Projet de loi C 71 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

La Loi sur la citoyenneté prévoit une restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération, ce qui signifie qu’un parent citoyen canadien peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’extérieur du Canada si le parent est né au Canada ou s’il a été naturalisé avant la naissance de l’enfant. Les Canadiens nés ou naturalisés au Canada avant d’adopter un enfant né à l’étranger peuvent demander l’attribution directe de la citoyenneté pour l’enfant adopté.

La Loi sur la citoyenneté prévoit une restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération, ce qui signifie qu’un parent citoyen canadien peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’extérieur du Canada si le parent est né au Canada ou s’il a été naturalisé avant la naissance de l’enfant. Les Canadiens nés ou naturalisés au Canada avant d’adopter un enfant né à l’étranger peuvent demander l’attribution directe de la citoyenneté pour l’enfant adopté.

En raison de la restriction à la première génération, les citoyens canadiens nés à l’extérieur du Canada ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l’extérieur du Canada, et ne peuvent pas demander l’attribution directe de la citoyenneté pour un enfant né à l’extérieur du Canada et adopté.

Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la restriction à la première génération pour les personnes nées à l’étranger est inconstitutionnelle. Le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision parce qu’il convient que la loi a des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l’extérieur du pays.

Le gouvernement dépose un projet de loi pour rendre le processus de citoyenneté aussi équitable et transparent que possible. Le projet de loi C‑71 propose :

• de régler automatiquement la situation de toute personne déjà née qui aurait été citoyenne, n’eût été la restriction à la première génération;
• d’établir un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation qui permettrait désormais l’accès à la citoyenneté au-delà de la première génération en présence de liens manifestes avec le Canada.

Critère de liens manifestes

Le projet de loi C‑71 permettrait à un parent canadien né à l’étranger qui a des liens manifestes avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant né à l’étranger au‑delà de la première génération. Cela leur fournirait également accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour leur enfant né à l’étranger et adopté au-delà de la première génération.

Pour démontrer l’existence de liens manifestes avec le Canada, un parent canadien né à l’étranger doit avoir une présence effective de 1 095 jours cumulatifs au Canada avant la naissance ou l’adoption de son enfant.

Canadiens dépossédés de leur citoyenneté

L’expression « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » a généralement été utilisée pour décrire les personnes qui ont perdu ou n’ont jamais acquis la citoyenneté en raison de certaines dispositions désuètes de l’ancienne législation sur la citoyenneté.

La plupart des cas ont été réglés par des modifications apportées à la loi en 2009 et en 2015. Ces changements ont permis à ces personnes d’obtenir la citoyenneté canadienne ou de récupérer la citoyenneté qu’elles avaient perdue. Malgré cela, d’autres changements sont nécessaires pour inclure d’autres catégories de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et leurs descendants qui n’ont pas bénéficié des changements de 2009 et de 2015.

Le projet de loi C‑71 rétablira la citoyenneté de tous les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », de leurs descendants et de toute personne née à l’étranger d’un parent canadien de la deuxième génération ou des générations suivantes avant l’entrée en vigueur du projet de loi. Cela comprend les personnes qui ont perdu leur citoyenneté en raison des exigences de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté.