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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Protocole d’entente entre le Canada et le Manitoba concernant un projet pilote pour émettre des permis de travail aux étudiants internationaux

Version électronique

Original signé le 31 octobre 2003

ENTRE LE

Gouvernement du Canada, représenté par le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, ci-après appelé Citoyenneté et Immigration Canada

ET LE

Gouvernement du Manitoba, représenté par le ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle, ci-après appelé Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba

ET LE

Gouvernement du Manitoba, représenté par le ministre du Travail et de l’Immigration, ci-après appelé Travail et Immigration Manitoba

1.0 Préambule

1.1 Les parties reconnaissent que le fait de donner un accès limité au marché du travail canadien aux étudiants internationaux permettra aux établissements d’enseignement du Canada d’être plus concurrentiels à l’échelle internationale et aux étudiants internationaux de mieux comprendre et apprécier la société canadienne;

1.2 Citoyenneté et Immigration Canada a l’intention de mettre en oeuvre des projets pilotes sur le travail hors campus, conformes aux dispositions législatives sur l’immigration et qui serviront de modèles uniformes à l’échelle nationale;

1.3 Les parties reconnaissent qu’elles ont la responsabilité conjointe de préserver l’intégrité d’un programme des étudiants internationaux fondé sur les priorités en matière d’éducation;

1.4 Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba coordonnera la mise en oeuvre de ce projet pilote, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et avec les établissements d’enseignement postsecondaire publics du Manitoba;

1.5 Les établissements d’enseignement postsecondaire publics du Manitoba sont prêts à participer à la mise en oeuvre d’un projet pilote coordonné par Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba;

1.6 Travail et Immigration Manitoba appuie ce projet pilote et facilitera sa mise en oeuvre dans le cadre de son partenariat permanent avec Citoyenneté et Immigration Canada pour les questions d’immigration;

Citoyenneté et Immigration Canada, Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba et Travail et Immigration Manitoba conviennent de ce qui suit :

2.0 Objet et objectif du protocole d’entente et du projet pilote

2.1 Le présent protocole d’entente a pour but d’énoncer les conditions en vertu desquelles les parties élaboreront et mettront en oeuvre un projet pilote concernant le travail hors campus au Manitoba.

2.2 Le projet pilote a pour but de permettre aux étudiants internationaux qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire public du Manitoba d’occuper un emploi hors campus. Les parties espèrent que le projet pilote :

  1. permettra aux étudiants internationaux de mieux comprendre et apprécier la société canadienne;
  2. respectera la politique et le règlement du Canada en matière d’immigration concernant les étudiants internationaux;
  3. respectera les politiques du Manitoba concernant la régionalisation et le marché du travail;
  4. préservera l’intégrité d’un programme des étudiants internationaux fondé sur les priorités en matière d’éducation.

2.3 Le présent protocole d’entente n’impose aucune responsabilité financière aux parties, mais celles-ci doivent assumer les coûts qu’elles engagent dans leur propre intérêt et qui sont liés à leur appui au protocole d’entente.

3.0 Définitions

3.1 Sauf disposition contraire du présent protocole d’entente, les mots utilisés dans le présent protocole et qui sont définis dans la Loi et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ont la même signification dans la présente entente que dans cette loi et son règlement d’application.

4.0 Organisation du projet pilote, Comité consultatif et coordonnateur du projet

4.1 Citoyenneté et Immigration Canada doit :

  1. établir les grands critères d’admissibilité pour les établissements et les étudiants qui désirent participer au projet pilote;
  2. préciser le genre de renseignements qu’il aimerait obtenir des partenaires dans le projet pilote;
  3. délivrer des permis de travail aux étudiants internationaux admissibles, conformément aux lignes directrices énoncées dans le Guide des travailleurs étrangers.

4.2 Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba doit :

  1. nommer un membre du personnel de la Direction générale de l’éducation internationale à titre de coordonnateur du projet; cette personne devra :
    1. coordonner la participation des établissements admissibles;
    2. assurer la mise en oeuvre uniforme du projet pilote;
    3. présenter régulièrement des rapports à Citoyenneté et Immigration Canada concernant le rendement du projet pilote.

