Arrangement de mise en œuvre entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, d’une part, et le département d’État et le Département de la sécurité intérieure des États Unis d’Amérique, d’autre part, concernant l’échange de renseignements pour la validation des documents de séjour temporaire

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC) et l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC), d’une part, et le Département d’État (DoS) et le Département de la sécurité intérieure (DHS) des États-Unis d’Amérique, d’autre part, ci-après dénommés individuellement un « Participant », et collectivement les « Participants » ,

Prenant acte de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, fait à Ottawa le 13 décembre 2012 (l’« Accord »);

Considérant que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d’Amérique sont parties à l’Accord, dont l’article 3 prévoit l’élaboration d’arrangements de mise en œuvre;

Notant que le CIC et l’ASFC sont le ministère et l’agence responsables de l’administration et de l’exécution des lois en matière d’immigration du Canada et que le DOS et le DHS sont les départements principalement responsables de l’administration et de l’exécution de la législation en matière d’immigration des États-Unis;

Notant que le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis au sein du DHS s’acquitte des engagements opérationnels et techniques du Département aux termes du présent arrangement de mise en œuvre;

Notant que le présent arrangement de mise en œuvre ne vise pas à modifier l’échange de renseignements qui a lieu entre les Participants en vertu d’autres ententes ou arrangements d’échange de renseignements bilatéraux;

Se sont entendus sur ce qui suit :

Définitions

  1. Les Participants comprennent que :
    1. Les définitions de l’Accord sont incorporées par renvoi dans le présent arrangement de mise en œuvre;
    2. « Participant qui envoie la requête » s’entend du Participant du présent arrangement de mise en œuvre ayant initié la requête;
    3. « Participant qui fournit les données » s’entend du Participant du présent arrangement de mise en œuvre ayant reçu la requête de la part du Participant qui envoie la requête.
  2. Les Participants comprennent que les références à CIC, à l'ASFC et au DHS incluent les ministères et organismes successeurs.

Portée et Objet

  1. Conformément à l’article 2 de l’Accord et aux lois et politiques nationales respectives, les Participants entendent échanger des renseignements en vue de faciliter l’administration et l’exécution efficaces des lois en matière d’immigration de leur pays respectif.
  2. Conformément à l’article 3 de l’Accord, le présent arrangement de mise en œuvre vise à régir l’introduction d’une requête électronique directe à partir de la base de données appropriée du Participant qui fournit les données et l’échange et l’utilisation des renseignements pertinents pour confirmer la validité d’un visa ou de tout autre document (électronique ou papier) exigé pour le voyage ou l’admission dans le territoire du Participant qui fournit les données, afin d’aider à déterminer si la personne est admissible ou a droit à l’admission ou à un avantage lié à l’immigration.
  3. Les Participants confirment que si un Participant détermine que l’échange des renseignements contrevient aux lois nationales ou porte atteinte à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale, aux politiques publiques, ou à tout autre intérêt national important, il peut refuser de communiquer ces renseignements ou subordonner la communication de tout ou partie de ces renseignements selon les conditions qu’il précise. En ce qui concerne le Participant des États-Unis, ceci comprend des renseignements concernant les demandeurs et les bénéficiaires de demandes, y compris des demandes de visas de non-immigrant « T » ou « U » ou d’exemption en vertu de la Loi sur la violence faite aux femmes, en application de l’article 1367 du titre 8 U.S.C., à moins qu’une exception ne s’applique, notamment lorsque la personne visée par les renseignements est un adulte qui a expressément autorisé leur communication au Participant canadien.

Envoi de requêtes

  1. Les Participants n’entendent pas envoyer de requêtes concernant les personnes identifiées comme étant, sur la base de données comme les réponses à une demande, les pièces d’identité ou la nature de la demande, selon le cas :
    1. citoyen du Canada, ou citoyen ou ressortissant des États-Unis d’Amérique;
    2. dans le cas des requêtes canadiennes, résident permanent du Canada;
    3. dans le cas des requêtes américaines, résident permanent légal des États Unis d’Amérique.
  2. Les Participants entendent qu’une requête comportera les renseignements suivants :
    1. numéro de transaction unique;
    2. numéro du document devant être validé;
    3. nom de famille;
    4. prénoms;
    5. date de naissance;
    6. numéro de passeport;
    7. pays ayant délivré le passeport.

