Appel de propositions pour lutter contre la violence fondée sur le sexe au moyen de pratiques prometteuses : Admissibilité

2. Volet 1 - Pratiques prometteuses : Admissibilité

Objectif du volet Pratiques prometteuses de l’appel de propositions

L’objectif de ce volet est de renforcer le secteur de la lutte contre la VFS grâce à des projets qui :

• élaborent, mettent en place et évaluent les pratiques prometteuses; ou
• amplifient une pratique prometteuse réussie dans un nouvel endroit ou auprès d’une nouvelle population.

Principaux domaines d’action

Les principaux domaines d’action porteront sur les pratiques prometteuses qui renforcent le secteur de la VFS. Ils combleront les lacunes dans la prévention et le soutien aux populations à risque. Les principaux domaines d’action sont les suivants :

• élaborer, mettre en place et évaluer une pratique prometteuse;
• amplifier une pratique prometteuse éprouvée et réussie;
• renforcer le secteur de la VFS pour mieux répondre aux besoins des populations à risque;
• comprendre les causes et les facteurs systémiques qui rendent la VFS possible et trouver des solutions viables;
• éliminer les obstacles à l’accès au soutien et aux services en matière de VFS.

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité. Les critères sont indiqués dans les sections suivantes.

Organismes demandeurs et financement

Tous les organismes demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :

• Être un organisme canadien;
• Avoir une preuve de constitution ou d’enregistrement ou être créé en vertu d’une loi;
• Avoir de l’expérience sur les questions de VFS. Par exemple, si votre projet porte sur la traite des personnes, vous devez démontrer votre expérience dans ce domaine.
• Être l’un des organismes suivants :
  • un organisme à but non lucratif;
  • un gouvernement autochtone ou un de ses organismes;
  • un organisme ou institut de recherche : Il a pour mandat de mener des recherches. Il dispose de personnel et d’installations de recherche. Vous devez avoir une preuve d’enregistrement en tant qu’organisme indépendant.
  • un centre d’expertise : Il assure un leadership et fournit des meilleures pratiques, du soutien ou des formations dans son domaine. Vous devez avoir une preuve d’enregistrement en tant qu’organisme indépendant.
  • une université, un collège et un cégep : Le gouvernement fédéral financera au plus 50 % du budget total du projet.

Les organismes demandeurs non admissibles sont :

• les organismes à but lucratif;
• les provinces, les territoires, les municipalités et leurs organismes.

Pour un projet visant à élaborer, mettre en place et évaluer une pratique prometteuse, les montants maximums sont (pour tout le projet) :

• jusqu’à 650 000 $ pour élaborer, mettre en place et évaluer une pratique prometteuse. Le projet se déroulera dans un contexte local, provincial ou territorial;

• jusqu’à 850 000 $ pour élaborer, mettre en place et évaluer une pratique prometteuse à l’échelle pancanadienne. Le projet doit avoir des répercussions dans au moins quatre des régions de FEGC. Il doit se dérouler dans les deux langues officielles (à l’exception des projets proposés par les organismes autochtones).

Pour un projet visant à amplifier une pratique prometteuse réussie, les montants maximums sont (pour tout le projet) :

• jusqu’à 650 000 $ au total pour un projet local, provincial ou territorial;
• jusqu’à 2 000 000 $ au total pour un projet dans plusieurs provinces ou territoires.

Les coûts sont souvent plus élevés dans les régions éloignées ou nordiques. Les définitions figurent sous la question Type d’emplacement des activités. Vous pouvez demander un extra 35 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions.

Durée

Les projets doivent prévoir de débuter au plus tôt à l’été 2023. Ils doivent prendre fin au plus tard le 31 mars 2026.

Activités

Avant de remplir une demande, nous vous invitons à suivre le cours en ligne gratuit Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

L’ACS Plus sert à évaluer l'effet des politiques et des programmes sur divers groupes de personnes. Le « plus » signifie que l’ACS Plus va au-delà des différences liées au sexe et au genre. De nombreux facteurs identitaires intersectionnels font de nous qui nous sommes. Aussi, l’ACS Plus tient compte de nombreux autres facteurs comme l’ethnicité et l’âge.

Activités admissibles

Les activités doivent correspondre à l’objectif suivant : L’objectif est de renforcer le secteur de la VFS en se servant de pratiques prometteuses. Les pratiques prometteuses pourront être créées, mises en place, et évaluées. Elles pourront aussi être amplifiées.

Les projets de ce volet doivent être un des types suivants :

• Créer, mettre en place et évaluer une pratique prometteuse. Ils doivent comprendre :
  • une évaluation externe de la pratique prometteuse afin de la mesurer et de l’évaluer;
  • un moyen de communiquer la pratique prometteuse aux autres pour leur permettre de la reproduire ou l’amplifier. Par exemple, vous pourriez la partager avec le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe.

Ou

• Amplifier une pratique prometteuse réussie. Ils doivent comprendre :
  • des données prouvant qu’elle a aidé les populations à risque lors d’un test;
  • un moyen de communiquer la pratique prometteuse aux autres pour leur permettre de la reproduire ou l’amplifier. Par exemple, vous pourriez la partager avec le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe.

