Aperçu des modifications proposées dans le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Projet de loi S‑6, Loi concernant la modernisation de la réglementation

Le projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation (le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation) contribue à la pertinence et à l’actualisation des règlements fédéraux en apportant des modifications sensées à 29 textes législatifs.

Les modifications appuient les efforts du gouvernement du Canada visant à :

• alléger le fardeau administratif des entreprises;
• faciliter les interactions numériques avec le gouvernement;
• simplifier les processus réglementaires;
• accorder des exemptions de certaines exigences réglementaires pour la mise à l’essai de nouveaux produits;
• faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus homogènes et cohérentes entre les gouvernements.

On trouvera ci-dessous des descriptions des modifications, chacune classée selon l’un des trois thèmes clés du projet de loi : 1) Facilité de faire des affaires, 2) Souplesse et agilité réglementaires et 3) Intégrité du système de réglementation.

Thème 1 : Facilité de faire des affaires

Ces modifications visent à réduire les frictions et le fardeau administratif des entreprises lorsqu’elles interagissent avec le système de réglementation. Cela comprend des modifications qui établiraient des équivalences électroniques à toutes les exigences physiques (par exemple, l’utilisation de papier), qui permettraient d’accélérer la commercialisation des nouveaux produits et des produits innovateurs, et qui harmoniseraient les exigences réglementaires avec d’autres administrations pour faciliter le commerce.

1. Supprimer l’obligation de publier l’avis de faillite dans un journal local et permettre au surintendant des faillites de publier des directives sur la façon dont l’avis serait publié (Loi sur la faillite et l’insolvabilité)

Cette modification offrirait des options de publication assouplies aux syndics autorisés en insolvabilité qui sont à l’heure actuelle légalement tenus de publier certaines faillites dans un journal local. Elle réduirait les coûts administratifs associés à la publication sous forme imprimée, tout en augmentant l’efficacité des efforts de sensibilisation des syndics. Cela reconnaît que les créanciers sont rarement situés dans la région où les annonces dans les journaux doivent apparaître.

2. Permettre le retrait d’une demande de médiation et le renvoi automatique du failli par le syndic lorsqu’une entente avait été conclue entre le syndic et le failli avant une médiation prévue (Loi sur la faillite et l’insolvabilité)

Cette modification permettrait de retirer une demande de médiation si les motifs d’opposition à la libération n’existent plus, parce qu’une entente a déjà aura été conclue entre un syndic autorité en insolvabilité et un débiteur. Bien que l’obligation de tenir une réunion de cette nature soit requise par la loi, cela ne sert à rien si une réunion a déjà été préalablement tenue. Cette modification entraînerait des délais d’attente écourtés pour les débiteurs et un achèvement accéléré des dossiers pour les créanciers en raison de l’absence de médiation inutile.

4. Prévoir un mécanisme d’autorisation temporaire (Loi sur les poids et mesures)

Cette modification permettrait au ministre d’accorder des autorisations temporaires pour les dispositifs devant être utilisés dans des conditions commerciales et lui permettrait de révoquer la permission. Cette modification donnerait une certaine souplesse à la façon dont les organismes de réglementation évaluent les nouvelles technologies de mesure et favoriserait ainsi l’innovation et éliminerait les obstacles pour les entreprises qui introduisent de nouvelles technologies sur le marché.

Il s’agit d’une initiative figurant sur la feuille de route de l’examen réglementaire sur les technologies propres.

5. Abroger l’autorité de réglementation en ce qui concerne l’obligation de communiquer avec les machines distributrices qui distribuent des liquides (Loi sur les poids et mesures)

Cet amendement renforcerait la certitude juridique. Aucun règlement n’a été élaboré à la suite de cette autorisation et aucun problème concernant ces types de machines n’a été identifié qui nécessiterait l’élaboration de règlements. Cela pourrait entraîner une réduction du fardeau administratif pour les entreprises qui ont besoin d’interpréter des exigences réglementaires dépassées et inutilisées.

6. Abroger l’exigence que les négociants ou les courtiers informent Mesures Canada de tout appareil de mesure qu’ils importent et qu’ils utiliseront pour leur entreprise (Loi sur les poids et mesures)

Cet amendement renforcerait la certitude juridique. Même si Mesures Canada n’applique pas cette exigence d’avis depuis de nombreuses années, la modification de la législation pour supprimer cette exigence pourrait réduire le fardeau administratif associé à la nécessité pour les entreprises d’interpréter des exigences réglementaires dépassées et inutilisées.

