Appel du gouvernement du Canada accueilli sur l’Entente sur les tiers pays sûrs est accueilli

Ottawa, 15 avril 2021 — L’honorable Marco Mendicino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et l’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du gouvernement du Canada relativement à la décision de la Cour fédérale rendue en juillet 2020 dans l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 770. »

« Par conséquent, l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) aux points d’entrée terrestres canadiens et américains demeure en vigueur. »

« L’ETPS sert bien le Canada depuis 16 ans, assurant ainsi une bonne gestion de notre frontière commune. »

« Au cours des 3 dernières années, le Canada a accueilli plus de réfugiés que tout autre pays dans le monde, et il continue d’offrir sa protection aux personnes qui fuient les conflits et les persécutions. Le Canada demeure fermement déterminé à maintenir un système de protection des réfugiés juste et compatissant, et l’ETPS demeure un moyen global pour le traitement compatissant, équitable et ordonné des demandes d’asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. »