Réponse à une requête

  1. Sous réserve du paragraphe 5 du présent arrangement de mise en œuvre, les Participants entendent répondre à une requête lorsqu’une correspondance à la fois :
    1. porte, sur la base des données auxquelles le Participant a accès, sur une personne estimée être un ressortissant d’un pays tiers;
    2. est établie selon des critères déterminés mutuellement qui garantissent une certitude élevée de l’exactitude de la correspondance.
  2. Lorsque les exigences du paragraphe 8 du présent arrangement de mise en œuvre sont remplies, les Participants entendent envoyer, en réponse à une requête, les données suivantes, sous réserve de la disponibilité et la faisabilité dans la base de données correspondante du Participant qui fournit les données :
    1. numéro de transaction unique;
    2. réponse concernant la validité du document;
    3. état du document;
    4. type de correspondance.
  3. Les Participants entendent fournir les renseignements les plus exacts qui sont disponibles au moment de la transmission de la réponse en ce qui a trait au document à valider.

Points de contact

  1. Les points de contact des Participants aux fins de la mise en application et de l’administration du présent arrangement de mise en œuvre sont :
    1. Pour CIC : directeur général, Gestion opérationnelle et coordination, Secteur des opérations;
    2. Pour l’ASFC : directeur général, Programmes des voyageurs, Direction générale des programmes;
    3. Pour DOS : directeur général, Services des visas, Bureau des affaires consulaires;
    4. Pour DHS : secrétaire adjoint délégué, Politique d’échange de renseignements, Direction des affaires stratégiques, des politiques et des projets.
  2. Un Participant pourra modifier ses points de contact en avisant par écrit les points de contact des autres Participants.

Protection des renseignements personnels

  1. Les Participants entendent recueillir, utiliser, et communiquer les renseignements échangés dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre de manière conforme aux dispositions de l’Accord, aux lois et aux politiques nationales de leur pays respectif et au Plan d’action Par-delà la frontière : Énoncé des principes Canada-États-Unis en matière de protection de la vie privée, rendu public par le Canada et les États-Unis le 30 mai 2012.
  2. Les Participants entendent s’informer mutuellement des mécanismes qu’ils mettront respectivement en place afin de permettre aux personnes d’accéder et d’apporter des corrections aux renseignements obtenus au titre du présent arrangement de mise en œuvre, conformément à l’article 5 de l’Accord.
  3. Les Participants entendent protéger les connexions techniques entre leurs systèmes pertinents par des moyens adéquats, y compris des mesures de protection matérielles et techniques décidées conjointement.
  4. Les Participants entendent marquer les renseignements conservés comme ayant été reçus de l’autre Participant.
  5. Le Participant qui fournit les données n’entend pas conserver sous une forme quelconque les renseignements soumis dans le cadre d’une requête. Le Participant qui fournit les données entend conserver seulement le numéro de transaction unique soumis dans le cadre d’une requête à des fins de vérification, de contrôle du rendement et d’assurance de la qualité.
  6. Les Participants comprennent que les renseignements obtenus en réponse à une requête ne seront conservés que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins précises pour lesquelles ils ont été demandés et conformément aux calendriers de conservation et d’élimination des renseignements applicables du Participant qui envoie la requête, et aux lois de son pays respectif.

