Orientation sur l’évaluation de l’état de préparation à la gestion des données selon les principes de données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (FAIR)
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1. Objectif
La présente orientation fournit des conseils de base aux fonctionnaires des ministères sur la façon d’évaluer l’état de préparation de leur ministère à la gestion des données selon les principes directeurs de données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (les principes FAIR). Elle fournit également des recommandations sur la façon de respecter en pratique les principes FAIR. Grâce à l’application des principes FAIR, les ministères pourront plus facilement permettre la découverte, l’interopérabilité, le partage et la réutilisation des données, dans le respect du paragraphe 4.3.1.3 de la Directive sur les services et le numérique.
Les conseils sur la façon d’évaluer des données particulières pour vérifier qu’elles respectent les principes FAIR ne relèvent pas du champ d’application de la présente orientation.
2. Contexte
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2.1 En quoi consistent les principes FAIR?
Les principes FAIR sont un ensemble de principes directeurs qui ont été publiés pour la première fois en 2016 dans la revue Scientific Data (en anglais) pour les données scientifiques et de recherche. Ils sont depuis reconnus à l’échelle internationale pour leur applicabilité à la gestion des données dans plusieurs domaines.
Les principes FAIR aident à améliorer la mesure dans laquelle les données sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables pour les humains et les machines. Une liste complète des principes FAIR, accompagnée d’informations supplémentaires, est affichée sur le site Web de GO FAIR (en anglais).
2.2 Pourquoi les principes FAIR sont-ils importants pour le gouvernement du Canada?
La gestion des données selon les principes FAIR facilite la gestion ouverte et stratégique des données, en améliorant leur réutilisation et en favorisant une intendance efficace des données dans l’ensemble du gouvernement du Canada (GC). Les mesures prises pour préparer les données en vue de leur réutilisation permettent au gouvernement et au public d’en tirer le maximum de valeur et de les utiliser pour prendre des décisions fondées sur des données probantes. L’amélioration de la réutilisation des données permet à celles‑ci d’avoir un impact au-delà de leur objectif initial, par exemple en permettant l’utilisation de systèmes de décision automatisés et en soutenant la prestation de services.
L’application des principes FAIR aux données peut également soutenir les initiatives de données ouvertes, mais les données FAIR ne sont pas les mêmes que les données ouvertes. Les contraintes juridiques et en matière de sécurité, de politique et de protection de la vie privée, entre autres, peuvent limiter l’étendue de l’accès aux données, de leur partage ou de leur réutilisation. Les données FAIR doivent être aussi ouvertes que possible, tout en étant protégées au besoin.
3. Orientation
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La présente orientation prévoit une approche d’auto-évaluation qui nécessite de répondre à une série de questions fermées (oui ou non) afin d’aider les fonctionnaires des ministères à documenter l’état actuel des pratiques de gestion des données de leur ministère liées aux principes FAIR. L’auto-évaluation n’est pas obligatoire, mais les fonctionnaires des ministères qui la réalisent devraient mettre en œuvre les bonnes pratiques comprises dans le présent document afin d’améliorer l’état de préparation de leur ministère à la gestion des données selon les principes FAIR.
3.1 Éléments à prendre en considération
Tous les employés du GC ont la responsabilité de gérer efficacement leur information et leurs données et peuvent tirer parti de la présente orientation. Lorsqu’ils réalisent une auto‑évaluation, les utilisateurs sont invités à répondre à chaque question, mais ils peuvent décider des questions qu’ils souhaitent poser, quand les poser et comment formuler chaque question de manière générale pour tirer le meilleur parti possible des réponses en fonction du contexte. La liste des questions n’est pas exhaustive et il peut être nécessaire de la préciser ou de l’étoffer pour l’adapter à un type de données précises.
