ARCHIVÉ – Document d’information — Consultation auprès des intervenants sur la facilitation de la conduite des activités commerciales transfrontalières

Introduction

Le Plan d’action par-delà la frontière offre une feuille de route pratique pour renforcer la sécurité tout en accélérant les mouvements légitimes des marchandises et des personnes à la frontière canado-américaine.

Au cours d’une année habituelle, la valeur des activités commerciales bilatérales entre le Canada et les États-Unis s’élève à plus de 500 milliards de dollars. Les exportations canadiennes aux États-Unis permettent de maintenir un emploi sur sept au Canada, et les exportations américaines au Canada, quelque huit millions d’emplois aux États-Unis. Il va de soi que l’incidence économique de l’efficacité de la frontière canado-américaine est très importante dans le maintien de la compétitivité de nos industries d’exportation et d’importation.

Les voyageurs d’affaires se heurtent parfois à des difficultés lorsqu’ils tentent de traverser la frontière, en raison de procédures administratives complexes. Aux termes du Plan d’action par-delà la frontière, les gouvernements canadien et américain se sont engagés à collaborer ensemble pour faire en sorte que les voyageurs d’affaires bénéficient de processus de passage à la frontière plus efficaces et prévisibles.

À cette fin, les gouvernements entreprennent conjointement des consultations auprès des intervenants, à la fois au Canada et aux États-Unis. Ces consultations viseront les objectifs suivants :

1. recevoir les commentaires des intervenants concernés sur l’engagement pris dans le Plan d’action visant à faciliter les activités commerciales transfrontalières;
2. déterminer et évaluer d’autres moyens de faciliter et d’améliorer les processus d’admission à la frontière pour les voyageurs d’affaires à court et à moyen terme;
3. définir des mécanismes de consultation permanente.

La présente vise à appuyer la participation des intervenants aux consultations en fournissant un résumé des politiques et des procédures actuelles facilitant les activités commerciales transfrontalières et à obtenir des commentaires sur les initiatives proposées dans le Plan d’action ainsi que sur d’autres mesures que les gouvernements américain et canadien peuvent prendre pour faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières.

Un rapport faisant état des progrès accomplis à cet égard et un plan pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives seront achevés d’ici le 31 décembre 2012. Le rapport sera diffusé aux intervenants et proposera des mécanismes visant la participation régulière des parties intéressées à l’égard de questions concernant les activités commerciales transfrontalières.

Politiques et procédures actuelles facilitant les activités commerciales transfrontalières

La présente donne un aperçu des politiques et procédures pertinentes disponibles à l’heure actuelle au Canada et aux États-Unis pour faciliter les activités commerciales transfrontalières qui vous aidera à donner une rétroaction à l’égard des initiatives du Plan d’action.

A. Orientation et formation administratives

Canada

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dispose actuellement d’un appendice détaillé distinct portant sur les dispositions de l’ALENA qui ont trait à l’admission temporaire dans le guide Procédures des travailleurs étrangers temporaires (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels.html, Appendice G), auquel ont accès les agents d’immigration et ceux à la frontière ainsi que le public. CIC a également élaboré un nouveau module de formation en ligne concernant l’admission temporaire en vertu de l’ALENA, auquel ont accès les agents d’immigration et, maintenant, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

États-Unis

Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis a publié des dispositions réglementaires complètes et détaillées concernant l’admission temporaire de visiteurs d’affaires et de travailleurs professionnels visés par l’ALENA. En plus d’avoir été publiés dans le Code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations [CFR]) [alinéa 214.2b)(4) et article 214.6 du Titre 8 du CFR], ces renseignements sont également disponibles aux agents d’immigration et à ceux à la frontière ainsi qu’au public sur le site Web du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis (Customs and Border Protection [CBP]). Le CBP des États-Unis tient également à jour des directives complètes concernant l’admission de visiteurs d’affaires, à l’intention de ses agents sur le terrain, et les met régulièrement à jour.

B. Personnel spécialisé chargé de l’entretien et de la réparation

Canada

Aux termes des dispositions actuelles, pour pouvoir entrer au pays, les travailleurs étrangers chargés de l’entretien et de la réparation doivent obtenir un avis sur le marché du travail (AMT) favorable confirmant qu’aucun Canadien ne peut accomplir le travail, sauf si le travail constitue un service après-vente ou un service après-location, ou des réparations urgentes.