7. Réviser les dates d’entrée en vigueur des modifications apportées récemment à la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (Loi no 2 d’exécution du budget de 2018)

Cette modification faciliterait l’entrée en vigueur rapide des modifications à la Loi sur les marques de commerce qui ont été introduites dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada, qui vise à réduire les obstacles à l’innovation et à assurer un système de marques de commerce efficace et efficient. La libération d’une série de modifications de cette façon permettrait une mise en œuvre précoce de certains aspects du système amélioré de marques de commerce et des interactions plus opportunes avec ceux-ci pour les entreprises qui seraient en mesure de tirer parti des améliorations apportées au système dès que possible.

8. Modifier le terme « rapport annuel » pour un terme qui porte moins à confusion pour les intervenants (Loi canadienne sur les sociétés par actions, Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et Loi canadienne sur les coopératives)

Cette modification réduirait la confusion parmi les petites entreprises, étant donné qu’il y a des confusions régulières entre les termes « rapport annuel » (obligation en vertu de ces lois) et « déclaration annuelle » (administrée par l’Agence du revenu du Canada). Sans cette modification, il y aurait un risque de non-conformité accidentelle, ce qui signifie que les sociétés actives pourraient être dissoutes parce qu’elles ne produisaient pas de déclaration lorsqu’elles croyaient autrement qu’elles se conformaient parce qu’elles avaient confondu par erreur les deux termes.

10. Mettre à jour le libellé relatif à la manipulation des produits dangereux sur le lieu de travail afin d’assurer l’harmonisation avec la Loi sur les produits dangereux (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

Cette modification garantirait que ces deux lois (les Lois de mise en œuvre) s’harmonisent avec le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Cela aiderait à promouvoir l’harmonisation internationale en veillant à ce que le Canada soit en mesure de satisfaire pleinement à ses exigences internationales en matière de gestion des matières dangereuses. On s’attendrait à ce que cela réduise le fardeau administratif des entreprises, car celles-ci pourraient éviter d’avoir à déterminer lequel des deux ensembles d’exigences réglementaires doit être respecté, ainsi qu’une meilleure sécurité des travailleurs associée à l’élimination d’une terminologie incohérente sur les produits dangereux entre deux lois.

16. Simplifier le système de réglementation des régies provinciales des marchés agricoles (Loi sur la commercialisation des produits agricoles)

Cette modification conférerait au ministre le pouvoir général de déléguer le pouvoir d’ajouter, de modifier ou de supprimer les noms des régies de commercialisation provinciales figurant à l’annexe de la loi par décret ministériel. De plus, les régies ne seraient plus tenues d’établir leurs prélèvements « par ordonnance », ce qui signifierait un fardeau administratif moindre et une clarté accrue pour les régies de commercialisation provinciales à la mise à jour de leurs droits, leur permettant de porter leurs efforts sur l’appui aux producteurs du secteur agricole et agroalimentaire (c’est-à-dire les agriculteurs). La modification permettrait aux régies de mettre l’accent sur leurs activités de commercialisation de base, notamment la recherche et le développement sur des produits agricoles et le marché, plutôt que de passer du temps à s’y retrouver dans les systèmes de réglementation provinciaux et fédéraux.

Plusieurs modifications : Autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la détermination (la reconnaissance) du système d’un état étranger en matière de salubrité des aliments du bétail et des semences, en vue d’assurer au moins le même niveau de protection que celui du Canada (Loi relative aux aliments du bétail (17) et Loi sur les semences (25))

Cette modification permettrait au gouverneur en conseil d’adopter des règlements qui reconnaissent les systèmes et les évaluations de salubrité effectuées dans d’autres pays, s’ils sont jugés équivalents à ceux du Canada. Cela aiderait le Canada à respecter certains engagements des accords commerciaux, y compris les obligations en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Cela faciliterait les importations et les exportations avec les pays qui ont des systèmes semblables de salubrité des aliments de bétail et des semences, et pourrait réduire le temps de mise sur le marché pour les entreprises lorsqu’un aliment de bétail et des semences ont déjà été évalués pour assurer leur salubrité dans une autre administration compétente.

