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Examen du fardeau administratif : résumé et prochaines étapes

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Contexte

Le 9 juillet 2025, l’honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor, a lancé un examen pangouvernemental visant à éliminer le fardeau administratif, c’est-à-dire des règlements désuets et trop compliqués qui augmentent les coûts, réduisent la productivité et étouffent la croissance économique. En réponse, les ministres ayant des responsabilités en matière de la réglementation ont effectué des examens dans leurs portefeuilles et publié des rapports d’étape publics, dans les 60 jours, afin de présenter les premières réalisations et de décrire les prochaines étapes.

Dans ces rapports, les ministres ont recensé environ 500 réalisations récentes et mesures prospectives pour réduire le fardeau administratif réglementaire, résumées ci-dessous. Ces mesures marquent le début d’un engagement continu. Le Secrétariat du Conseil du Trésor continuera de diriger les efforts de réduction du fardeau administratif, en coordonnant l’ensemble de la communauté de réglementation fédérale afin d’obtenir des résultats durables qui réduisent le coût des affaires et soutiennent la croissance économique. En s’appuyant sur cet examen initial du fardeau administratif, la voie à suivre comprendra des consultations avec les intervenants de tous les secteurs et des examens horizontaux du fardeau administratif dans les domaines prioritaires ci-dessous, tels qu’ils ont été présentés dans les rapports.

Soutenir l’efficacité de la réglementation pour les examens de projets

Voici des exemples des rapports d’étape :

  • L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) remanie ses processus en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), dans le contexte des efforts déployés par les ministères et organismes qui jouent un rôle dans l’approbation réglementaire des grands projets afin de faire progresser l’objectif du gouvernement consistant à prendre des décisions à l’égard des projets dans un délai de deux ans. Le travail mené par l’AEIC pour rationaliser les processus comprend des mesures visant à simplifier les modèles et à utiliser une approche fondée sur le risque pour se concentrer sur les questions clés. Ces efforts s’appuient sur des progrès significatifs déjà réalisés pour améliorer l’efficacité des examens de projets, comme les modifications législatives de 2024 qui ont contribué à concentrer la prise de décisions. Depuis juin 2024, 12 projets sont entrés dans le processus d’évaluation d’impact fédéral. Huit d’entre eux ont reçu des décisions d’évaluation fédérales initiales en un peu plus de trois mois en moyenne.
  • La Régie de l’énergie du Canada (REC) met à jour quatre règlements concernant des activités telles que l’exportation et l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité, la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité, et la déclaration de renseignements sur les péages. Le projet de règlement simplifiera les exigences en matière de demande, supprimera certaines exigences en matière de rapports, éliminera la nécessité d’autoriser certaines activités, utilisera un langage moderne et s’alignera sur les pratiques actuelles de l’industrie. En outre, la REC a considérablement amélioré les délais de traitement jusqu’à maintenant, réduisant les délais de décision pour les demandes courantes de projets de pipelines de moins de 40 km à une moyenne de 79 jours, comparativement à une moyenne de 191 jours il y a quatre ans, tout en maintenant des évaluations rigoureuses et transparentes qui respectent les droits des Autochtones.

Accélérer la mise sur le marché des produits

Voici des exemples des rapports d’étape :

  • Le ministre de la Santé peut désormais prendre un arrêté déclarant que certaines exigences législatives et réglementaires sont respectées en se fondant sur les autorisations délivrées par une autorité de réglementation étrangère comparable. Santé Canada (SC) souhaite accroître le recours à cette voie, ainsi que l’amélioration des données et le partage du travail avec les partenaires réglementaires, afin de faciliter l’approbation et l’accès aux médicaments nécessaires au Canada. Ces accords ont donné des résultats; des examens ont été réalisés avec des partenaires du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Suisse et de Singapour, démontrant une réduction des délais médians de mise en œuvre d’environ 36 %. De plus, les activités de collaboration internationale ont permis de réduire d’environ cinq mois le délai de traitement des demandes de médicaments oncologiques au Canada.
  • L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) favorise une plus grande harmonisation internationale et un meilleur accès aux produits agricoles. Cela comprend l’utilisation des décisions d’administrations étrangères de confiance pour simplifier les évaluations préalables à la mise en marché de certains produits agricoles, comme une voie de rechange pour l’évaluation préalable à la mise en marché de certains aliments pour animaux déjà approuvés par les États-Unis et l’Union européenne. Ces efforts s’harmonisent avec une autre mesure prise par l’ACIA, qui a permis de moderniser la réglementation canadienne des aliments du bétail afin de permettre un cadre pour l’alimentation du bétail plus robuste et fondé sur les résultats, qui s’harmonise avec les normes reconnues à l’échelle internationale. Ce nouveau cadre réglementaire permettra de mettre à jour plus rapidement et plus facilement les normes fondées sur les dernières avancées scientifiques et technologiques, et de réduire le nombre d’aliments nécessitant un enregistrement. Par exemple, on estime que 41 % moins de produits alimentaires nécessitent maintenant un enregistrement, ce qui permet aux entreprises d’économiser un total de 150 000 $ par année.