Examen et suivi du rendement

  1. Aux fins des processus d’examen décrits à l’article 10 de l’Accord, les Participants entendent examiner annuellement le volume des transactions et les résultats obtenus et la rapidité de la réponse aux requêtes selon les mesures de rendement et de gestion décidées mutuellement, dont les suivantes :
    1. le nombre de requêtes envoyées;
    2. le nombre et le pourcentage de documents dont la validité a été confirmée;
    3. le nombre et le pourcentage de documents qui ont été confirmés comme étant non valides;
    4. conformément à l’article 4 de l’Accord, le nombre et la gravité des cas d’accès accidentel ou non autorisé au système d’échange d’information, aux bases de données, ou la communication accidentelle ou non autorisée de l’information personnelle dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre, et un compte rendu des mesures correctives qui ont été prises.
  2. Les Participants entendent mener régulièrement des activités d’assurance de la qualité, y compris un examen des mesures de protection de la vie privée applicables, en ayant recours à une méthode déterminée mutuellement de façon à garantir que les activités menées dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre respectent les principes qui y sont décrits. Ces activités pourront, entre autres, servir à déterminer :
    1. si des renseignements ont été conservés alors que l’intention était de les détruire;
    2. si les renseignements échangés dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre ont été marqués comme ayant été obtenus auprès de l’autre Participant;
    3. si des renseignements ont été communiqués de manière non conforme à l’article 4 de l’Accord.
  3. Les Participants pourront procéder à des examens et suivis supplémentaires du rendement des activités menées dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre par consentement mutuel, lequel devrait être donné par écrit.

Changements importants

  1. Les Participants entendent s’informer mutuellement de toute modification apportée aux systèmes techniques, aux lois, aux politiques (incluant celles touchant les visas) ou aux obligations internationales de leur pays respectif pouvant avoir une incidence importante sur le fonctionnement ou la mise en application du présent arrangement de mise en œuvre.

Ressources

  1. Les Participants comprennent que l’exécution du présent arrangement de mise en œuvre est assujettie à la disponibilité respective de leurs fonds. Chaque Participant entend assumer ses propres frais et utiliser son propre matériel et ses propres ressources humaines aux fins de l’exécution des activités prévues dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre. Le présent arrangement de mise en œuvre ne saurait être interprété comme donnant lieu à une obligation d’engager ou de verser des fonds qui contreviendrait aux lois du pays respectif des Participants.
  2. Les Participants entendent établir conjointement le volume annuel prévu de requêtes pouvant être initiées en vertu du présent arrangement de mise en œuvre. Ce volume annuel prévu pourra être rajusté en tout temps par consentement mutuel.

Consultations

  1. Les Participants entendent résoudre toute divergence quant à l’interprétation ou à l’application du présent arrangement de mise en œuvre au moyen de consultations.

Dispositions finales

  1. Le présent arrangement de mise en œuvre n’est pas un instrument juridiquement contraignant. Il s’agit d’une expression de l’objectif et de l’intention des Participants. Il est entendu que la participation visée au présent arrangement de mise en œuvre s’effectuera dans le respect des ressources et du cadre juridique du pays de chaque Participant.
  2. Le présent arrangement de mise en œuvre ne saurait être interprété de façon à restreindre les pratiques de coopération et d’assistance mutuelle qui existent déjà entre les Participants.
  3. Il est entendu que la participation au présent arrangement de mise en œuvre commencera à la date de la dernière signature.
  4. Les Participants pourront modifier le présent arrangement de mise en œuvre, y compris les données énumérées aux paragraphes 7 et 9, par consentement mutuel, lequel devrait être donné par écrit.
  5. Un Participant pourra mettre fin à sa participation au présent arrangement de mise en œuvre en donnant un avis à l’autre Participant, que les Participants entendent exprimer par écrit. Conformément à l’article 12 de l’Accord, la cessation de participation au présent arrangement de mise en œuvre prendra effet six (6) mois après la réception dudit avis. Advenant un tel cas, les termes prévus aux paragraphes 13 à 18 du présent arrangement de mise en œuvre continueront de s’appliquer aux renseignements qui ont été échangés dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre.

Signé en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

Pour le côté canadien

Pour le ministère de la Citoyenneté
et de l’Immigration du Canada

Date

Lieu

Pour l’agence des Services
frontaliers du Canada

Date

Lieu

Pour le côté américain

Pour le Département
d’État des États-Unis d’Amérique

Date

Lieu

Pour le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique

Date

Lieu

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