ARCHIVÉ – Document d’information — Foire aux questions sur le Web : Remboursement des frais versés par les demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)

Q1 : Comment saurai-je si je suis visé par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et si je suis admissible au remboursement de mes frais?

Vous pourriez être visé par cette loi si vous avez présenté une demande avant le 27 février 2008 et que CIC ne vous a pas indiqué si votre demande avait fait l’objet d’une décision fondée sur les critères de sélection du programme des travailleurs qualifiés (fédéral). Nous invitons toutes les personnes se trouvant dans cette situation à remplir le formulaire en ligne (PDF, 1.4 Mo) afin que nous puissions procéder – si ces personnes font partie du groupe visé – au remboursement de leurs frais.

Si vous nous envoyez le formulaire, mais que vous n’êtes pas visé par cette loi, nous vous aviserons que vous ne faites pas partie de la liste des personnes visées. Dans ce cas, votre demande de travailleur qualifié (fédéral) continuera de suivre le processus de traitement et nous conserverons vos frais.

Q2. Combien de personnes se verront rembourser leurs frais?

CIC remboursera les frais de traitement des demandes et les frais relatifs au droit de résidence permanente (le cas échéant) à environ 100 000 demandeurs principaux ayant présenté une demande en leur nom et au nom de leurs conjoints et personnes à charge. (*Veuillez prendre note que les frais relatifs au droit de résidence permanente étaient anciennement appelés « droit exigé pour l’établissement ».)

Q3. Pour quelles raisons mes frais pourraient-ils ne pas m’être remboursés?

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable vise les demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ayant présenté une demande avant le 27 février 2008, n’ayant fait l’objet d’aucune décision fondée sur les critères de sélection avant le 29 mars 2012 et dont le cas n’a pas été réglé avant le 29 juin 2012. Si un agent d’immigration a refusé votre demande avant l’entrée en vigueur de la Loi le 29 juin 2012, vos frais ne vous seront pas remboursés.

Q4. Comment mes frais me seront-ils remboursés?

Veuillez nous faire parvenir ce formulaire (PDF, 1.4 Mo) comprenant vos coordonnées actuelles. Dès la réception de votre formulaire, l’équipe centralisée de CIC à Ottawa s’assurera d’envoyer votre chèque à l’adresse postale indiquée. Votre chèque sera émis dans une monnaie encaissable dans votre pays de résidence. Le montant final du chèque sera calculé en fonction du taux de change à la date d’émission du chèque.

Q5. Dans combien de temps obtiendrai-je mon chèque?

Étant donné le nombre de personnes touchées et les processus de vérification requis pour assurer la diligence raisonnable, CIC s’attend à ce que le traitement de tous les remboursements de frais prenne du temps.

La plupart des gens devraient obtenir leur remboursement dans les six mois. Le délai pourrait être plus long dans certains cas, par exemple si :

  1. vous vivez dans un pays où les banques imposent des restrictions internationales;
  2. le chèque que nous avons émis a été perdu par les services postaux ou a été volé;
  3. nous avons besoin d’information additionnelle de votre part ou du bureau des visas pour émettre le remboursement.

Remarque : CIC ne répondra pas aux demandes de renseignements sur l’état du remboursement des frais avant qu’il se soit écoulé six mois depuis la réception de votre formulaire dûment rempli, tel qu’indiqué à la Q4 ci-dessus.

Nous vous enverrons une confirmation par courriel lorsque le paiement du remboursement de vos frais sera émis. Si vous n’avez pas reçu votre chèque deux mois après la date de ce courriel, vous pouvez nous contacter par courriel. Aucune réponse ne sera donnée aux demandes de renseignements qui seront présentées plus tôt.

Nous vous sommes reconnaissants de votre patience.

Q6. Que faire si mon chèque est perdu par la poste?

Soyez assurés que toutes les mesures seront prises au Canada pour veiller à ce que le remboursement des frais parvienne aux destinataires. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des services de livraison du courrier dans les autres pays.

Si cela fait plus de deux mois que vous avez reçu une confirmation par courriel de notre part et que vous n’avez toujours pas reçu votre chèque, vous pouvez nous contacter par courriel afin que nous puissions procéder à un suivi si nécessaire.

Q7. Puis-je demander à reporter mes frais sur une nouvelle demande?

Non. Les personnes visées par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable qui souhaitent présenter une nouvelle demande en vertu des critères actuels du programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (ou tout autre programme d’immigration) doivent présenter de nouveaux documents et payer de nouveaux frais.

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