Réduire les obstacles à la productivité des entreprises

Voici des exemples des rapports d’étape :

  • Le cadre réglementaire actuel du gouvernement fédéral exige que les mêmes données sur la paie soient déclarées à Service Canada à plusieurs reprises, dans des formats différents, et pour des programmes distincts. Afin de jeter les bases d’une réforme future, Service Canada étudie un projet pilote sur la déclaration de la paie en temps réel, en s’appuyant sur les pratiques exemplaires internationales mises en place au Royaume-Uni et en Australie, pour appuyer l’administration de l’assurance-emploi (AE). La déclaration en temps réel de l’emploi permettrait de rendre les demandes d’AE et les paiements de prestations plus précis et plus efficaces grâce à l’automatisation, ce qui améliorerait l’expérience des clients et allégerait le fardeau des employeurs. Ce projet pilote guiderait les futures réformes politiques et de la réglementation, qui pourraient générer une valeur publique importante en modernisant les mécanismes de déclaration, en améliorant l’exactitude des paiements de prestations et en permettant une prestation de services plus rapide et plus efficace.
  • Santé Canada a modifié certaines parties du cadre réglementaire du cannabis, à la suite d’un examen par un groupe d’experts indépendants. Les modifications réglementaires comprenaient des mises à jour des exigences en matière de licences, de sécurité physique et du personnel, de production, d’emballage et d’étiquetage, ainsi que de tenue de dossiers et de rapports, dans le but de simplifier les exigences réglementaires et de réduire les coûts pour les entreprises tout en maintenant les principaux contrôles de santé et de sécurité publiques. L’avantage total pour les entreprises est estimé à 296 millions de dollars sur 10 ans. Santé Canada continue de réduire le fardeau du programme du cannabis, notamment en examinant les exigences administratives imposées aux parties réglementées dans les formulaires et les documents d’orientation et en cernant les possibilités de simplification.
  • L’ACIA met de l’avant un ensemble de mesures réglementaires visant à réduire la paperasse et à soutenir la compétitivité et la résilience du secteur agricole. Elle propose une série de modifications ciblées pour répondre aux préoccupations des intervenants en supprimant les exigences prescriptives, en offrant une souplesse aux entreprises et en uniformisant les règles du jeu pour les producteurs canadiens. Par exemple, les modifications proposées visent à harmoniser les exigences en matière d’analyse pour les œufs provenant des États-Unis avec les normes nationales, ce qui renforce la compétitivité des couvoirs agréés au Canada.

Soutenir le commerce international et accroître l’efficacité à la frontière

Voici des exemples des rapports d’étape :

