Les renseignements auxquels nous avons accès par l’entremise des commentaires, des demandes ou des lettres que vous envoyez à l’adresse de courriel figurant dans la présente page (regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca) sont recueillis par le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de servir aux examens réglementaires et à l’engagement des intervenants.

Vos renseignements personnels seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme il est décrit dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938). Ils peuvent également être communiqués aux autres ministères ou organismes fédéraux à des fins compatibles avec les examens réglementaires.