Lois et textes législatifs

Textes législatifs régissant les activités réglementaires du Canada.

Lois et règlements du ministère de la Justice

Versions officielles des lois et règlements fédéraux

Loi sur la réduction de la paperasse

Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Éliminer les exigences qui empêchent les changements réglementaires

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