris les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres;
• Offrir des programmes et du soutien communautaires incluant des personnes 2ELGBTQI+.

Les organismes demandeurs non admissibles sont :

• les organismes qui ne travaillent pas principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+, à moins qu’une exception ne soit accordée avant la présentation de la demande;
• les organismes canadiens à but lucratif, y compris leur entreprise sociale;
• les gouvernements autochtones, y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes et leurs agences;
• les provinces, les territoires, les municipalités et leurs agences;
• les instituts et centres de recherche;
• les centres d’expertise;
• les établissements d’enseignement;
• les individus;
• les organismes à l’extérieur du Canada;
• les partis politiques et organismes impliqués dans des activités politiques partisanes;
• tout organisme autre qu’un organisme sans but lucratif constitué en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la législation provinciale ou territoriale correspondante.

Financement

• Jusqu’à 400 000 $ au total pour des projets à portée locale. Les activités de projet couvrent une communauté, comme un village ou une ville. Un projet qui couvre une municipalité régionale est également considéré comme local;
• Jusqu’à 1 200 000 $ au total pour des projets à portée régionale, provinciale ou territoriale, ou à portée pancanadienne :
  • Portée régionale, provinciale ou territoriale : Les activités du projet couvrent plus d’une communauté. Elles peuvent aussi couvrir une partie ou la totalité d’une province ou d’un territoire, ou de nombreuses provinces ou territoires adjacent. Un projet est aussi régional s’il couvre l’une des grandes municipalités suivantes : les régions métropolitaines de Toronto, Montréal et de Vancouver.
  • Portée pancanadienne : Les activités de projet doivent avoir des répercussions dans au moins quatre régions de FEGC et se dérouler dans les deux langues officielles (les deux langues officielles ne sont pas requises pour les organismes autochtones).

Les coûts de la vie et des déplacements sont souvent plus élevés dans les régions nordiques ou éloignées. Vous pouvez ainsi demander un supplément de 35 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions. (les définitions figurent sous la question Type d’emplacement des activités).

Les organismes ne peuvent déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent appel de propositions.

Durée

Les projets doivent débuter au plus tôt en septembre 2024 et se terminer au plus tard le 31 mars 2027.

Activités

Avant de remplir une demande, nous vous invitons à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Activités admissibles

Les activités doivent correspondre à l’objectif de l’appel de propositions.

Voici quelques exemples d’activités admissibles en vue de faire avancer l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+ :

• Modifier les lois, les politiques ou les pratiques;
• Travailler avec des prestataires de services pour :
  • apporter des changements pour faciliter l’accès aux services,
  • trouver des façons de mieux travailler avec leur clientèle afin de répondre aux besoins de celle‑ci,
  • éliminer les préjugés;
• Œuvrer pour lutter contre la haine envers les personnes 2ELGBTQI+ pour :
  • identifier les causes profondes de la haine et l’éliminer,
  • repérer les personnes qui répandent la haine et déterminer les moyens qu’elles emploient,
  • travailler avec le secteur public ou privé afin de lutter contre la haine dans son domaine respectif,
  • travailler avec des leaders culturels afin de réduire la haine,
  • travailler avec des leaders religieux afin de mettre fin aux pratiques néfastes;
• Mobiliser la communauté afin :
  • d’éliminer le racisme dans les communautés 2ELGBTQI+,
  • de lutter contre la discrimination dans une culture ou région géographique différente,
  • de répondre aux besoins particuliers de diverses personnes 2ELGBTQI+;
• Agir pour accroître la représentation des personnes 2ELGBTQI+ dans tous les secteurs;
• Élaborer et mettre à l’essai des outils et des ateliers afin d’aider les personnes 2ELGBTQI+ à :
  • se renseigner sur les services et y accéder,
  • s’orienter dans les systèmes, par exemple de soins de santé ou de recherche d’emploi;
• Trouver des façons d’aider les personnes non 2ELGBTQI+ à éliminer les obstacles auxquels la communauté fait face;
• Travailler avec les membres bispirituels et autochtones de la communauté afin de faire avancer les efforts de réconciliation;
• Collaborer avec d’autres groupes existants afin d’étendre la portée ou l’incidence d’un projet.