Plusieurs modifications : Autoriser l’envoi d’avis par d’autres moyens que le courrier recommandé, y compris par voie électronique, le cas échéant (Loi relative aux aliments du bétail (19), Loi sur les engrais (22), Loi sur les semences (26), Loi sur la santé des animaux (28), Loi sur la protection des végétaux (33) et Loi sur la salubrité des aliments au Canada(37))

Cela permettrait à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de remettre certains avis (comme ceux associés aux importations illégales) aux intervenants en utilisant les méthodes les plus efficaces possibles, plutôt que d’avoir à se fier au courrier recommandé. Permettre la numérisation des communications de cette façon réduirait les coûts et accélérerait la prestation des services, tout en réduisant le fardeau administratif associé aux transactions sur papier et aux communications avec le gouvernement.

29. Permettre au ministre d’approuver un programme élaboré par un tiers afin de prévenir l’introduction d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique, ou de contrôler, d’éradiquer ou de prévenir la propagation de vecteurs, de maladies et de substances toxiques (Loi sur la santé des animaux)

Cette modification permettrait au ministre de reconnaître un programme mis en place aux niveaux privé, industriel et provincial ou municipal afin de prévenir l’introduction et la propagation d’une maladie animale. Cela permettrait de mettre au point des solutions plus rentables que celles qui sont actuellement permises dans le règlement. Les entreprises seraient en mesure de mettre en œuvre des mesures propres au contexte de la situation tout en répondant plus efficacement aux exigences en matière de biosécurité lorsqu’elles franchissent la frontière.

31. Permettre au ministre de formuler un ordre provisoire qui peut être utilisé lorsqu’une mesure immédiate est requise afin de composer avec un risque important qui traite de la protection de la santé des animaux, des humains et de l’environnement (Loi sur la santé des animaux)

Cette modification permettrait au ministre de rapidement prendre des mesures pour remédier immédiatement à une situation d’urgence afin de prévenir la propagation d’une maladie animale. Une action rapide de cette manière peut contribuer à minimiser les impacts économiques négatifs en empêchant la propagation de la maladie, en maintenant les marchés d’exportation ouverts et en minimisant la nécessité d’abattre des animaux malades. Cette nouvelle disposition s’appliquerait pendant un an, le gouverneur en conseil étant en mesure de prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à deux ans. Cette prolongation permettrait de disposer d’un délai suffisant pour rédiger, consulter et mettre en place un règlement ou une modification réglementaire.

35. Fournir une autorité qui permettra à l’ACIA d’administrer et d’appliquer les lois et règlements dont elle est responsable par voie électronique (Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments)

Cela permettrait à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de fournir des services et aux entreprises d’interagir avec l’ACIA par voie électronique plutôt que d’avoir à recourir à des transactions sur papier. Cette modification réduirait le fardeau administratif des entreprises, car il permettrait d’accroître l’efficacité des interactions sans papier avec le gouvernement.

36. Modifier la définition de produit alimentaire pour la faire correspondre à la définition de produit alimentaire dans la Loi sur les aliments et drogues, modifiée en 2019 (Loi sur la salubrité des aliments au Canada)

Cette modification permettrait d’assurer la cohérence entre la définition d’« aliment » dans la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de « produit alimentaire » dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), en ce qui a trait à une divergence juridique qui existe actuellement entre les deux lois. La modification proposée fera en sorte que si un produit ne répond pas à la définition d’aliment dans la LAD, il ne répondra pas non plus à la définition de « produit alimentaire » dans la LSAC. Étant donné que certains produits peuvent être considérés à la fois comme des aliments et des médicaments, cette modification assurera l’uniformité dans la façon que Santé Canada et l’ACIA réglementent ces produits. On s’attend à ce que cela apporte de la clarté et réduise le fardeau administratif des intervenants.

45. Autoriser le Canada à prendre des règlements par suite de la conclusion d’un accord de libre-échange (Loi sur les douanes)

La modification législative proposée simplifierait et clarifierait le processus d’établissement des règlements résultant d’un nouvel accord de libre-échange en prévoyant une disposition unique qui pourrait être directement et facilement référencée si elle était contestée devant les tribunaux ou par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Bien que la Loi sur les douanes dispose déjà d’autorités habilitantes pour établir des règlements, aucune d’entre elles ne couvre expressément les accords de libre-échange ou tout autre élément sur lequel on peut compter pour aborder une question unilatérale liée à un accord de libre-échange. Une telle disposition juridique unique permettrait de clarifier la situation des autorités pour ce qui est de l’élaboration des règlements, tout en contribuant à améliorer la conformité, en favorisant l’harmonisation internationale des exigences réglementaires, en réduisant la charge administrative pour les entreprises et le gouvernement et en améliorant la clarté juridique pour les négociants.

