La gestion des cas d'incapacité - Schéma du processus de gestion des demandes

Figure 1 : Schéma du processus de traitement de la demande après une absence pour cause de maladie ou d'accident
Schéma du processus de traitement de la demande après une absence pour cause de maladie ou d’accident. Version textuelle ci-dessous :
Figure 1 - Version textuelle

Dans ce processus, « l'employeur » désigne l'autorité déléguée au sein des ministères et organismes. Il s'agit habituellement du supérieur immédiat de l'employé.

Ce processus se déroule lorsque :

  • l'employé signale une maladie ou un accident lié au travail;
  • l'employé signale une maladie ou un accident non lié au travail.

L'employé signale une maladie ou un accident lié au travail

L'employé prend un congé de maladie : il utilise ses crédits de congés de maladie payés. L'employeur doit consulter le conseiller en ressources humaines pour vérifier si l'employé a cumulé suffisamment de congés de maladie pour permettre à  la CAT de se prononcer sur la demande. Dans le cas contraire, l'employé peut obtenir un congé de maladie anticipé ou un congé de maladie non payé. Dans le dernier cas, l'employé doit demander des prestations de maladie de l'assurance-emploi.

Dépôt d'une demande d'indemnisation pour accident du travail. Les formulaires de l'employeur sont remplis et envoyés dans un délai de trois jours au bureau régional d'indemnisation du Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

  • Si la demande est approuvée et le congé pour accident de travail accordé, la CAT informe le ministère de la durée prévue de l'absence. Le gestionnaire accorde le congé pour accident de travail et porte au crédit de l'employé les congés de maladie payés qu'il a utilisés. La CAT accorde des prestations de remplacement du revenu et l'employé obtient un congé de maladie non payé. L'employé peut obtenir un congé pour accident du travail  d'au plus 130 jours conformément à la convention collective applicable.Les commissions des accidents du travail provinciales utilisent diverses formules pour calculer les prestations de remplacement du revenu. Lorsque le montant attribué est moins élevé que le salaire de base de l'employé, celui-ci peut être admissible à des prestations du Régime d'assurance-invalidité (RAI) ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Invalidité de longue durée (RACGFP-ILD) représentant au plus 70 p. 100 de son salaire.
  • Si l'employé risque d'être absent pour plus de 130 jours, l'employeur doit en informer le bureau régional d'indemnisation du Programme du travail, RHDCC. Le Programme du travail avisera la CAT, qui déterminera l'admissibilité à  des prestations de remplacement du revenu. Si la CAT n'accorde pas de prestations de remplacement du revenu, l'employé peut demander un congé de maladie payé ou non payé, des prestations de maladie de l'assurance-emploi ou des prestations du RAI ou du RACGFP-ILD.
  • Si la demande est rejetée, l'employé peut faire appel de la décision auprès de la CAT. La CAT accorde des prestations de remplacement du revenu ou l'employé obtient un congé de maladie non payé. L'employé peut obtenir un congé pour accident de travail  d'au plus 130 jours conformément à  la convention collective applicable. Si l'employé risque d'être absent pour plus de 130 jours, l'employeur doit en informer le bureau régional d'indemnisation du Programme du travail, RHDCC. Le Programme du travail avisera la CAT, qui déterminera l'admissibilité à  des prestations de remplacement du revenu. Si la CAT n'accorde pas de prestations de remplacement du revenu, l'employé peut demander un congé de maladie payé ou non payé, des prestations de maladie de l'assurance-emploi ou des prestations du Régime d'assurance-invalidité ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Invalidité de longue durée. L'employé demande des prestations auprès de ces régimes si la période d'absence requise pour son rétablissement dépasse 13 semaines.
  • L'assureur se prononce sur la demande :
    • Si la demande est approuvée, l'employeur accorde un congé de maladie non payé quand les congés de maladie accumulés sont épuisés et les prestations de remplacement du revenu du RAI ou du RACGFP commencent. Si l'employé a déjà  obtenu un congé de maladie non payé, les prestations peuvent commencer la 14e semaine de la période d'absence.
    • Si la demande est refusée, l'employé peut faire appel de la décision auprès de l'assureur. L'employé peut demeurer en congé de maladie non payé à  condition que son absence prolongée soit nécessaire à  son rétablissement.

L'employé signale une maladie ou un accident non lié au travail

(Tout au long du processus, l'employeur peut demander de plus amples renseignements auprès d'une autorité médicale compétente afin de déterminer si la preuve médicale la plus récente justifie l'absence)

L'employé prend un congé de maladie :. il utilise ses congés de maladie payés et informe l'employeur de la date prévue de son retour au travail. Un employé qui n'a pas suffisamment de crédits de congés de maladie pour la durée prévue de son absence peut obtenir des congés de maladie anticipés ou des congés de maladie non payés. Dans le dernier cas, l'employé demande des prestations de maladie de l'assurance-emploi..

L'employé présente une demande au RAI ou au RACGFP-ILD s'il est probable que la période d'absence nécessaire à  son rétablissement dépassera 13 semaines (période d'attente minimale avant de commencer à  recevoir les prestations d'assurance).

  • L'assureur se prononce sur la demande :
    • Si la demande est approuvée, l'employeur accorde un congé de maladie non payé quand les congés de maladie accumulés sont épuisés,  moment o๠commence le versement des prestations de remplacement du revenu du RAI ou du RACGFP-ILD. Si l'employé a déjà  obtenu un congé de maladie non payé, les prestations peuvent commencer la 14e semaine de la période d'absence.
    • Si la demande est refusée, l'employé peut faire appel de la décision auprès de l'assureur. L'employé peut demeurer en congé de maladie non payé à  condition que son absence prolongée soit nécessaire à  son rétablissement
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