Pour répondre aux questions, les fonctionnaires des ministères peuvent être amenés à consulter des spécialistes, par exemple les intendants de données, les gardiens de données ou des spécialistes en la matière. Ils peuvent également revenir sur les questions tout au long du cycle de vie des données (par exemple, lorsque des projets, des programmes ou des services sont prévus ou font l’objet d’une révision) pour orienter la détermination des pratiques de gestion des données, car la pertinence de chaque question peut varier en fonction de l’étape du cycle de vie à laquelle l’évaluation est réalisée. Les fonctionnaires des ministères peuvent également envisager d’autres principes complémentaires, comme les principes CARE (avantage collectif, pouvoir de contrôler, responsabilité et éthique) régissant la gouvernance des données autochtones : CARE Principles for Indigenous Data Governance (en anglais).
3.2. Réalisation d’une auto-évaluation
Les questions de cette section correspondent à chaque principe FAIR. Elles sont liées et doivent être utilisées ensemble pour orienter la détermination des pratiques. L’annexe A contient une liste complète des questions.
Les réponses positives aux questions d’auto-évaluation indiquent que le ministère est prêt, à un niveau de base, à gérer les données selon les principes FAIR. Les réponses négatives aux questions indiquent qu’il existe des lacunes et un manque de préparation pour mettre en œuvre les principes FAIR dans la pratique.
L’orientation comprend également de bonnes pratiques qui représentent des approches pour rendre les données plus faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables dans l’ensemble du ministère. Les bonnes pratiques recommandées peuvent être appliquées par des utilisateurs, des groupes d’utilisateurs, des équipes ou l’ensemble du ministère afin de renforcer l’application des principes FAIR. Chaque bonne pratique peut ne pas être pertinente dans tous les cas, et les bonnes pratiques peuvent être adaptées à un contexte particulier. C’est à l’utilisateur de décider s’il doit appliquer chaque bonne pratique, et quand et comment il doit le faire.
Une fois que les ministères sont prêts à gérer les données selon les principes FAIR, les fonctionnaires des ministères peuvent choisir d’appliquer des outils d’évaluation plus avancés qui évaluent, par exemple, dans quelle mesure chaque jeu de données est conforme aux principes.
3.2.1 Faciles à trouver
Pour pouvoir utiliser et réutiliser les données, les utilisateurs (humains et machines) doivent pouvoir les trouver. Les humains comme les machines doivent pouvoir trouver facilement les données qu’ils recherchent. Les métadonnées peuvent aider les utilisateurs à repérer les données rapidement et efficacement.
Questions d’auto-évaluation pour déterminer si les données sont faciles à trouver
- Le ministère attribue-t-il aux données qu’il gère un numéro unique, un nom de champ, un code alphanumérique ou une autre valeur qui est claire et qui peut être utilisée pour repérer de manière fiable ces données dans ses systèmes au fil du temps?
- Le ministère applique-t-il de l’information supplémentaire (telles que des métadonnées) suffisante pour décrire avec précision les données qu’il stocke?
- Le ministère enregistre-t-il, catalogue-t-il et (ou) indexe-t-il ses données dans une ressource consultable?
- Le ministère enregistre-t-il, catalogue-t-il et (ou) indexe-t-il les métadonnées décrivant ses données dans une ressource librement accessible et consultable?
- Le ministère établit-il des associations (par exemple, liens) entre ses données et les métadonnées correspondantes qui peuvent persister dans le temps?
- Les systèmes utilisés par le ministère pour gérer les données rendent-ils les métadonnées correspondantes disponibles dans un format lisible à la fois par les machines et par les humains?
Bonnes pratiques pour obtenir des données faciles à trouver
Recommandations à l’intention des fonctionnaires des ministères
Attribuer des identifiants permanents et mondialement uniques aux données du ministère.
Un identifiant unique est une référence à une ressource qui n’est pas réutilisée et qui permet de diriger de façon continue les utilisateurs vers le même objet (c’est-à-dire les données elles-mêmes ou les métadonnées correspondantes). Un identifiant unique est dit permanent lorsqu’il est durable et qu’il permet de diriger constamment les utilisateurs vers le même objet de manière cohérente dans le temps.