46. Permettre au ministre de rendre une ordonnance provisoire pour se conformer à une norme internationale ou mettre en œuvre une obligation internationale (Loi sur les transports au Canada)

Cette modification favoriserait l’harmonisation internationale en permettant l’adoption en temps opportun de normes internationales, y compris des normes en évolution grâce à une nouvelle technologie et à l’innovation de l’industrie. Si la modification est adoptée, les entreprises se verraient imposer un fardeau administratif moindre en raison de la confusion et des écarts entre le cadre de réglementation du ministère et les normes internationales établies.

Il s’agit d’une initiative figurant sur la feuille de route de l’examen réglementaire pour les normes internationales.

Thème 2 : Souplesse et agilité réglementaires

Les propositions ci-dessous visent à rendre le gouvernement plus efficace, efficient et souple dans la façon dont il gère son système de réglementation. Il s’agit notamment de modifications visant à simplifier les processus internes et à établir des autorités réglementaires appropriées pour aider à protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

3. Élargir le type d’échantillonnage qui pourrait servir de base à la vérification ou à la revérification des compteurs, au-delà de l’échantillonnage statistique (Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz)

Cette modification permettrait d’utiliser davantage de types de méthodes d’échantillonnage dans les processus de vérification des compteurs. Cela favoriserait l’harmonisation internationale et permettrait de maintenir un marché équitable et efficace en offrant la possibilité à Mesures Canada de tirer parti des approches et des méthodologies convenues à l’échelle internationale. Cela signifierait une utilisation plus efficace des ressources et permettrait à Mesures Canada de prendre des approches plus souples et axées sur le risque pour vérifier les compteurs à l’aide d’un échantillonnage statistique.

9. Fournir des assouplissements pour mettre à jour les règlements en cas de changements divers, techniques ou administratifs (Loi fédérale sur les hydrocarbures et Loi sur les opérations pétrolières au Canada)

Cette modification abrogerait les dispositions qui rendent obligatoire la publication préalable de toutes les modifications réglementaires dans la partie I de la Gazette du Canada. Cela contribuerait à réduire le fardeau administratif associé à l’apport de changements relativement modestes et de modifications réglementaires simples.

12. Moderniser le cadre législatif qui réglemente la profession d’arpenteur des terres du Canada (Loi sur les arpenteurs des terres du Canada)

Ces modifications réduiraient le fardeau réglementaire du ministre des Ressources naturelles en transférant les dispositions administratives actuellement incluses dans les règlements fédéraux dans les règlements administratifs gérés par l’Association sur les arpenteurs des terres du Canada, qui ont été délégués par le ministre à la réglementation de l’exercice de la profession d’arpenteur des terres du Canada. Ces modifications harmoniseraient également les versions française et anglaise de la Loi aux fins de cohérence et de clarté, notamment en répondant aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. De plus, ces modifications réduiraient les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre pour les arpenteurs et s’harmoniseraient mieux avec l’Accord de libre-échange canadien. Elles amélioreraient la protection des Canadiens en simplifiant et modernisant les processus de plaintes et de discipline qui régissent les arpenteurs des terres du Canada. Cela réduirait le fardeau administratif de la profession d’arpenteur et du gouvernement fédéral.

14. Synchroniser la loi avec les annexes des espèces sauvages protégées en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial)

Cette modification garantirait que toute mise à jour de la liste des espèces sauvages protégées en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES) qui lie le Canada s’applique automatiquement au pays. À l’heure actuelle, les mises à jour doivent être effectuées par des modifications réglementaires, qui prennent généralement de 12 à 18 mois, beaucoup plus longtemps que le délai de grâce de 90 jours autorisé par la CITES. Cette modification favoriserait l’harmonisation internationale, réduirait le fardeau administratif associé à la tenue à jour de la loi et améliorerait la clarté des lois canadiennes visant à protéger les espèces en péril pour les importateurs et les exportateurs de faune.