4.3 Les établissements participants doivent :

  1. appliquer les critères du projet en vertu d’un protocole d’entente distinct conclu avec Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba, lequel précise qu’ils doivent veiller à ce que les étudiants respectent les critères du projet et à ce que le projet pilote préserve l’intégrité du programme des étudiants étrangers de Citoyenneté et Immigration Canada;
  2. présenter des rapports, à intervalles réguliers, au coordonnateur du projet.

4.4 Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba, Travail et Immigration Manitoba, et Citoyenneté et Immigration Canada doivent créer un comité consultatif, composé de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, du gouvernement du Manitoba et des établissements participants, chargé de superviser le fonctionnement du projet pilote et d’en faire une évaluation permanente. Ce comité se rencontrera au besoin mais au minimum trois fois par an.

5.0 Critères d’admissibilité – Établissements et étudiants

5.1 On entend par établissements admissibles les établissements d’enseignement postsecondaire publics au Manitoba. Les établissements admissibles qui choisissent de participer doivent signer un protocole d’entente avec Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba, dans lequel ils acceptent de mettre en oeuvre le projet pilote et de veiller à ce que les étudiants respectent les critères du projet pilote. La liste des établissements participant au projet pilote se trouve en addenda. Aucun établissement ne peut être ajouté à cette liste sans l’approbation préalable de Citoyenneté et Immigration Canada.

5.2 On entend par étudiants admissibles ceux qui fréquentent un établissement participant et qui :

  1. ont terminé deux semestres réguliers consécutifs au cours des 12 derniers  mois dans un établissement d’enseignement postsecondaire participant, au Manitoba;
  2. ont été inscrits comme étudiants à plein temps durant les semestres réguliers et continueront de l’être;
  3. ont signé un formulaire de consentement autorisant l’échange de renseignements personnels les concernant entre l’établissement qu’ils fréquentent, le Gouvernement du Manitoba et Citoyenneté et Immigration Canada;
  4. maintiennent des résultats scolaires acceptables et continuent de faire des progrès satisfaisants dans le cadre de leur domaine d’études;
  5. obtiennent une lettre d’appui d’un établissement participant;
  6. continuent de remplir les conditions de leur permis d’études et de leur permis de travail;
  7. n’ont jamais été signalés pour manquement aux conditions du projet pilote.

5.3 Les étudiants étrangers qui participent à un programme canadien de bourses d’études du Commonwealth ou à un programme de prix du gouvernement du Canada financé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou par l’Agence canadienne de développement international ne sont pas admissibles à ce projet pilote.

5.4 Les étudiants admissibles pourront demander un permis de travail qui leur permettra de travailler au Manitoba jusqu’à 20 heures par semaine durant les semestres réguliers et à plein temps durant les vacances prévues au calendrier scolaire.

6.0 Rôles et responsabilités

6.1 La Direction générale de l’éducation internationale d’Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba doit :

  1. assurer la mise en oeuvre uniforme du projet par les établissements participants;
  2. signer avec les établissements participants des protocoles d’entente précisant les conditions du projet pilote, conformément au présent protocole d’entente;
  3. collaborer avec les établissements participants en vue d’élaborer des documents uniformes pour :
    1. informer les étudiants de leurs obligations;
    2. obtenir le consentement des étudiants pour divulguer des renseignements personnels les concernant, aux fins du projet pilote;
    3. faire en sorte que les établissements envoient des lettres d’appui aux étudiants;
    4. informer les employeurs des conditions d’emploi des étudiants internationaux;
    5. remettre des rapports de données globales et personnelles à Citoyenneté et Immigration Canada;
  4. faciliter, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et les établissements, le développement de processus et de systèmes de rapports de données compatibles et coordonnés entre les établissements et Citoyenneté et Immigration Canada;
  5. informer Citoyenneté et Immigration Canada des cas de manquement de la part des participants dès que les établissements participants transmettent ces renseignements;
  6. traiter les données fournies par les établissements et remettre à Citoyenneté et Immigration Canada, une fois par semestre régulier, un rapport présentant les données globales sur la participation générale des étudiants.