Un identifiant permanent est mondialement unique s’il n’est pas dupliqué et ni attribué à des données différentes dans un contexte donné. Parmi les exemples d’identifiants permanents et mondialement uniques figurent les identifiants d’objet numérique (système DOI), les identifiants ORCID (Open Researcher and Contributor Identifiers) et les identifiants d’entité juridique (LEI).
Les identifiants permanents et mondialement uniques permettent aux humains et aux machines de trouver et de repérer à tous coups les mêmes données ministérielles et les métadonnées correspondantes à long terme. Il est recommandé d’utiliser, dans la mesure du possible, un identifiant unique normalisé ou bien reconnu.
S’assurer que les données du ministère sont décrites convenablement grâce à des métadonnées supplémentaires.
Les métadonnées sont des données qui définissent et décrivent le contenu, le contexte, la structure et la signification de l’information et des systèmes dans lesquels elles sont gérées au fil du temps. Tout comme un identifiant permanent et mondialement unique, des métadonnées supplémentaires peuvent aussi aider à s’assurer que d’autres utilisateurs éventuels, y compris ceux d’autres domaines, peuvent trouver les données.
Conformément à la Norme pour la gestion des métadonnées, les fonctionnaires des ministères doivent évaluer les besoins de leur ministère en matière de métadonnées afin de s’assurer que les métadonnées appliquées favorisent une gestion ouverte et stratégique des données du ministère.
L’Orientation sur l’évaluation des besoins en matière de métadonnées fournit des conseils pour déterminer les métadonnées qui devraient être appliquées aux données ministérielles. Les fonctionnaires des ministères peuvent envisager d’inclure les éléments de métadonnée suivants dans les données de leur ministère :
- des informations descriptives sur les données (telles que le créateur, le titre, l’éditeur, la date de création et de publication, le résumé et les mots‑clés décrivant les données);
- le contenu des données (type de ressource, variables mesurées ou observées, format et taille des données) afin de refléter fidèlement les données et d’accroître leur réutilisation;
- les autorisations d’accès et les informations sur les licences;
- des liens utiles et explicites vers d’autres extrants connexes (tels que des versions antérieures des données, d’autres données pertinentes, des utilisateurs pertinents tels que des créateurs ou des collecteurs de données, la source des données).
L’Orientation sur la qualité des données, qui traite des dimensions de la qualité, par exemple l’exactitude et l’exhaustivité, peut aider les fonctionnaires des ministères à évaluer la qualité des descriptions des métadonnées et à trouver les métadonnées qui donnent un aperçu de la qualité des données qu’elles décrivent.
S’assurer que les métadonnées qui décrivent les données du ministère sont lisibles par machine.
Les données sont plus faciles à trouver lorsqu’elles sont présentées dans un format structuré que les machines peuvent lire et traiter.
S’assurer que les référentiels utilisés pour stocker les données du ministère facilitent la recherche et la récupération des données.
Selon la Norme sur les systèmes qui gèrent l’information et les données, lorsqu’un référentiel est utilisé dans un système de gestion des données, il doit permettre aux utilisateurs de découvrir, de créer, de saisir et d’échanger ces données, et d’y accéder.
Certains référentiels de données numériques peuvent disposer d’un protocole précisant comment rendre les métadonnées lisibles par machine. Il faut privilégier, dans la mesure du possible, les référentiels qui prennent en charge la lisibilité par machine.
3.2.2 Accessibles
Une fois les données trouvées, les humains et les machines doivent pouvoir y accéder. Dans le contexte du GC, il peut y avoir des contraintes juridiques et en matière de politique, de sécurité et de protection de la vie privée, entre autres, qui limitent l’étendue de l’accès aux données. Cependant, lorsque les données ne peuvent pas être librement accessibles, les métadonnées correspondantes doivent indiquer s’il est possible d’y accéder et de les réutiliser et, le cas échéant, décrire comment le faire.