15. Enlever des annexes 2 et 3 les espèces qui ont été évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada ou celles que le Comité a jugé non-admissibles (Loi sur les espèces en péril)

Cette modification permettrait de nettoyer deux annexes transitoires de la loi et de veiller à ce que ces annexes soient tenues à jour. Il n’existe actuellement aucun processus légal pour tenir à jour ces deux annexes d’espèces sauvages, et sans cette modification, il y aurait une confusion continuelle pour toute entreprise ou organisation qui a des activités qui peuvent affecter les espèces sauvages. Cette modification permettrait de clarifier davantage quelles espèces sont visées par la loi.

38. Permettre de garder en vigueur une ordonnance provisoire pendant un an, sauf si elle est prolongée par le gouverneur en conseil pour un maximum de deux années supplémentaires (Loi sur la salubrité des aliments au Canada)

La modification permettrait de prolonger une ordonnance provisoire afin qu’elle puisse continuer d’exister sur une période prolongée qui reflète plus précisément le processus d’élaboration de la réglementation. Cela permettrait au Canada de satisfaire à ses exigences internationales en matière de consultation sur les règlements, particulièrement dans les cas où il pourrait y avoir des incidences sur le commerce. Cela augmenterait la protection de la santé et de la sécurité humaine et de l’environnement, tout en donnant suffisamment de temps pour rédiger, consulter et mettre en place des modifications réglementaires, au besoin.

42, 43. Permettre au Ministère d’accroître l’utilisation des renseignements personnels dans tous les programmes dont il est responsable. Autoriser également la divulgation au sein du gouvernement fédéral, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux, de renseignements liés à l’identité d’un individu, au statut d’un individu au Canada, ou au contenu ou statut de tout document délivré par le Ministère, pour appuyer l’administration et l’application des lois fédérales, provinciales ou territoriales ou pour exercer des pouvoirs ou des fonctions. Le Ministère serait autorisé à prendre des règlements relativement à ces modifications proposées, y compris des règlements relatifs aux conditions ou aux limites de divulgation des renseignements personnels. (Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

À la suite d’une recommandation du Commissariat à la protection de la vie privée lors des audiences du Sénat, l’exigence d’arrangements/d’accords écrits d’échange de renseignements avec les provinces/territoires et les ministères et organismes fédéraux a été ajoutée aux modifications proposées. Le but de ces arrangements écrits serait de définir les éléments des renseignements personnels, le but de l’échange et toute limite à la transmission ultérieure.

Les modifications législatives proposées compléteront et élargiront les pouvoirs d’échange de renseignements existants dans la législation relative aux programmes d’IRCC. Les autorités proposées soutiendraient l’automatisation du traitement numérique et l’utilisation des renseignements sur les clients dans l’ensemble des programmes du Ministère pour un meilleur service à la clientèle, une meilleure gestion de l’identité et une meilleure intégrité des programmes.

Elles permettraient également de mettre en place le cadre juridique transparent nécessaire pour exploiter la capacité d’échange de renseignements offerte par les outils numériques qu’IRCC conçoit pour le traitement des demandes. Cela permettrait au Ministère d’échanger des renseignements sur l’identité et le statut avec d’autres ministères fédéraux, ainsi qu’avec les provinces et territoires, de répondre aux risques associés aux difficultés à prouver ou confirmer l’identité, et aux clients de bénéficier de services sans devoir fournir plusieurs fois les mêmes renseignements, et d’être informés sur la nature de l’information divulguée et sur le motif de la divulgation.

Il s’agit d’une initiative figurant sur la feuille de route de l’examen réglementaire pour la numérisation.

44. Donner le pouvoir de prendre des règlements concernant la divulgation de renseignements aux ministères et organismes du gouvernement fédéral à des fins de coopération. (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)

Cette modification donnerait des pouvoirs d’échange de renseignements qui permettraient de divulguer des renseignements personnels aux ministères et organismes fédéraux (outre la validation de l’identité et du statut dont il est question dans l’autre partie de la présente proposition législative). De telles divulgations de renseignements personnels aux ministères et organismes fédéraux pourraient aider à localiser les clients nés à l’étranger en cas de besoin et à prévenir la fraude au sein des systèmes de prestations fédéraux.

À la suite d’une recommandation du Commissariat à la protection de la vie privée lors des audiences du Sénat, l’exigence d’arrangements/d’accords écrits d’échange de renseignements avec les ministères et organismes fédéraux a été ajoutée aux modifications proposées.

Il s’agit d’une initiative figurant sur la feuille de route de l’examen réglementaire pour la numérisation.

