Recours collectif contre l'intimidation et le harcèlement de la GRC - Avis d'autorisation

Communiqué de presse

Si vous avez travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC), cet avis peut affecter vos droits, veuillez le lire attentivement

La nature de ce recours collectif

Ce recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts et d'autres réparations à la suite de l'omission présumée de la GRC de prendre des mesures raisonnables dans le fonctionnement ou la gestion de la Gendarmerie pour fournir au Groupe (tel que défini ci-dessous) un environnement de travail exempt d'intimidation et de harcèlement. Les demandeurs prétendent que la défenderesse, Sa Majesté le Roi, est responsable du fait d'autrui.

La portée de cette réclamation comprend le manquement allégué de la GRC à fournir un lieu de travail exempt de harcèlement sexuel de personnes de tout genre, ainsi que le harcèlement en général et le harcèlement fondé sur tout motif (y compris racial, ethnique et religieux), à l'exception des plaintes de harcèlement et de discrimination fondés sur le qui sont couvertes par Merlo Davidson, action en Cour fédérale T-1685-16 et Ross, action en Cour fédérale T- 370-17. Cette réclamation exclut également les réclamations couvertes par Gaétan Delisle et al. c. Sa Majesté Le Roi, Cour supérieure du Québec 500-06-000820-163.

Autorisation

Par ordonnance datée du 20 septembre 2022, la Cour fédérale a autorisé cette action comme recours collectif et a nommé Geoffrey Greenwood de Red Deer, Alberta et Todd Gray d'Airdrie, Alberta comme représentants demandeurs. La Cour a également nommé Kim Spencer McPhee Barristers P.C. comme avocats du Groupe.

Les allégations des demandeurs n'ont pas été prouvées en Cour. La Cour ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des réclamations des demandeurs. Le défendeur nie les allégations des représentants demandeurs, qui restent à être déterminées lors d'un procès futur. Cet avis est fourni parce que vous êtes peut-être un membre du Groupe dont les droits peuvent être affectés par la poursuite.

Le groupe

Le recours collectif a été autorisé au nom des personnes suivantes :

  1. Tous les membres actuels ou anciens de la GRC (c'est-à-dire les membres policiers, civils et les gendarmes spéciaux) et les réservistes qui ont travaillé pour la GRC entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle une convention collective devient ou est devenue applicable à une unité de négociation à laquelle ils appartiennent.

Participation et exclusion du groupe

Si vous êtes un membre du Groupe tel que défini ci-dessus, vous serez automatiquement inclus dans ce recours collectif et vous n'êtes pas tenu de prendre d'autres mesures à cette étape.

Si vous avez une poursuite en cours concernant l'intimidation ou le harcèlement à la GRC et que vous souhaitez participer à ce recours collectif, vous devez mettre fin à votre poursuite avant 17 h (HNE) le 23 novembre 2022. Sinon, vous serez réputé par l'article 334.21(2) des Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106 vous être retiré de ce recours collectif. Veuillez contacter vos avocats pour discuter de vos options.

Si vous souhaitez vous exclure de ce recours collectif, vous devez envoyer un avis écrit spécifiant votre désir de vous retirer du recours collectif au fournisseur de services de notification en soumettant un formulaire d'exclusion par la poste ou par courriel à :

L'avis de votre décision de vous exclure doit être reçu par fournisseur de services de notification ci-dessus au plus tard à 17 h (HNE) le 23 novembre 2022. Nul ne peut exclure une personne mentalement incapable sans l'autorisation de la Cour, suite à un avis au tuteur et curateur public, tel qu'applicable aux membres du Groupe résidant en Ontario, et aux entités comparables ou équivalentes dans les autres provinces et territoires, tel qu'applicable aux membres du Groupe résidant dans les autres provinces et territoires.

Tout jugement obtenu sur les questions communes dans cette action, qu'il soit favorable ou non, engagera tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus de cette instance.

Conséquences financières

Il n'y a aucun coût associé à être membre du Groupe en ce qui concerne les questions communes. Si les questions communes sont tranchées en faveur du Groupe, la participation individuelle des membres du Groupe peut être requise afin d'établir des réclamations individuelles. Si cela s'avère nécessaire, chaque membre du Groupe peut avoir à supporter les frais de cette procédure individuelle. Les membres du Groupe auront alors la possibilité de décider s'ils souhaitent faire une réclamation individuelle.

Les avocats du Groupe a conclu une entente avec les représentants demandeurs concernant les frais juridiques et les débours. Cet accord prévoit que les avocats ne recevront pas de paiement pour leur travail tant que et seulement si le recours collectif réussit ou que des fonds soient récupérés auprès des défendeurs. L'entente prévoit présentement que les avocats du Groupe demanderont un tiers au maximum de tous dommages-intérêts accordés. Cet accord doit être approuvé par la Cour et le pourcentage accordé pourrait être ajusté à ce moment.

Personnes-ressources

Pour plus d'informations, veuillez contacter l'avocat du group:

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
1200 rue Bay, suite 1203
Toronto, (Ontario) M5R 2A5
Téléphone : 416-596-1414
Courriel : greenwoodrcmpclassaction@complexlaw.ca
Site Web : Kim Spencer McPhee P.C. - RCMP General Harassment Class Action (en anglais seulement)

De l'information peut également être obtenue sur le site Web : Recours collectif contre l'intimidation et le harcèlement de la GRC

Toute question concernant les sujets abordés dans le présent avis ne doit pas être adressée à la Cour, car sa structure administrative n'est pas conçue pour répondre à ce type d'enquête.

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