Questions d’auto-évaluation pour déterminer si les données sont accessibles
- Le ministère contrôle-t-il l’accès à ses données en incluant de l’information (par exemple, métadonnées) sur les conditions susceptibles d’en limiter l’accès et en s’assurant que les restrictions d’accès sont supprimées lorsqu’il s’agit de données qui devraient être ouvertes?
- Les données du ministère et les métadonnées correspondantes sont-elles accessibles par le biais d’un protocole de communication ouvert et normalisé?
- Le ministère stocke-t-il les données dans des formats de fichiers ouverts?
- Le ministère s’assure-t-il que les métadonnées restent accessibles tout au long du cycle de vie des données qu’elles décrivent?
- Le ministère conserve-t-il l’accès aux métadonnées lorsqu’il est approprié de le faire une fois que les données elles-mêmes n’existent plus?
Bonnes pratiques pour obtenir des données accessibles
Recommandations à l’intention des fonctionnaires des ministères
Être explicite quant aux droits d’utilisation des données et aux autorisations d’accès.
En conformité avec la Directive sur les services et le numérique, s’assurer que les données comprennent les métadonnées correspondantes qui fournissent de l’information sur les droits d’utilisation et les autorisations d’accès aux données (par exemple, information sur la façon de demander l’accès au cas où les données ne peuvent pas être communiquées ouvertement pour des raisons éthiques, juridiques, commerciales, de sécurité ou de protection de la vie privée, entre autres).
S’assurer que des restrictions d’accès appropriées sont appliquées aux données. Ces restrictions doivent tenir compte de la catégorisation de sécurité des données et de la nécessité pour les utilisateurs d’y accéder. Veiller à ce que les données soient gérées en toute sécurité, conformément à la Directive sur la gestion de la sécurité, à la Norme sur les systèmes qui gèrent l’information et les données et à toutes les procédures de sécurité ministérielles applicables.
Supprimer toutes les restrictions d’accès aux données qui peuvent être accessibles à tous et s’assurer que les données sont conformes aux exigences légales et des politiques en matière d’accès à l’information, de respect de la vie privée, de sécurité, entre autres.
L’Orientation sur l’évaluation des besoins en matière de métadonnées et l’Orientation sur la qualité des données, qui traite de l’« accès » en tant que dimension de la qualité des données, contiennent d’autres conseils sur la manière de permettre ou de restreindre l’accès aux données au moyen de métadonnées.
S’il y a lieu, s’assurer que les données et les métadonnées correspondantes peuvent être récupérées par le biais de protocoles de communication ouverts et normalisés.
Les protocoles de communication ouverts sont un type de protocole de communication accessible à tous et dont l’utilisation n’est pas restreinte.
Le protocole de transfert hypertexte (HTTP), le protocole de transfert de fichiers (FTP) et le protocole de transfert de courrier simple (SMTP) sont des exemples de protocoles de communication ouverts et normalisés.
S’assurer que les données sont stockées dans des formats de fichiers ouverts ou d’autres formats acceptables.
Les formats de fichiers sont des méthodes d’encodage de l’information numérique. Les formats de fichiers ouverts peuvent être utilisés par toute personne et ne nécessitent généralement pas d’utiliser un logiciel particulier. Les données stockées dans des formats de fichiers ouverts peuvent être consultées et réutilisées facilement par les utilisateurs sans restriction et sans qu’ils aient besoin d’une licence.
L’Orientation sur les formats de fichiers numériques (accessibles uniquement sur le réseau du GC) et les Lignes directrices sur les formats de fichier à utiliser pour transférer des ressources documentaires de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) contiennent d’autres conseils sur le choix des formats de fichiers acceptables pour le GC.
S’il y a lieu (comme pour les données scientifiques), s’assurer que les métadonnées demeurent disponibles pour décrire les données, même lorsque les données elles-mêmes ne sont plus disponibles.
Parmi ces métadonnées figurent celles qui décrivent les raisons pour lesquelles les données ne sont plus disponibles. Dans les cas où cela est approprié, ces métadonnées informent les utilisateurs sur le contenu des données, mais leur évitent de perdre du temps à les rechercher lorsqu’elles ne sont pas disponibles ou n’existent plus.