Thème 3 : Intégrité du système de réglementation

Les propositions ci-dessous sont de nature technique et visent à éliminer les irritants à faible impact et à petite échelle ou à répondre aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Cela comprend des modifications qui améliorent l’intégrité du système de réglementation dans son ensemble en s’assurant que le gouvernement a le pouvoir légal clair de réglementer d’une façon ou d’une autre dans des domaines qu’il a déjà.

11. Ajouter un pouvoir réglementaire explicite qui prescrirait des exigences en matière de tenue de dossiers dans les règlements sur la santé et la sécurité au travail (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

Cette modification permettrait de fournir une base juridique claire pour les dispositions réglementaires relatives à la tenue de documents dans le Règlement sur la santé et la sécurité au travail entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador et entre le Canada et Nouvelle-Écosse, en cours d’élaboration.

13. Préciser que certains articles de la loi sont assujettis à des règlements (Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial)

À l’exception du paragraphe 6(1) et de l’article 7, les autres interdictions présentées dans la loi contiennent les mots introductifs « sous réserve des règlements » pour indiquer clairement que l’application des interdictions de la loi peut être modifiée par règlement. Il n’est pas clair pourquoi seules quelques interdictions incluent explicitement cela (cela peut avoir été un oubli). L’ajout de ce libellé à toutes les interdictions permettrait de clarifier ceux qui font référence à la loi pour obtenir des directives sur les règles relatives au commerce international, au transport interprovincial et à la possession d’espèces sauvages protégées en vertu de la loi. Il s’agit d’un changement technique visant à résoudre toute incertitude juridique possible et toute préoccupation relevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Plusieurs modifications : Fournir un pouvoir d’établissement des règlements clair et un pouvoir clair au ministre pour qu’il applique les conditions à l’approbation et à l’homologation des produits et prévoit l’obligation de se conformer à ces conditions (Loi relative aux aliments du bétail (18) et Loi sur les engrais (21))

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) impose actuellement des conditions ou des restrictions aux approbations et aux enregistrements de produits en fonction des propriétés du produit et des données soumises par le déclarant. Bien que de telles limitations soient nécessaires pour assurer l’utilisation et l’élimination sécuritaires du produit afin que la santé humaine, la santé animale et l’environnement ne soient pas compromis, il n’existe aucune autorité explicite dans la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais qui permettrait au ministre d’appliquer ces conditions ou d’exiger qu’elles soient respectées. Cette modification proposée répondrait aux préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

20. Fournir un pouvoir législatif clair concernant la publication de nouveaux suppléments (Loi sur les engrais)

Cette modification préciserait clairement que le ministre a le pouvoir légal de réglementer la dissémination de produits biologiques vétérinaires. Actuellement, l’interdiction de disséminer un produit biologique vétérinaire n’existe que dans le règlement. Le déplacement de ce pouvoir de législation indiquerait clairement que le ministre a le pouvoir légal de réglementer la dissémination de produits biologiques vétérinaires. Cette modification répondrait à une préoccupation possible du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

23. Prévoir un pouvoir clair dans la loi pour la partie V du Règlement sur les semences en ce qui a trait à la dissémination des semences (Loi sur les semences)

Cette modification préciserait clairement que le ministre a le pouvoir légal de réglementer la dissémination de semences. Actuellement, l’interdiction de disséminer des semences n’existe que dans le règlement. Le déplacement de ce pouvoir de législation indiquerait clairement que le ministre a le pouvoir légal de réglementer la dissémination de semences. Cette modification répondrait à des préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

24. Fournir le pouvoir à l’Association canadienne des producteurs de semences de déterminer la pureté variétale de toutes les cultures de semence, et non seulement les cultures avec une classification nécessitant une pureté variétale (Loi sur les semences)

Pour faciliter le commerce international et interprovincial, les semences doivent être certifiées, et la pureté variétale est une condition préalable à la certification. Cette modification fournirait la clarté juridique selon laquelle l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) a le pouvoir de déterminer la pureté variétale de toutes les cultures de semences et pas seulement de celles où la pureté variétale est requise aux fins du classement. L’ACPS a déterminé la pureté variétale de toutes les cultures de semences sans cette autorisation législative expresse. Cette modification éliminerait ce risque juridique en précisant clairement dans la loi que cela est permis.