États-Unis

Aux termes des lois actuelles, qui trouvent leur expression dans les directives de terrain du CBP, des ressortissants canadiens peuvent être admis en vertu de l’ALENA au titre d’un certain nombre de catégories, notamment les monteurs, le personnel chargé de la réparation et de l’entretien ou les superviseurs de tels travaux réalisés sur une machine ou de l’équipement commercial ou industriel (y compris les logiciels) fabriqué par une entreprise située à l’extérieur des États-Unis ou acheté à une entreprise de ce genre. Toutefois, dans ces cas, il faut disposer d’un contrat de vente ou d’une garantie visant l’équipement ou la machine obligeant précisément le vendeur à offrir les services en question ou à former les travailleurs qui les offriront, et l’étranger doit posséder les connaissances spécialisées essentielles à l’exécution des obligations contractuelles du vendeur liées aux services ou à la formation et ne doit recevoir aucune rémunération d’une source américaine. Les personnes souhaitant être admises aux États-Unis pour exécuter un travail d’entretien et de réparation qui ne répond pas aux critères susmentionnés doivent demander à être admises au titre de la catégorie appropriée, comme la catégorie des travailleurs temporaires H-2B (classification de visa demandant l’obtention d’un certificat de travail temporaire auprès du département du Travail des États-Unis).

C. Service après-location

Canada

Aux termes des dispositions actuelles, le Canada autorise l’entrée temporaire de visiteurs d’affaires offrant des services après-vente et après-location (voir la page 27 du guide Procédures des travailleurs étrangers temporaires).

États-Unis

Aux termes des règlements actuels, les États-Unis autorisent l’entrée temporaire de visiteurs d’affaires souhaitant être admis en vertu de l’ALENA pour offrir un service après-vente. À l’heure actuelle, il n’existe aucune disposition réglementaire autorisant l’admission pour offrir un service après-location, pour les visiteurs d’affaires souhaitant être admis dans le cadre de l’ALENA ou au titre de la catégorie générale de visa de visiteur d’affaires.

D. Profils clients de NEXUS

Canada

L’ASFC délivre actuellement un permis de travail dans le cadre d’un profil de NEXUS. Si, au moment de la présentation de la demande, un voyageur d’affaires possède déjà un permis de travail, il peut fournir le numéro du permis, qui sera ajouté à son profil. En ce qui concerne les demandeurs sans permis de travail au moment de la présentation de sa demande de profil de NEXUS, le permis de travail du voyageur d’affaires sera délivré à sa première entrée et sera ensuite ajouté à son profil de NEXUS.

États-Unis

Le CBP et l’ASFC disposent déjà d’un mécanisme servant à définir les différentes catégories d’admission dans le profil de NEXUS (p. ex. un TN), et le statut serait enregistré à l’inscription, afin que les agents du CBP puissent sélectionner la catégorie d’admission appropriée au titre de laquelle le demandeur entre au pays.

E. Processus de décision anticipée

Canada

À l’heure actuelle, CIC prévoit la possibilité de prendre des décisions anticipées à l’égard de demandes de permis de travail présentées à l’ambassade ou au consulat du Canada par notamment les professionnels, les personnes mutées à l’intérieur d’une société et les négociants ou les investisseurs visés par l’ALENA. En ce qui concerne les visiteurs d’affaires visés par une dispense de permis de travail, NEXUS offre un mécanisme par lequel les visiteurs d’affaires peuvent obtenir une décision anticipée en présentant une demande d’adhésion à NEXUS comme visiteur d’affaires.

États-Unis

À l’heure actuelle, le département de la Sécurité intérieure (DSI) des États-Unis ne permet pas aux ressortissants canadiens à l’extérieur des États-Unis souhaitant être admis comme travailleurs professionnels « TN » visés par l’ALENA de demander une décision anticipée à l’égard de l’admissibilité à la catégorie TN. Toutefois, les employeurs peuvent adresser une requête, au nom d’éventuelles personnes mutées à l’intérieur d’une société de catégorie L-1, au Bureau of Citizenship and Immigration Services des États-Unis en vue de la prise d’une décision anticipée à l’égard de l’admissibilité, notamment les employeurs visés par une pétition générale L-1 approuvée pour l’organisation. Les ressortissants canadiens souhaitant être admis comme négociants visés par un traité « E-1 » ou investisseurs visés par un traité « E-2 » doivent obtenir un visa auprès d’une ambassade ou d’un consulat des États-Unis.

