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Les Fondements - Congé non Payé

Gestion de l'incapacité dans la fonction publique fédérale

Congé non payé pour cause de maladie ou d'accident du travail Note en bas de page 1 (congé de maladie non payé)

La Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du Conseil du Trésor explique comment gérer certains cas de congé non payé. Elle couvre les autorisations de congé non payé dans les cas où l'employé a épuisé ses crédits de congé de maladie ou de congé d'accident du travail. Aux termes de la directive, « à des fins relatives à l'administration et aux avantages sociaux seulement, ce type de congé constitue un congé de maladie non payé et est enregistré à ce titre. »

Gérer la durée des congés non payés pour cause de maladie ou d'accident

S'il y a de fortes chances que l'employé puisse revenir au travail dans un délai raisonnable (dont la durée varie selon les circonstances), un congé non payé peut être envisagé afin qu'il n'y ait pas d'interruption d'emploi. Les modalités fixées pour la période de congé doivent être suffisamment souples pour qu'une mesure d'adaptation soit prise et contribue au rétablissement et au retour au travail de l'employé.

Un congé non payé de ce type doit être réexaminé régulièrement avec la participation de l'employé. Dès que l'état de santé de l'employé le permet, un plan de retour au travail devrait être élaboré. Chaque cas doit être évalué en fonction de la situation particulière, mais un réexamen régulier permet de s'assurer qu'une bonne communication et un soutien valable sont en place et que la prolongation du congé non payé est justifiée.

Toutefois, s'il est peu probable qu'un employé puisse revenir au travail dans un délai de deux ans après le début du congé, le gestionnaire et l'employé peuvent définir un plan, de manière objective, pour que le congé non payé soit prolongé (pour une période déterminée) ou pour que l'employé démissionne ou prenne sa retraite.

Si l'on sait que le congé pourrait dépasser deux ans et qu'il est clair que l'employé ne sera pas en mesure de revenir au travail dans un avenir prévisible, le gestionnaire (ou la personne ayant le pouvoir délégué) doit envisager d'accorder un congé non payé d'une durée suffisante pour permettre à l'employé de prendre les dispositions nécessaires et de se préparer à la cessation d'emploi de l'administration publique centrale pour raisons de santé.

Tout congé non payé pour maladie ou accident survenu au travail prend fin lorsque la personne : 

  • retourne au travail;
  • démissionne ou prend sa retraite pour des raisons de santé;
  • perd sa qualité de fonctionnaire en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • est licenciée pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pratiques prometteuses

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

La gestion de l'incapacité a pour principal objectif d'insister sur le fait que le gestionnaire a la responsabilité d'être activement et continuellement engagé à l'égard des cas d'employés malades, accidentés ou en situation d'incapacité. Cette mesure est indispensable pour que les employés touchés soient effectivement mis au courant des options de maintien ou de retour au travail. Les employés qui ont été jugés médicalement inaptes ou dont le retour au travail a été certifié comme étant vraiment impossible reçoivent une aide adaptée et un appui lié aux autres options disponibles.

Le succès global de la gestion de l'incapacité est attribuable aux éléments suivants :

  • la création d'une nouvelle division, Santé, sécurité et gestion de l'incapacité(SSGI), qui intègre, sous les mêmes relations hiérarchiques, les volets santé et sécurité au travail (SST), obligation d'adaptation, coordination ministérielle du Programme d'aide aux employés et gestion de l'incapacité;
  • l'établissement d'une unité centralisée de conseillers en gestion de l'incapacité, qui fournit un appui et des avis à l'échelle de l'entreprise;
  • la promotion et la diffusion d'une approche intégrée de la gestion de l'incapacité auprès de tous les intervenants concernés;
  • la tenue de séances d'information sur la gestion de l'incapacité à l'intention des gestionnaires et des comités.

Statistique Canada

Statistique Canada a mis sur pied un Comité directeur de la gestion du rendement, qui a pour mandat d'examiner et d'évaluer la gestion du rendement des employés et de chercher les moyens d'améliorer leur rendement. Le Comité directeur s'est penché sur la question des employés en congé non payé pour plus de deux ans et a décidé de porter une attention particulière à ces dossiers, mais sous l'angle de la gestion du rendement. Il a examiné le nombre de cas, les coûts associés et les principales tendances. Le Secteur des relations de travail s'est d'abord concentré sur l'arriéré de travail, c'est à dire les dossiers qui ont été mis de côté en raison de l'insuffisance de ressources ou par mégarde, etc., et qui doivent être rappelés. Les conseillers ont étudié les cas où des employés avaient déjà accumulé leurs années de service et les cas ayant été soulevés par des gestionnaires. Les conseillers ont commencé par demander à ces employés de mettre à jour leurs renseignements médicaux et leur ont envoyé des lettres décrivant différentes options.

Transports Canada

Transports Canada gère activement les congés non payés. Un système automatisé émet un avis électronique au service de la rémunération lorsqu'un employé a utilisé plus de 20 jours de congé payé en raison d'une maladie. Dès qu'un congé devient un congé non payé pour cause de maladie, un système de rappel électronique génère une note destinée au service de la rémunération, qui s'occupe alors d'envoyer à l'employé les formulaires nécessaires et de suspendre sa paye. Le service de la rémunération communique avec la direction et l'employé en congé.

De plus, un rapport annuel sur les congés non payés de plus d'un an est envoyé dans les régions. Le ministère amorce la première étape du processus de gestion de ces cas lorsqu'un laps de temps d'un an s'est écoulé. Une lettre qui présente les options (y compris pour le financement) est émise un an après le début du congé. Lorsque le ministère demande une première évaluation médicale de Santé Canada, la question de la retraite pour raisons de santé est parfois soulevée. Transports Canada a également modifié son instrument de délégation de pouvoir. Tout congé non payé dépassant un an doit être approuvé par le Comité de gestion exécutif de Transports Canada, qui rend compte directement au sous ministre.

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