Dépôt du projet de loi S–6, Loi concernant la modernisation de la réglementation

Document d'information

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a introduit une exigence pour s’assurer que le régime de réglementation du Canada continue de s’adapter aux technologies changeantes et qu’il reflète les réalités des entreprises canadiennes. 

En demandant au Parlement d’approuver des mises à jour régulières et sensées des règlements existants, le gouvernement continue de faciliter l’innovation et la compétitivité des entreprises, tout en continuant de protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens.

Déjà, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 comprenait un volet de modernisation de la réglementation qui a modifié 12 lois, ce qui comprenait des changements visant à faire passer au numérique des processus papier, à favoriser l’innovation au moyen de bacs à sable réglementaires en permettant des exemptions de certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits, et à apporter des changements pour tenir compte des véhicules zéro émission.

S’il est adopté par le Parlement, bon nombre des modifications proposées à la suite du projet de loi S–6 réduiraient le fardeau administratif des entreprises, faciliteront les interactions numériques avec le gouvernement, simplifieront les processus réglementaires, feront en sorte que certaines exigences réglementaires ne s’appliquent pas aux essais de nouveaux produits et faciliteront le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements.

Voici quelques exemples de changements proposés dans le projet de loi S–6 :

  • Les modifications apportées à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments permettront à l’ACIA de fournir des services et aux entreprises d’interagir avec l’ACIA par voie électronique plutôt que d’avoir à compter uniquement sur des transactions papier. Ce changement réduira le fardeau administratif des entreprises et leur donnera plus de souplesse dans leurs interactions avec le gouvernement.
  • Les modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront d’utiliser de nouveaux mécanismes pour intégrer plus rapidement les changements réglementaires découlant de la mise à jour des normes internationales de sécurité des transports. Cela garantira que nos secteurs des transports respectent les normes de sécurité les plus récentes et suivent le rythme de l’évolution de la technologie et de l’innovation.
  • Les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration permettront l’échange de renseignements pour aider à appliquer toute loi fédérale ou provinciale visant les résidents permanents et temporaires. Cela favorisera la collaboration entre les ministères fédéraux, les provinces et les territoires et améliorera l’expérience pour le requérant.

Le projet de loi S–6 propose 46 changements à 29 lois qui sont administrées par les 12 organisations suivantes :

  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
  • Santé Canada
  • Transports Canada
  • Parcs Canada

Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, chaque ministre responsable commencerait à mettre en œuvre la loi. Les modifications législatives proposées nécessiteront des modifications aux règlements, ainsi que des modifications aux politiques et aux instruments d’orientation.

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