  • La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) apporte des modifications à la réglementation relative aux matières et à la sûreté nucléaires, en s’alignant sur les contrôles internationaux mis à jour, instaurant de nouvelles exemptions de permis et réduisant les exigences douanières inutiles. Cela comprend la modification des exigences désuètes en matière de paperasse pour les agents des douanes qui ne sont pas conformes aux pratiques actuelles de l’industrie. On estime que ces modifications réglementaires combinées représenteront un avantage net de 500 000 $ par année pour les entreprises concernées, ainsi que des économies attendues de 1 million de dollars pour le gouvernement grâce aux exemptions proposées en raison de la réduction des demandes de permis.
  • Transports Canada (TC) collabore avec des partenaires internationaux pour réduire au minimum les chevauchements et maintenir le Canada à l’avant-garde des normes internationales en évolution et en harmonie avec celles-ci, ce qui facilitera le travail des entreprises canadiennes à l’échelle mondiale. Par exemple, Transports Canada modifie le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin d’améliorer l’alignement sur les principaux codes internationaux, comme le règlement type des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses. Cette mesure permettra aux entreprises canadiennes et étrangères de réaliser des gains d’efficience au Canada, notamment en éliminant la nécessité de certains certificats d’équivalence, en introduisant de nouvelles options d’emballage conformes aux normes internationales et en réduisant la nécessité de s’adapter à de multiples cadres réglementaires. Transports Canada harmonise également le Règlement de l’aviation canadien avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, afin de permettre aux sociétés aériennes canadiennes d’obtenir plus facilement et plus rapidement des approbations, de créer des règles plus uniformes entre les administrations, de réduire les coûts et d’ouvrir de nouveaux débouchés sur les marchés mondiaux.

Améliorer la prestation des services réglementaires

Voici des exemples des rapports d’étape :

  • L’ACIA améliore la numérisation et élargit sa gamme de services en ligne pour les intervenants afin de réduire le fardeau administratif et d’améliorer la prestation des services aux parties réglementées. Cela comprend la création d’un « guichet unique » numérisé pour 39 systèmes de programmes d’usine qui reposaient auparavant sur divers processus papier et correspondances par courriel. Ce transfert devrait commencer en septembre 2025, lorsque les 14 premiers programmes basés sur les systèmes d’usine seront déplacés sur Mon ACIA. Ces efforts s’appuient sur le succès à ce jour de Mon ACIA, le système numérique de l’ACIA qui offre aux entreprises un accès en ligne aux permis et aux certificats. Dans un sondage de 2025 sur Mon ACIA, 85 % des répondants ont indiqué que le système améliorait leur capacité à répondre aux exigences en matière de commerce international et à éviter les retards.
  • Transports Canada a modifié le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments afin de permettre aux autorités locales de réagir plus rapidement aux problèmes de sécurité et d’environnement sur leurs voies navigables. Cela comprend des changements visant à fournir aux autorités locales un processus plus rapide et plus efficace pour gérer des problèmes tels que la vitesse excessive, l’érosion des berges et les problèmes de sécurité dans leurs collectivités. Le règlement mis à jour répond aux préoccupations de longue date des municipalités concernant les longs processus, apportant des changements pratiques pour réduire le fardeau administratif et renforcer la gestion communautaire des voies navigables. Avant la publication du Règlement mis à jour, l’approbation d’une restriction complexe pouvait prendre jusqu’à trois à quatre ans. Dans le cadre du nouveau processus, l’approbation prendrait moins d’un an.

Prochaines étapes

La publication des rapports d’étape sur l’examen du fardeau administratif marque une étape importante dans la démonstration de l’engagement du gouvernement à réduire le fardeau administratif. À l’avenir, le Bureau de réduction du fardeau administratif du SCT collaborera avec les organismes de réglementation et les intervenants pour mener des efforts transversaux en ce qui a trait au fardeau administratif qui continueront de simplifier la réglementation, de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité. Le SCT va :

  • entreprendre des examens horizontaux de la paperasse pour appuyer les thèmes et les priorités décrits ci-dessus, comme la réduction des obstacles pour les entreprises et l’amélioration de la prestation des services réglementaires;
  • coordonner la mobilisation des intervenants dans tous les secteurs, ce qui éclairera les examens horizontaux et d’autres efforts transversaux de réduction du fardeau administratif;
  • collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir la réduction du fardeau administratif dans toutes les administrations;
  • élaborer une législation fédérale sur la réduction de la paperasse afin d’assurer des améliorations durables et significatives dans le système de réglementation;
  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour améliorer la transparence du système de réglementation et donner aux Canadiens et aux entreprises une visibilité claire sur les économies de coûts et les gains de productivité.

Ces initiatives devraient apporter des améliorations durables au système de réglementation du Canada, notamment à sa rationalisation, à sa rentabilité et à sa prévisibilité.

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