L’appel de propositions soutiendra des activités consistant à :

• mobiliser les principales populations à risque et sous-desservies;
• mobiliser et travailler avec les parties prenantes;
• mobiliser et impliquer les hommes et les garçons comme alliés pour prévenir la VFS;
• recueillir des données sur les pratiques prometteuses pour renforcer le secteur de la VFS;
• créer et tester des moyens de combler les lacunes dans les services de VFS;
• créer des produits de sensibilisation dans le cadre d’un plus grand projet;
• amplifier une pratique prometteuse qui a donné des résultats positifs. L’amplification peut concerner :
  • répliquer une pratique prometteuse existante ailleurs ou auprès d’une nouvelle population;
  • utiliser la pratique prometteuse pour revendiquer des changements aux lois ou politiques;
  • collaborer avec des partenaires pour accroître le soutien global dans une collectivité.

Nous donnerons la priorité aux propositions qui :

• élaborent, mettent en place et évaluent une pratique prometteuse pour les populations à risque :
  • qui mobilise les hommes et les garçons en tant qu’alliés dans la prévention de la VFS;
  • qui empêche la traite des personnes;
  • qui renforce le soutien aux victimes et aux personnes survivantes de la traite des personnes.
• amplifient une pratique prometteuse éprouvée qui a donné des résultats positifs;
• préviennent et contrent la VFS dont sont victimes les :
  • femmes noires ou racisées,
  • les femmes immigrantes, réfugiées et nouvellement arrivées,
  • les femmes vivant avec un handicap,
  • les personnes 2ELGBTQI+, ou
  • les femmes vivant dans des régions nordiques;
• comblent toute autre lacune, comme la géographie, jugée par le Ministère.

Activités non admissibles

L’appel de propositions n’appuiera pas les activités qui :

• créent des formations ou des outils à moins qu’ils ne fassent partie d’une pratique prometteuse;
• s’attaquent aux questions de VFS à l’extérieur du Canada;
• s’attaquent aux formes d’exploitation suivantes :
  • la migration clandestine;
  • la mendicité forcée;
  • l’activité criminelle forcée;
  • le mariage forcé;
  • la production de matériel pornographique;
  • le prélèvement d’organes;
  • le recrutement d’enfants dans des groupes armés.
• fournissent des services directs à moins qu'ils ne fassent partie d’une pratique prometteuse, notamment :
  • une assistance médicale, comme des examens médicaux;
  • de l’aide matérielle, comme de la nourriture et des vêtements;
  • un refuge;
  • des conseils juridiques et une représentation pour obtenir un statut juridique ou des recours;
  • un soutien en santé mentale;
  • un enseignement ou de la formation;
  • une aide à la réunification ou au rapatriement des familles;
• portent uniquement sur :
  • des campagnes d’information;
  • une sensibilisation;
  • des réseaux ou partenariats;
  • l’élaboration d’une stratégie;
  • des études;
  • des publications ou bulletins;
  • de la recherche;
• offrent une compensation financière directe aux victimes;
• livrent des services et des programmes aux hommes et aux garçons qui sont auteurs, victimes ou survivants de la VFS;
• mettent en place ou éprouvent des pratiques prometteuses axées sur la santé.

Coûts

Le Ministère financera seulement les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux nécessaires pour appuyer l’objectif du projet. Nous ne rembourserons que les frais admissibles engagés après la signature d’une entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend tous les ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral financera au plus 50 % du budget total des projets des universités, collèges et cégeps. Nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement, au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Les coûts directs : Dépenses liées à la réalisation du projet en lien avec des activités précises;
• Les frais d’administration : Dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet.

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement.

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir plus d’impact. Toutefois, le financement est limité. Veuillez donc seulement demander les coûts nécessaires à la réalisation du projet. Aux fins du présent appel de propositions, les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs (nécessaires à la réalisation du projet) :

• Les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre et les indemnités de repas
• Les salaires et avantages sociaux du personnel liés à la réalisation du projet
• Honoraires et frais professionnels
• Matériel et fournitures
• Espaces utilisés pour les activités du projet
• Traduction
• Formation en lien avec le projet
• Publicité et promotion
• Autres coûts tels que les collations ou les repas servis pendant les activités clés du projet

Frais d’administration (pour gérer et appuyer le projet) :

• Surveillance du projet
• Bureau du personnel du projet
• Téléphones
• Matériel informatique
• Maintenance informatique
• Comptabilité

Vous devez inclure les frais de vérification pour les projets de plus de 300 000 $. Veuillez les indiquer dans les frais d’administration. Le Ministère exige chaque année :

• un état vérifié des revenus et des dépenses pour les projets entre 300 000 $ et 1 000 000 $;
• des états financiers vérifiés pour les projets supérieurs à 1 000 000 $.

Les frais d’administration ne peuvent s’élever qu’à 20 % du financement total demandé au Ministère.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• les frais généraux de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme :
  • les frais habituels de téléphone;
  • le loyer;
  • les services publics;
  • les taxes foncières;
  • l’équipement pour le personnel;
  • l’assurance qui n’est pas requise pour ce projet;
  • les vérifications qui ne sont pas requises pour ce projet.
• les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, ou les véhicules;
• les salaires, indemnités et avantages sociaux de membres de conseil d’administration ou autre organe de gouvernance;
• les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation;
• les coûts ajoutés à un projet pour couvrir les imprévus;
• les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise;
• la redistribution du financement;
• le paiement des dettes et le recouvrement des pertes.