Détermination de l’admissibilité à titre de personne à charge en vertu de la politique publique sur l’âge des personnes à charge 

Document d'information

Flow chart illustrating who is eligible as a dependant under the Public Policy on the Age of Dependants

Version PDF du diagramme illustrant la politique d’intérêt public

Quand Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il reçu du parent la demande de résidence permanente (RP)?

Avant le 3 mai 2017 (et la demande de RP était encore en traitement le 3 mai 2017) :

Est-ce que l’enfant avait 19, 20 ou 21 an le 3 mai 2017, et n’était ni marié ni conjoint de fait?

  • Non :
    L’enfant n’est pas admissible à la politique publique. Trouvez d’autres moyens par lesquels quelqu’un pourrait être admissible à immigrer au Canada.
  • Oui :
    L’enfant est admissible à la politique publique s’il n’est toujours pas marié ou conjoint de fait. Le parent doit présenter le formulaire électronique avant le 31 janvier 2018 pour informer IRCC qu’il souhaite emmener l’enfant au Canada.
    • Les parents ont-ils obtenu un visa ou la confirmation qu’ils ont obtenu la résidence permanente avant d’informer IRCC qu’ils souhaitent inclure l’enfant?
      • Si oui: Le parent a jusqu’à un an après avoir obtenu sa RP pour parrainer l’enfant.
      • Si non: Le parent peut présenter une demande pour ajouter l’enfant à sa demande (ou parrainer l’enfant après avoir obtenu sa RP, s’il veut éviter de retarder le traitement de sa demande).

Entre le 3 mai 2017 et le 23 octobre 2017:

Est-ce que l’enfant avait 19, 20 ou 21 an le jour où IRCC a reçu la demande et n’était ni marié ni conjoint de fait?

  • Non :
    L’enfant n’est pas admissible à la politique publique. Trouvez d’autres moyens par lesquels quelqu’un pourrait être admissible à immigrer au Canada.
  • Oui :
    L’enfant est admissible à la politique publique s’il n’est toujours pas marié ou conjoint de fait. Le parent doit présenter le formulaire électronique avant le 31 janvier 2018 pour informer IRCC qu’il souhaite emmener l’enfant au Canada.
    • Les parents ont-ils obtenu un visa ou la confirmation qu’ils ont obtenu la résidence permanente avant d’informer IRCC qu’ils souhaitent inclure l’enfant?
      • Si oui: Le parent a jusqu’à un an après avoir obtenu sa RP pour parrainer l’enfant.
      • Si non: Le parent peut présenter une demande pour ajouter l’enfant à sa demande (ou parrainer l’enfant après avoir obtenu sa RP, s’il veut éviter de retarder le traitement de sa demande).

Afin de déterminer de façon précise si l’enfant est admissible à titre de personne à charge, veuillez utiliser l’outil Web d’IRCC.


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