3.2.3 Interopérables
Pour exploiter la valeur des données, il faut souvent les combiner ou les intégrer à d’autres données. Les données doivent également être interopérables, c’est-à-dire qu’elles peuvent fonctionner avec des applications ou des flux de travail pour le traitement, le stockage et l’analyse. Cette interopérabilité peut être réalisée en mettant en œuvre des normes, des modèles, des applications, des outils ou des processus qui permettent d’utiliser simultanément plusieurs jeux de données.
Questions d’auto-évaluation pour déterminer si les données sont interopérables
- Le ministère utilise-t-il des vocabulaires ou des variables normalisés comme valeurs de données (les valeurs de données peuvent être des lettres, des chiffres ou des symboles qui peuvent être lus, déplacés et manipulés par des machines)?
- Le ministère utilise-t-il des vocabulaires normalisés ou des champs de métadonnées normalisés pour décrire ses données (par exemple, dictionnaires de données)?
- Les données du ministère sont-elles regroupées, organisées, structurées et stockées selon des modèles normalisés ou des schémas partagés?
- Le ministère définit-il des liens entre les données et entre les données et les métadonnées?
Bonnes pratiques pour obtenir des données interopérables
Recommandations à l’intention des fonctionnaires des ministères
Dans la mesure du possible, mettre en œuvre des normes.
S’assurer que les données et les métadonnées sont regroupées, organisées et stockées conformément aux normes applicables du GC, du ministère, du domaine ou de la discipline.
Les Normes référentielles pangouvernementales relatives aux données du GC fournissent des valeurs de données normalisées établies par le dirigeant principal de l’information du Canada aux fins de mise en œuvre par les ministères. De même, les Normes référentielles pangouvernementales relatives aux métadonnées du GC devraient également être mises en œuvre, conformément à la Norme pour la gestion des métadonnées.
Il convient également d’examiner l’applicabilité et la pertinence de la mise en œuvre d’autres normes de la collectivité bien établies, par exemple les suivantes :
- Dublin Core Metadata Initiative (DCMI);
- Data Documentation Initiative (DDI);
- Darwin Core;
- Access to Biological Collection Databases Extended for Geosciences (ABCDEFG);
- NeXus.
Les fonctionnaires des ministères peuvent également envisager d’utiliser le Registre des vocabulaires contrôlés du GC de BAC. Ce registre contient une terminologie normalisée pour les sujets et les noms canadiens et des vocabulaires que les ministères ont élaborés pour décrire les ressources du GC.
L’Orientation sur la qualité des données contient d’autres conseils sur l’adoption et la mise en œuvre de normes de données, en particulier à la section des dimensions « cohérence » et « intelligibilité ». L’Orientation sur la prescription de normes référentielles sur les métadonnées présente les bonnes pratiques pour l’application des normes référentielles sur les métadonnées.
S’assurer que les métadonnées qui décrivent les données fournissent des références à toutes les données connexes et aux métadonnées correspondantes afin d’enrichir les connaissances contextuelles.
S’assurer que les références sont comprises dans les données elles‑mêmes, par exemple des liens vers les identifiants permanents et mondialement uniques des données et métadonnées connexes.
3.2.4 Réutilisables
La réutilisation des données, c’est l’utilisation des données à des fins autres que celles auxquelles elles ont été collectées à l’origine, tout en respectant les exigences en matière de protection de la vie privée. Cette réutilisation peut également faire l’objet de contraintes, notamment en matière juridique, sécuritaire et politique. Les données doivent être décrites avec précision par les métadonnées correspondantes afin qu’elles puissent être réutilisées judicieusement (par exemple, analysées à d’autres fins ou regroupées dans différents contextes).
Questions d’auto-évaluation pour déterminer si les données sont réutilisables
- Le ministère applique-t-il des métadonnées décrivant l’origine ou la source des données qu’il gère?