Les activités suivantes seront admissibles dans le cadre d'un projet plus large que si elles sont nécessaires à la réalisation de l’objectif de cet appel de propositions :

• des événements;
• des conférences;
• des forums et conversations;
• des balados;
• des activités liées à des journées de commémoration;
• des campagnes de sensibilisation;
• de la recherche.

Priorités

Nous accorderons la priorité aux demandes qui :

• S’adresse aux obstacles à l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+ : 
  • intersexuées,
  • transgenres,
  • aux deux esprits,
  • non binaires,
  • autochtones,
  • noires,
  • racisées,
  • réfugiées, immigrantes ou nouvelles arrivantes,
  • en situation de handicap,
  • âgées ,
  • jeunes,
  • à faible revenu ,
  • membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire,
  • vivant dans une collectivité rurale, éloignée ou nordique.
• Comblent toute autre lacune, comme la géographie, jugée par le Ministère.

Activités non admissibles

L’appel de propositions n’appuiera pas les activités qui :

• facturent des frais aux personnes ou parties prenantes participant au projet;
• génèrent un avantage ou un profit injuste;
• ont trait à des travaux de construction ou de rénovation;
• ont trait à l’achat, la location ou le loyer à long terme de biens immobiliers;
• sont considérées comme des activités de « revendication à caractère négatif » comme :
  • des activités violentes, nuisibles ou d’opposition,
  • des rassemblements violents ou d’opposition, des manifestations et des contestations sociales,
  • des boycotts,
  • des procès et  plaidoiries,
  • des engagements envers des candidatures politiques partisanes;

• font du lobbying;
• se déroule à l’extérieur du Canada;
• traitent des problèmes dans d’autres pays;
• offrent des services ou des programmes comme une aide en matière de carrière, des services de soutien et des collectes de fonds. Pour être clair, vous ne pouvez pas créer de nouveaux services ou programmes ou les accroitre;
• renforcent la capacité organisationnelle de votre organisme. Par exemple :
  • Comment votre organisme prend des décisions :
    • évaluer et améliorer l’efficacité du conseil d’administration,
    • élaborer une mission et un mandat,
    • établir des règlements administratifs et des politiques;
  • Comment votre organisme gère l’argent :
    • apprendre à rédiger des propositions de financement,
    • obtenir du financement de nombreuses sources,
    • élaborer un plan de pérennité, une entreprise sociale ou un partenariat de financement avec le secteur privé;
  • Comment votre organisme collabore :
    • établir des partenariats régionaux et nationaux pour améliorer les réseaux 2ELGBTQI+, surtout s’il y a des lacunes,
    • établir des liens entre organismes, réseaux, gouvernements et services. Ces liens ont pour but de promouvoir l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+ au Canada,
    • intégrer différentes communautés 2ELGBTQI+ pour rendre l’organisme plus diversifié,
    • créer de nouveaux réseaux officiels d’organismes. Par exemple, « Le réseau national de conseillers en carrière professionnelle 2ELGBTQI+ »;
  • Comment votre organisme gère les personnes :
    • élaborer et mettre en place des stratégies pour attirer et garder les bonnes personnes,
    • adapter les produits et les outils de ressources humaines à l’aide de l’ACS+;
  • Comment votre organisme suscite le changement :
    • élaborer une stratégie de revendication pour susciter le changement;
  • Comment votre organisme élabore des plans :
    • élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique,
    • élaborer et mettre en œuvre un plan d’évaluation des résultats,
    • passer en revue vos ressources ou les partager avec d’autres organismes 2ELGBTQI+,
    • planifier la façon d’accroître les répercussions et l’efficacité des programmes ou services;
  • Comment votre organisme apprend :
    • améliorer la capacité de votre organisme de promouvoir l’égalité des personnes 2ELGBTQI+ en apprenant à :
      • diriger un organisme
      • utiliser la technologie pour être plus efficace
      • gérer des projets
      • gérer des finances,
    • créer, mettre en place et offrir des outils de perfectionnement pour le personnel ou les bénévoles,
    • offrir du mentorat et un encadrement pour améliorer la capacité d’autres organismes à promouvoir l’égalité 2ELGBTQI+;
  • Comment votre organisme prend connaissance des défis et obstacles pour la communauté 2ELGBTQI+ :
    • mobiliser la communauté 2ELGBTQI+ pour mieux cerner ses besoins et harmoniser les services,
    • faire des recherches sur les besoins de la communauté et éliminer les obstacles à l’égalité des personnes 2ELGBTQI+;
  • Comment votre organisme est constitué :
    • constitué en personne morale ou enregistrer votre organisme,
    • créer un conseil d’administration ou un organe de gouvernance.