6.2 Les établissements participants doivent :

  1. faire signer aux étudiants participants la Déclaration de l’étudiant et autorisation de communiquer des renseignements personnels indiquant qu’ils :
    1. comprennent et acceptent les critères d’admissibilité régissant leur participation au projet pilote;
    2. conviennent d’informer l’établissement qu’ils fréquentent de tout changement concernant leur statut d’étudiant ou de travailleur;
    3. acceptent que des renseignements personnels les concernant soient divulgués aux partenaires, notamment au Gouvernement du Manitoba et à Citoyenneté et Immigration Canada, aux fins de l’établissement de rapports;
    4. acceptent que l’établissement d’enseignement qu’ils fréquentent et le Gouvernement du Manitoba divulguent à Citoyenneté et Immigration Canada des renseignements personnels les concernant, afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences du projet pilote;
  2. s’assurer que les étudiants participants répondent aux critères d’admissibilité et qu’ils continuent d’avoir des notes acceptables dans le cadre de leur programme d’études avant de rédiger une lettre d’appui leur permettant de faire une demande de permis de travail;
  3. faire parvenir directement au Centre de traitement des demandes de Citoyenneté et Immigration Canada les demandes de permis de travail des étudiants ainsi que les formulaires signés autorisant la divulgation de renseignements les concernant et les lettres d’appui authentifiant leur admissibilité;
  4. faire observer les critères d’admissibilité en refusant d’appuyer le renouvellement des permis de travail des étudiants qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité;
  5. s’assurer que les étudiants informent les employeurs des conditions en vertu desquelles ils peuvent travailler hors campus, en les obligeant à retourner un formulaire signé par l’employeur indiquant que ce dernier est au courant de ces conditions;
  6. coopérer avec le Gouvernement du Manitoba et Citoyenneté et Immigration Canada à l’élaboration de processus et de systèmes de rapports de données compatibles et coordonnés;
  7. vérifier le statut et les notes de tous les étudiants participants, une fois par semestre, et signaler immédiatement au coordonnateur du projet les cas de manquement;
  8. remettre au coordonnateur du projet, au moins une fois par semestre régulier, un rapport présentant les données globales sur la participation générale des étudiants et des renseignements plus détaillés au sujet des cas de manquement.

6.3 Citoyenneté et Immigration Canada doit :

  1. collaborer avec le Gouvernement du Manitoba et les établissements participants à l’élaboration de processus et de systèmes de rapports de données compatibles et coordonnés;
  2. délivrer des permis de travail d’une durée d’un an, ou de la durée du permis d’études, selon la période la plus courte, aux demandeurs en statut pour lesquels un établissement participant a présenté une demande, remplie par l’étudiant, accompagnée des formulaires signés d’autorisation de divulgation de renseignements personnels et d’une lettre d’appui de l’établissement en question authentifiant l’admissibilité de l’étudiant;
  3. préciser les limites de ces permis de travail, à savoir que les étudiants doivent fréquenter à plein temps un établissement d’enseignement postsecondaire public au Manitoba au cours des semestres réguliers et qu’ils peuvent travailler au Manitoba, jusqu’à 20 heures par semaine, durant les semestres réguliers et à plein temps durant les vacances prévues au calendrier scolaire;

6.4 Travail et Immigration Manitoba doit :

  1. faciliter la mise en oeuvre du projet pilote en veillant à ce que les critères du projet soient conformes aux politiques du Gouvernement du Manitoba en matière d’immigration, découlant de l’Accord Canada–Manitoba en matière d’immigration, et en matière de marché du travail, découlant de la Loi sur les normes d’emploi du Gouvernement du Manitoba.