- Le ministère applique-t-il des métadonnées décrivant les méthodes qui ont été utilisées pour obtenir les données qu’il gère (par exemple, collecte)?
- Le ministère applique-t-il des métadonnées décrivant l’utilisation connue des données qu’il gère?
- Le ministère applique-t-il des métadonnées pour décrire les mesures prises par rapport aux données qu’il gère au cours de leur cycle de vie?
- Le ministère applique-t-il des métadonnées qui comprennent de l’information sur la façon dont les données qu’il gère peuvent être réutilisées (par exemple, restrictions liées à l’octroi de licences)?
- Le ministère gère-t-il les données de façon à favoriser leur conservation à long terme?
Bonnes pratiques pour obtenir des données réutilisables
Recommandations à l’intention des fonctionnaires des ministères
Inclure des métadonnées au sujet de la provenance des données.
La provenance des données est un enregistrement de l’historique des données, comprenant de l’information sur l’origine des données et la façon dont elles ont été utilisées par le passé. Cette information décrit pourquoi, comment, quand, où et par qui les données ont été créées. Les utilisateurs peuvent se servir de ces métadonnées pour déterminer s’ils peuvent se fier aux données et les réutiliser.
Il convient d’inclure des métadonnées sur l’historique des données, notamment de l’information détaillée sur les changements apportés aux données. Il faut penser à inclure des métadonnées qui fournissent de l’information sur la provenance des données du ministère, telles que :
- la source des données et la méthode de collecte ou de création des données (par exemple, modèle, instrument, méthodologie);
- la date de création ou de collecte des données;
- les personnes qui ont contribué à la création ou à la collecte des données;
- l’information sur les versions (la façon dont les données se rapportent à d’autres versions et la description des changements).
S’assurer que la conservation numérique est prise en compte dans le cadre des activités de gestion des données.
La conservation numérique est une série d’activités qui garantissent l’accès continu aux données et leur réutilisation aussi longtemps que nécessaire. Elle peut faire en sorte que les données restent FAIR à long terme.
Il y a lieu d’effectuer des évaluations périodiques de la qualité des données, notamment pour confirmer l’intégrité des données (telle que la fixité) au fil du temps. En ce qui touche la conservation et le retrait des données, des exigences (comme celles du Règlement sur la protection des renseignements personnels) sont également à prendre en compte. De plus amples renseignements sur l’utilisation, le partage, la conservation et la suppression des renseignements personnels se trouvent dans le Guide sur les pratiques relatives à la vie privée numérique.
L’Orientation sur la qualité des données traite des bonnes pratiques de gestion de la qualité des données. Des conseils supplémentaires pour la gestion des métadonnées tout au long de leur cycle de vie figurent dans l’Orientation sur la gestion du cycle de vie des métadonnées.
S’il y a lieu, indiquer clairement le type de licence qui s’applique aux données.
Une licence précise comment les données peuvent être utilisées ou réutilisées et par qui elles peuvent l’être. Si le type de licence qui s’applique aux données n’est pas clairement indiqué, les utilisateurs éventuels ne sauront pas ce qu’ils peuvent faire avec les données, et la réutilisation des données sera ainsi limitée. Il est recommandé d’utiliser un type de licence standard (par exemple, Creative Commons).
Les données sous licence ouverte peuvent être trouvées, consultées et utilisées par un public plus large, ce qui peut augmenter leur réutilisation. Publier les données ouvertes ministérielles sur le Portail du gouvernement ouvert conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert et dans le respect des cadres fédéraux applicables en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de propriété intellectuelle.
Enfin, ajouter de l’information sur la licence choisie aux métadonnées de sorte que tout utilisateur (humain ou machine) qui trouve les données sache ce qu’il est autorisé à en faire.