27. Fournir un pouvoir législatif clair concernant le lancement de produits biologiques vétérinaires (Loi sur la santé des animaux)

La modification proposée conférerait au ministre un pouvoir juridique clair en ce qui concerne la notification et l’évaluation des produits biologiques vétérinaires et l’interdiction de leur dissémination sans permis. À l’heure actuelle, ces pouvoirs n’existent que dans les règlements, ce qui cause une incertitude juridique. Cette modification répondrait à une préoccupation possible du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation lié à l’absence de pouvoir prévu par les dispositions qui se trouvent dans la réglementation.

30. Préciser que, peu importe si un lieu existe au sein d’une zone contrôlée, il peut être déclaré comme lieu contaminé, et peut rester un lieu contaminé après qu’une zone de contrôle a été déclarée (Loi sur la santé des animaux)

Cette modification clarifierait le libellé actuel de la loi qui s’est révélé problématique par des simulations récentes d’une éclosion de maladie animale se propageant à l’ensemble du Canada. Au cours des simulations, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a examiné la meilleure façon d’appliquer les pouvoirs existants pour limiter la propagation de la maladie dans les endroits infectés et les zones de contrôle primaire. D’après le libellé de la loi, il n’est pas clair si un lieu déclaré infecté peut continuer d’avoir des mesures restrictives de contrôle des mouvements lorsqu’une zone de contrôle primaire est identifiée qui comprend le lieu infecté à l’intérieur de ses limites. La mise à jour des pouvoirs prévus par la loi pour clarifier cette situation permettrait aux fonctionnaires de l’ACIA de disposer des outils appropriés pour éradiquer ou gérer une maladie présente dans l’environnement en général.

Plusieurs modifications : Donner au ministre le pouvoir discrétionnaire de modifier, révoquer ou suspendre les permis ou autres autorisations délivrées en vertu de la loi (Loi sur la santé des animaux (32) et Loi sur la protection des végétaux (34))

Cette modification établirait le pouvoir ministériel directement dans les lois relatives au renouvellement, à la modification, à la révocation et à la suspension d’un permis ou d’autres pouvoirs pour assurer la cohérence avec d’autres lois administrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). À l’heure actuelle, ce pouvoir n’existe que dans le règlement, et la suspension et la révocation sont laissées à la discrétion du ministre, selon les circonstances de la situation. L’absence de détails dans la loi pour décrire les motifs de la suspension ou de la révocation d’un permis par le ministre équivaut à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par le ministre. Cette modification éliminerait un risque juridique possible et répondrait aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. L’ACIA prévoit subséquemment préciser comment et quand ces pouvoirs sont utilisés dans les règlements.

40. Créer une obligation légale expresse de se conformer aux modalités de toute licence, tout permis ou toute autre autorisation en vertu de la loi (Loi sur la protection des pêches côtières)

Cette modification clarifierait les obligations juridiques des propriétaires de navire, capitaines et équipages étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes. Elle préciserait que, dans les cas de contraventions à des conditions générales, toute personne coupable d’une infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $. À l’heure actuelle, les mesures d’exécution relatives à la violation d’une condition de permis en vertu de la loi sont précisées dans le règlement, mais le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a jugé que cette situation n’était pas conforme à la loi. Cette modification donnerait davantage de certitude aux entreprises canadiennes et internationales qui exercent leurs activités au Canada et serait conforme aux modifications semblables apportées récemment à la Loi sur les pêches.Elle appuierait également la mise en œuvre de la Loi sur les pêches récemment modernisée, contribuant à assurer des garanties modernes telles que l’obligation de reconstituer les stocks de poissons et une croissance économique durable.

41. Préciser le pouvoir en vertu de la loi commune d’un agent des pêches d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régler une question avant le dépôt des accusations (Loi sur les pêches)

Cette modification préciserait clairement dans la loi que les agents des pêches ont le pouvoir en vertu de la loi commune d’utiliser les Accords de mesures de rechange (AMR), qui est un processus de déjudiciarisation visant à régler les contraventions à la loi sans le besoin d’entamer des procédures judiciaires coûteuses et potentiellement longues. Toutefois, la capacité de le faire n’est pas claire à l’heure actuelle dans la loi. Une telle clarté juridique permettrait de réduire l’ambiguïté quant à l’autorité des agents des pêches, des gardiens des pêches et d’autres agents de la paix d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans l’application de la loi, ce qui pourrait permettre d’éviter des frais judiciaires possibles et de réduire le nombre de personnes qui entrent dans le système de justice pénale pour des infractions de faible niveau.

Liens connexes

• Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
• Communiqué de presse
• Projet de loi