Des changements apportés par le gouvernement renforceront la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté

Document d'information

Pour mieux protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs, le budget de 2019 propose de fournir 51,9 millions de dollars pour 5 ans, et 10,1 millions de dollars par année par la suite, pour améliorer la surveillance des activités des consultants en immigration, renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi et appuyer les activités de sensibilisation du public qui aideront les nouveaux arrivants, demandeurs et consultants aux pratiques éthiques et professionnelles vulnérables à se protéger des consultants en immigration frauduleux. Ensemble, ces mesures aideront les demandeurs à avoir accès à des conseils de qualité sur l’immigration et la citoyenneté et feront en sorte que ceux qui fournissent ces services aient des pratiques professionnelles et éthiques.

Dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2019, le gouvernement du Canada a déposé une mesure législative visant à améliorer la surveillance des activités des consultants en immigration et à renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi, notamment des façons suivantes :

Amélioration de la réglementation concernant le secteur d’activités des consultants en immigration et en citoyenneté :

Cette mesure législative créerait un nouveau système d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté sous la forme d’un Collège des consultants en immigration et en citoyenneté nouvellement créé. Le Collège serait dirigé par un conseil d’administration formé de représentants du public (personnes indépendantes nommées par le ministre qui ne travaillent pas dans ce secteur) et de représentants de la profession.

Le Collège a comme mission de réglementer les activités des consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public, ainsi que de protéger le public des façons suivantes : en établissant et en appliquant des normes de qualification, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue; en s’assurant du respect du code de déontologie professionnelle; en menant des activités de sensibilisation du public.

Le Collège disposera de nouveaux outils pour assurer la conformité, y compris une autorisation d’entrer dans les locaux d’un consultant aux fins d’enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible et le pouvoir de demander une injonction contre des consultants non autorisés. La loi renforcera également la capacité de l’organisme de réglementation à prendre des mesures disciplinaires contre des membres de la profession et exigera la création d’un fonds d’indemnisation des victimes pour soutenir les clients victimes d’une inconduite de la part d’un consultant.

La modification de la façon dont l’organisme de réglementation des consultants est régi donnera à l’organisme plus de pouvoir pour prendre des mesures disciplinaires à l’égard des consultants autorisés qui font preuve de négligence ou d’inconduite professionnelle ou qui commettent des actes frauduleux.

Renforcement de l’application de la loi et nouveaux outils de conformité :

Sur les 51,9 millions de dollars annoncés dans le budget de 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada en recevra 10 millions afin d’accroître ses ressources pour les enquêtes criminelles sur les dossiers complexes, y compris ceux impliquant des représentants non autorisés, des déclarations frauduleuses et de la fraude organisée.

La nouvelle loi doublera les amendes criminelles maximales actuelles pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté.

La loi conférera également le pouvoir de créer des règlements pour la mise en place d’un système de pénalités administratives et de conséquences — y compris des sanctions pécuniaires et des interdictions — géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et visant à assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté.

L’ensemble de ces mesures assurera une meilleure protection du public et contribuera à soutenir l’intégrité du système d’immigration et de citoyenneté du Canada ainsi que la profession des consultants en règle.

Amélioration des activités de sensibilisation du public à l’importance de faire appel à un consultant autorisé :

Le budget de 2019 propose des ressources qui permettront à IRCC de réaliser des activités d’éducation du public et de sensibilisation ciblée, notamment auprès de collectivités des diasporas au Canada. Des postes d’agent de sensibilisation seront également mis en place à l’échelle internationale pour assurer la diffusion, dans ces pays, de l’information sur l’obligation juridique de faire appel aux services d’un représentant autorisé et sur les conséquences de l’utilisation des services d’un représentant non autorisé.


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