Coûts

Le Ministère financera uniquement les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux nécessaires pour appuyer l’objectif du projet. Le Ministère ne remboursera que les coûts admissibles engagés après la signature de l’entente. Veuillez consulter les exemples de coûts admissibles pour en savoir plus.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend l’aide de tous les ordres de gouvernement visant le même objectif.  Nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Les coûts directs: dépenses liées à la réalisation du projet en lien avec des activités précises.
• Les coûts d’administration: dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet.

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement.

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir un impact plus important. Toutefois, le financement est limité. Nous vous prions de seulement demander les coûts admissibles nécessaires à la réalisation du projet. Cela permet de financer d’autres projets. Les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs (nécessaires à la réalisation des activités)

• Les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre,  les indemnités de repas, les limites de tarifs d’hébergement pour les villes canadiennes et la directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements ;
• Les salaires et avantages sociaux du personnel chargé de la réalisation du projet;
• Les honoraires et frais professionnels, y compris ceux versés aux Aînés et Aînées autochtones;
• Le matériel et les fournitures;
• Les espaces utilisés pour les activités du projet;
• Les services de traduction;
• La formation en lien avec le projet;
• La publicité et la promotion;
• D’autres coûts, comme les rafraichissements ou les repas servis pendant les activités clés du projet.

Coûts administratifs (une partie des frais nécessaires pour gérer et appuyer le projet) 

• Les frais de surveillance du projet;
• Le coût du bureau du personnel du projet;
• Les frais de téléphones;
• Le coût du matériel informatique;
• Les frais de maintenance informatique;
• Les frais de comptabilité.

Vous devez inclure les coûts de vérification pour les projets de 300 000 $ et plus. Veuillez les inscrire dans les frais d’administration. Le Ministère exige chaque année :

• un état des revenus et des dépenses examinées à l’externe pour les projets entre 300 000 $ et 999 999 $.
• des états financiers vérifiés pour les projets de 1 million de dollars et plus.

Nouveau! FEGC propose maintenant deux options pour les coûts administratifs :

• Option actuelle : jusqu’à 20% du financement total demandé à FEGC. Si vous choisissez cette option, vous devrez fournir les détails des coûts.
• Nouvelle option : jusqu’à 15% du financement total demandé à FEGC. Dans ce cas, vous n’avez pas à fournir le détail des coûts.

Vous ne pouvez choisir qu’une option. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du budget.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• Le financement de base ou opérationnel pour les activités, les projets, la mobilisation ou les activités de revendication en cours;
• Les frais généraux de base ou de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme :
  • le loyer,
  • les services publics,
  • les services téléphoniques,
  • les taxes foncières,
  • l’équipement pour le personnel ,
  • l’assurance non requise pour ce projet ,
  • les coûts de vérification qui ne sont pas requis pour ce projet;
• Les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres investissements principaux. Les coûts du matériel informatique nécessaire à la réalisation du projet sont toutefois admissibles (p. ex. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les petits périphériques);
• Les salaires, indemnités et avantages sociaux des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de gouvernance;
• Les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation;
• Les coûts ajoutés à un projet au-delà de la valeur estimative du projet pour couvrir les imprévus;
• Les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise;
• La redistribution du financement;
• Le paiement des dettes ou le recouvrement des pertes.