Autres renseignements
Bureau du dirigeant principal de l’information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel : ServiceDigital-ServicesNumerique@tbs-sct.gc.ca
Annexe A. Outil d’auto-évaluation
Voici une liste complète des questions d’auto-évaluation. Les utilisateurs peuvent l’adopter ou l’adapter à leur contexte particulier. Les utilisateurs peuvent décider s’ils doivent appliquer chaque question, et quand et comment ils doivent le faire.
Numéro | Questions d’auto-évaluation | Réponse |
---|---|---|
1 | Le ministère attribue-t-il aux données qu’il gère un numéro unique, un nom de champ, un code alphanumérique ou une autre valeur qui est claire et qui peut être utilisée pour repérer de manière fiable ces données dans ses systèmes au fil du temps? | Oui/Non |
2 | Le ministère applique-t-il de l’information supplémentaire (telles que des métadonnées) suffisante pour décrire avec précision les données qu’il stocke? | Oui/Non |
3 | Le ministère enregistre-t-il, catalogue-t-il et (ou) indexe-t-il ses données dans une ressource consultable? | Oui/Non |
4 | Le ministère enregistre-t-il, catalogue-t-il et (ou) indexe-t-il les métadonnées décrivant ses données dans une ressource librement accessible et consultable? | Oui/Non |
5 | Le ministère établit-il des associations (par exemple, liens) entre ses données et les métadonnées correspondantes qui peuvent persister dans le temps? | Oui/Non |
6 | Les systèmes utilisés par le ministère pour gérer les données rendent-ils les métadonnées correspondantes disponibles dans un format lisible à la fois par les machines et par les humains? | Oui/Non |
7 | Le ministère contrôle-t-il l’accès à ses données en incluant de l’information (par exemple, métadonnées) sur les conditions susceptibles d’en limiter l’accès et en s’assurant que les restrictions d’accès sont supprimées lorsqu’il s’agit de données qui devraient être ouvertes? | Oui/Non |
8 | Les données du ministère et les métadonnées correspondantes sont-elles accessibles par le biais d’un protocole de communication ouvert et normalisé? | Oui/Non |
9 | Le ministère stocke-t-il les données dans des formats de fichiers ouverts? | Oui/Non |
10 | Le ministère s’assure-t-il que les métadonnées restent accessibles tout au long du cycle de vie des données qu’elles décrivent? | Oui/Non |
11 | Le ministère conserve-t-il l’accès aux métadonnées lorsqu’il est approprié de le faire une fois que les données elles-mêmes n’existent plus? | Oui/Non |
12 | Le ministère utilise-t-il des vocabulaires ou des variables normalisés comme valeurs de données (les valeurs de données peuvent être des lettres, des chiffres ou des symboles qui peuvent être lus, déplacés et manipulés par des machines)? | Oui/Non |
13 | Le ministère utilise-t-il des vocabulaires normalisés ou des champs de métadonnées normalisés pour décrire ses données (par exemple, dictionnaires de données)? | Oui/Non |
14 | Les données du ministère sont-elles regroupées, organisées, structurées et stockées selon des modèles normalisés ou des schémas partagés? | Oui/Non |
15 | Le ministère définit-il des liens entre les données et entre les données et les métadonnées? | Oui/Non |
16 | Le ministère applique-t-il des métadonnées décrivant l’origine ou la source des données qu’il gère? | Oui/Non |
17 | Le ministère applique-t-il des métadonnées décrivant les méthodes qui ont été utilisées pour obtenir les données qu’il gère (par exemple, collecte)? | Oui/Non |
18 | Le ministère applique-t-il des métadonnées décrivant l’utilisation connue des données qu’il gère? | Oui/Non |
19 | Le ministère applique-t-il des métadonnées pour décrire les mesures prises par rapport aux données qu’il gère au cours de leur cycle de vie? | Oui/Non |
20 | Le ministère applique-t-il des métadonnées qui comprennent de l’information sur la façon dont les données qu’il gère peuvent être réutilisées (par exemple, restrictions liées à l’octroi de licences)? | Oui/Non |
21 | Le ministère gère-t-il les données de façon à favoriser leur conservation à long terme? | Oui/Non |
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