Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) permet au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des exigences réglementaires fédérales trop complexes, incohérentes ou désuètes, afin de donner suite aux commentaires reçus des entreprises et des Canadiens. Le projet de loi annuel aide à garder le système réglementaire pertinent et à jour.
Premier projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Le premier PLAMR a été pris en considération dans la Loi d’exécution du budget de 2019 et a apporté des modifications à 12 textes législatifs dans divers domaines, comme le transport, la lutte antiparasitaire et l’inspection de l’électricité et du gaz. Des exemples sont présentés ci-dessous.
- La Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les aliments et drogues ont été modifiées pour favoriser l’innovation et permettre des exemptions limitées des exigences réglementaires pour la mise à l’essai de nouveaux produits au profit des Canadiens, comme les tissus créés en utilisant l’impression 3D.
- La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz a été modifiée pour favoriser l’utilisation de nouvelles technologies, y compris les véhicules zéro émission, les diodes électroluminescentes (DEL) et les véhicules à hydrogène.
- La Loi sur les transports au Canada a été modifiée pour permettre les processus et les documents numériques et électroniques, en plus des processus effectués en personne et sur papier et des documents sur support papier.
- Les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires ont eu pour effet de supprimer une exigence d’examen redondante dans les cas où un autre examen prend déjà en compte la question ou lorsque l’examen peut être modifié pour en tenir compte.
- Les modifications de la Loi sur les aliments et drogues ont eu pour effet de clarifier pour l’industrie les règlements qu’elle doit appliquer à ses produits.
Deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Le 31 mars 2022, le projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation (Le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation), a été présenté au Parlement.
Le projet de loi S-6 comprend des modifications mineures visant à :
- alléger le fardeau administratif des entreprises;
- faciliter les interactions numériques avec le gouvernement;
- simplifier les processus réglementaires;
- accorder des exemptions de certaines exigences réglementaires pour la mise à l’essai de nouveaux produits;
- faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus homogènes et cohérentes entre les gouvernements.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu des commentaires sur des domaines précis de la législation qui étaient redondants ou peu clairs, ou qui utilisaient des technologies et des pratiques désuètes. Ces commentaires ont permis de déterminer les modifications qui pourraient être comprises dans le deuxième PLAMR.
Pour en savoir plus sur le projet de loi :
- Communiqué de presse et fiche d’information
- Aperçu des modifications proposées dans le deuxième projet de loi sur la modernisation de la réglementation
- Projet de loi
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