7.0 Bureaux de contact désignés

7.1 Chaque partie doit désigner un bureau, qui sera chargé d’assurer l’intégrité du protocole d’entente et servira de principal point de contact pour toute question ou préoccupation au sujet du protocole d’entente.

7.2 Les bureaux de contact désignés dans le cadre du présent protocole d’entente sont les suivants :

  1. Pour Citoyenneté et Immigration Canada
    Politique et programmes de l’immigration économique
    Direction générale de la Sélection
    Citoyenneté et Immigration Canada
    Tour Jean-Edmonds Nord
    300, rue Slater - 7e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 1L1
  2. Pour Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba
    Direction générale de l’éducation internationale
    Ministère de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle
    Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse
    330 - 800, avenue Portage
    Winnipeg ( Manitoba ) R3G 0N4
  3. Pour Travail et Immigration Manitoba
    Direction de la promotion de l’immigration et du recrutement
    Ministère du Travail et de l’Immigration
    213, avenue Notre Dame - 9e étage
    Winnipeg (Manitoba) R3B 1N3

8.0 Évaluation

8.1 Au terme du présent protocole, d’une durée de deux ans, le coordonnateur du projet, nommé par le Gouvernement du Manitoba en vertu de l’alinéa 4.2a), remettra à Citoyenneté et Immigration Canada un rapport final présentant des données détaillées sur la participation des étudiants et le respect des critères du projet, de même qu’une analyse indiquant si les objectifs du projet ont été atteints.

8.2 Le projet pilote fera l’objet d’une évaluation officielle, au début de la deuxième année, conformément aux normes établies par Citoyenneté et Immigration Canada et Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba.

9.0 Modification, résiliation ou renouvellement

9.1

  1. Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date à laquelle toutes les parties l’ont signé et demeure valide jusqu’au 1er juillet 2006.
  2. Nonobstant la durée établie pour le présent PE en vertu du paragraphe 9.1a), le présent PE prendra fin au moment de la mise en oeuvre du Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants étrangers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba, signé le 23 novembre 2005, mise en oeuvre qui s’effectuera, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, une fois que le financement à cette fin aura été approuvé.

9.2 Le présent protocole d’entente peut être modifié avec le consentement écrit de toutes les parties.

9.3 Les renseignements fournis à l’article 7.2 peuvent être appelés à changer sans nécessiter des modifications au présent protocole d’entente.

9.4 L’addenda peut être appelé à changer sans nécessiter des modifications au présent protocole d’entente.

9.5 À la fin de la période de deux ans, les parties peuvent choisir de renouveler, modifier et renouveler, ou résilier le présent protocole d’entente.

9.6 Une partie peut mettre fin au protocole d’entente en tout temps, au moyen d’un préavis écrit donné aux autres parties le plus rapidement possible et au plus tard trois  mois avant la date de résiliation.

9.7 Les établissements d’enseignement participants doivent cesser de rédiger des lettres d’appui aux étudiants à compter de la réception d’un préavis indiquant l’intention d’une partie de résilier le protocole d’entente.

10.0 Autre

10.1 La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction de renseignements personnels dans le cadre du présent protocole d’entente doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (L.R. 1985, ch. P-21) et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba, ainsi qu’au règlement d’application de celles-ci.

10.2 Les textes français et anglais du présent protocole d’entente font également foi.

11.0 Ratification

11.1 Signé ce _____________ jour de ______________ 2003, en trois exemplaires, à _____________, _____________, Canada, par les représentants officiels suivants des trois parties à ce protocole d’entente :

POUR LE CANADA

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
du Canada ou son représentant

POUR LE MANITOBA

Ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la
Formation professionnelle du Manitoba ou son représentant

Ministre du Travail et de l’Immigration du
Manitoba ou son représentant

ADDENDA

Institutions participantes en vertu de l’article 5.1

Liste des établissements participants

  • Collège communautaire Assiniboine
  • L’Université de Brandon
  • Keewatin Community College
  • Le Collège Universitaire de Saint-Boniface
  • Red River College
  • L’Université du Manitoba
  • L’Université de Winnipeg

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