F. Mécanismes de recours visant les demandes refusées

Canada

Les mécanismes de recours actuels comprennent la présentation d’une autre demande, la transmission de la demande à la Direction générale du règlement des cas de CIC ou le contrôle judiciaire de la décision prise à l’égard de la demande.

États-Unis

Le Programme de recours pour les voyageurs (Traveler Redress Program [TRIP]) du département de la Sécurité intérieure consiste en le principal mécanisme de recours visant les personnes dont l’entrée aux États-Unis ou la sortie du pays a été refusée ou retardée à un point d’entrée ou à un poste frontalier ou celles qui éprouvent des difficultés liées au contrôle des voyageurs. Veuillez consulter la page à l’adresse suivante : http://www.dhs.gov/files/programs/gc_1169676919316.shtm.

Plan d’action – Initiatives visant les voyageurs d’affaires

Aux termes du Plan d’action, les engagements suivants ont été pris afin de faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières :

1. Orientation et formation administratives. L’ASFC et le CBP donneront à leurs agents une orientation et une formation administratives plus poussées, ainsi que des manuels opérationnels améliorés, afin de réaliser une cohérence administrative optimale à tous les points d’entrée en ce qui a trait aux questions touchant les voyageurs d’affaires.
2. Personnel spécialisé chargé de l’entretien et de la réparation. Le Canada et les États-Unis formuleront et mettront en place des politiques et des règles opérationnelles et administratives facilitant la circulation du personnel spécialisé chargé de l’entretien et de la réparation de machines industrielles et des systèmes d’opérations essentielles.
3. Service après-location. Le Canada et les États-Unis s’emploieront à modifier promptement les règles actuelles autorisant l’entrée temporaire des visiteurs d’affaires qui fournissent des services après-vente de façon à les étendre à ceux qui fournissent des services après-location conformément aux ententes contractuelles désignées.
4. Profils clients de NEXUS. Le Canada et les États-Unis élaboreront et appliqueront des approches bien définies pour intégrer des documents de désignation dans les profils clients de NEXUS afin d’accélérer le dédouanement des cas prévisibles.
5. Processus de décision anticipée. Le Canada et les États-Unis passeront en revue les processus administratifs actuels en vertu desquels toutes les catégories de voyageurs d’affaires peuvent demander que les autorités de l’immigration du pays de destination prennent une décision relative à l’emploi et à d’autres demandes connexes, afin de cerner et de résoudre les problèmes éventuels avant la date du départ. À partir de cet examen et dans le but d’accroître l’utilisation des processus avancés, le Canada et les États-Unis amélioreront les processus actuels et, au besoin, en établiront de nouveaux.
6. Mécanismes de recours visant les demandes refusées. Le Canada et les États-Unis examineront l’efficacité des mécanismes de recours présentement accessibles aux voyageurs d’affaires dont la demande a été refusée et cerneront et mettront en place des améliorations administratives et opérationnelles.

Incidence sur les activités commerciales

On s’attend à ce que la mise en œuvre du Plan d’action décrit ci-dessus :

• offre une prévisibilité et une cohérence accrues pour les voyageurs d’affaires à la frontière;
• augmente la vitesse des services offerts aux voyageurs d’affaires;
• améliore la circulation du personnel clé essentiel à la continuité des activités;
• permette de nouer le dialogue avec le gouvernement afin de veiller à ce que les procédures répondent aux besoins du milieu des affaires.

Sujets à aborder et commentaires

Les gouvernements canadien et américain accueillent favorablement vos commentaires à l’égard des initiatives proposées dans le Plan d’action et souhaitent également obtenir d’autres suggestions afin d’améliorer la conduite des activités commerciales transfrontalières. Les éléments à examiner sont notamment les suivants :

1. les problèmes particuliers qu’éprouve votre entreprise dans les six domaines susmentionnés;
2. les modifications qui pourraient être apportées à l’approche actuelle des gouvernements afin de régler ces problèmes;
3. les éléments touchant les voyageurs d’affaires dont le Plan d’action ne tient pas compte;
4. des suggestions concernant la façon dont nous pourrions vous fournir des renseignements dans l’avenir et la méthode que vous préférez pour fournir une rétroaction (site Web, courriel, tables rondes, etc.).

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