La gestion des cas d'incapacité - Droit de priorité
Gestion de l'incapacité dans la fonction publique fédérale
Les employés peuvent être enregistrés pour le droit de priorité à la suite d'une incapacité. Les droits de priorité sont administrés par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) mais plusieurs ministères se sont dotés de mécanismes internes complémentaires.
L'employé qui demande un droit de priorité en raison d'une incapacité doit répondre aux critères suivants :
- avoir été un employé pour une période indéterminé lorsqu'ils sont devenus invalides;
- être admissible à une indemnité d'invalidité;
- être déclaré apte à travailler par l'autorité compétente au cours de la période de cinq ans après être devenu admissible à une indemnité d'invalidité;
- être incapable de réintégrer son poste d'attache.
Pour faciliter le retour au travail :
- l'organisation peut procéder à un détachement, à une affectation ou à une nomination pour une période déterminée afin de voir dans quelle mesure l'employé peut occuper d'autres types de postes et de fonctions. Il doit être clairement indiqué que l'employé est en voie de réintégration et qu'il ne réintègre pas dans son poste d'attache.
- Le droit de priorité prend fin lorsque l'employé est reporté à l'effectif dans l'ancien poste d'attache.
Rôles et responsabilités
La CFP :
- établit et maintient une infrastructure administrative (comprenant le Système de gestion de l'information sur les priorités) afin de relier les employés prioritaires aux postes à doter;
- donne de l'information et de l'orientation aux organisations de la fonction publique fédérale;
- surveille la validité des droits de priorité et s'assure que ces droits sont respectés par les organisations.
Le ministère ou l'organisme :
- veille à ce que les problèmes relatifs à la discipline ou au rendement soient résolus avant d'accorder un droit de priorité à l'employé;
- informe l'employé des avantages et des obligations découlant du droit de priorité ainsi que du rôle que jouera l'organisation pour soutenir sa réorientation professionnelle;
- procure des services d'orientation professionnelle, de consultation ou de formation en préparation à la recherche d'emploi, notamment l'accès à de l'information sur l'adaptation et les aides techniques disponibles à des fins d'évaluation de l'emploi et de rendement au travail;
- continue de chercher des possibilités de réintégration et d'adaptation, tant dans l'organisation d'attache que dans les autres organisations fédérales;
- collabore avec la CFP et les autres organisations d'embauche afin de faciliter la réintégration de l'employé.
L'employé bénéficiant d'un droit de priorité :
- participe activement au processus d'inscription prioritaire et de présentation de la CFP;
- fait lui-même des recherches d'emploi;
- présente lui-même sa candidature lorsqu'il estime posséder les qualifications essentielles.
Début, durée et fin du placement prioritaire
- Un fonctionnaire handicapé licencié pour un motif valable au cours de la période d'attente de cinq ans ou de la période de priorité de deux ans ne perd pas son droit de priorité et l'organisation d'attache n'est pas exonérée de sa responsabilité envers l'employé dans l'éventualité où celui-ci serait en mesure de revenir au travail et d'exercer son droit de priorité.
- Si la personne est toujours fonctionnaire au moment où le droit de priorité prend fin, l'expiration du droit de priorité ne met pas fin à son emploi.
- Les renseignements médicaux confidentiels et les diagnostics ne doivent pas être communiqués à la CFP ou aux organisations qui pourraient embaucher l'employé.
- Le droit de priorité de fonctionnaire handicapé peut être en vigueur simultanément avec d'autres types de priorité.
Le Guide sur l'administration des priorités se trouve sur la page Web de la CFP intitulée Administration des priorités : Aperçu.