Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) permet au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des exigences réglementaires fédérales trop complexes, incohérentes ou désuètes, afin de donner suite aux commentaires reçus des entreprises et des Canadiens. Le projet de loi annuel aide à garder le système réglementaire pertinent et à jour.

Premier projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le premier PLAMR a été pris en considération dans la Loi d’exécution du budget de 2019 et a apporté des modifications à 12 textes législatifs dans divers domaines, comme le transport, la lutte antiparasitaire et l’inspection de l’électricité et du gaz. Des exemples sont présentés ci-dessous.

Deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le 31 mars 2022, le projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation (Le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation), a été présenté au Parlement.

Le projet de loi S-6 comprend des modifications mineures visant à :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu des commentaires sur des domaines précis de la législation qui étaient redondants ou peu clairs, ou qui utilisaient des technologies et des pratiques désuètes. Ces commentaires ont permis de déterminer les modifications qui pourraient être comprises dans le deuxième PLAMR.

Pour en savoir plus sur le projet de loi :

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