Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) permet au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des exigences réglementaires fédérales trop complexes, incohérentes ou désuètes, afin de donner suite aux commentaires reçus des entreprises et des Canadiens. Le projet de loi annuel aide à garder le système réglementaire pertinent et à jour.

Premier projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le premier PLAMR a été pris en considération dans la Loi d’exécution du budget de 2019 et a apporté des modifications à 12 textes législatifs dans les domaines du transport, de la lutte antiparasitaire et de l’inspection de l’électricité et du gaz. Des exemples sont présentés ci-dessous.

• La Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les aliments et drogues ont été modifiées pour favoriser l’innovation et permettre des exemptions limitées aux exigences réglementaires pour des bacs à sable réglementaires visant la mise à l’essai de nouveaux produits au profit des Canadiens, comme les tissus créés en utilisant l’impression 3D.
• La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz a été modifiée pour favoriser l’utilisation de nouvelles technologies, y compris les véhicules à émission zéro, les diodes électroluminescentes (DEL) et les véhicules à hydrogène.
• La Loi sur les transports au Canada a été modifiée pour permettre les processus et les documents numériques et électroniques, en plus des processus effectués en personne et des documents sur support papier.
• Les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires ont eu pour effet de supprimer une exigence d’examen redondante dans les cas où un autre examen prend déjà en compte la question ou lorsque l’examen peut être modifié pour en tenir compte.
• Les modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues ont eu pour effet de clarifier pour l’industrie les règlements qu’elle doit appliquer à ses produits.

Deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le 31 mars 2022, le projet de loi S-6 — la Loi concernant la modernisation de la réglementation — lequel constitue le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, a été présenté au Parlement.

Le projet de loi S-6 comprend des modifications visant à faire ce qui suit :

• alléger le fardeau administratif des entreprises;
• faciliter les interactions numériques avec le gouvernement;
• simplifier les processus réglementaires;
• accorder des exemptions de certaines exigences réglementaires pour la mise à l’essai de nouveaux produits;
• faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu de la part des organismes de réglementation et des intervenants des commentaires qui aideront à déterminer les modifications législatives comprises dans le deuxième PLAMR.

Pour en savoir plus sur le projet de loi :

• Communiqué de presse et fiche d’information
• Aperçu des modifications proposées dans le deuxième projet de loi sur la modernisation de la réglementation
• Projet de loi

Consultation

Au printemps 2023, le gouvernement du Canada a sollicité les commentaires des intervenants intéressés afin d’éclairer l’élaboration d’un éventuel projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. La consultation visait à recueillir des commentaires sur trois domaines clés :

1. L’incorporation par renvoi de documents gouvernementaux internes afin de permettre que des documents spécifiques aient la même force de loi que les règlements, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications réglementaires chaque fois que le document est mis à jour.
   • Recueillir des commentaires sur les règles et les critères qui seraient appliqués pour permettre aux organismes de réglementation d’utiliser l’incorporation par renvoi et s’assurer que son utilisation est cohérente, transparente et responsable.
   • Entendre parler de situations où l’incorporation par renvoi pourrait s’avérer bénéfique et de situations où des défis se sont posés.
2. Permettre aux organismes de réglementation d’établir des bacs à sable réglementaires, qui constituent un espace contrôlé où une souplesse temporaire par rapport à certaines exigences leur permet de mettre à l’essai de nouvelles technologies ou approches réglementaires.
   • Recueillir des commentaires sur les règles et les critères entourant ce pouvoir afin de s’assurer que les organismes de réglementation font preuve de cohérence, de transparence et de responsabilité.
   • Entendre parler de situations où les bacs à sable réglementaires pourraient s’avérer bénéfiques et de situations où des défis se sont posés.
3. Modifications législatives potentielles portant sur les thèmes suivants :
   • Obstacles à l’efficience : Suggestions concernant les obstacles législatifs qui nuisent à la modernisation des processus réglementaires.
   • Dispositions législatives trop restrictives : Suggestions concernant les dispositions législatives qui sont trop restrictives, y compris celles qui limitent la recherche et le développement ou qui empêchent les intervenants de commercialiser de nouveaux produits.
   • Exigences inutiles : Cerner les exigences législatives inutiles ou désuètes qui créent un fardeau ou une incohérence dans l’environnement réglementaire.

Les commentaires ont été sollicités par l’entremise de la plateforme Parlons des règlements fédéraux, dans le cadre du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation jusqu’au 19 juin 2023; ils sont résumés dans le Rapport « Ce que nous avons entendu » : Consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglamentation.