Annexe B : Immigrants d’expression française

Préambule

1.1 Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick ont un intérêt mutuel à attirer et à retenir les immigrants d’expression française.

1.2 Et attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que la langue française est à la fois une langue historique et vivante dans la province et que le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada.

1.3 Et attendu que le Canada reconnaît les objectifs du Nouveau-Brunswick, qui sont notamment les suivants :

1. attirer des immigrants d’expression française au Nouveau‑Brunswick pour maintenir l’équilibre linguistique unique de la province;
2. renforcer la capacité du Nouveau-Brunswick à attirer et à retenir les immigrants d’expression française en encourageant de façon proactive l’immigration de personnes d’expression française et en faisant connaître les services d’établissement et d’intégration disponibles en français; et
3. établir un partenariat avec le gouvernement du Canada afin d’atteindre l’objectif du Nouveau-Brunswick d’augmenter le nombre d’immigrants d’expression française dans la province à 33 % de l’immigration provinciale.

1.4 Et attendu que le Nouveau-Brunswick reconnaît les objectifs de la LIPR, qui consistent notamment à :

1. enrichir et à renforcer le tissu culturel et social de la société canadienne, tout en respectant le caractère fédéral, bilingue et multiculturel du Canada;
2. à appuyer et à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

1.5 Et attendu que le Nouveau-Brunswick reconnaît les objectifs de la Loi sur les langues officielles, L.R.C., 1985, c. 31 (4e suppl.), y compris ceux de la partie VII, à savoir, entre autres :

1. favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement; et
2. de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

1.6 Et attendu que le Nouveau-Brunswick reconnaît que le Canada dispose d’un cadre fédéral pour promouvoir les langues officielles et attirer des immigrants d’expression française pour favoriser l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire au Canada.

1.7 Et attendu que le Canada reconnaît les objectifs de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick visant, entre autres, à promouvoir le développement culturel, économique, éducatif et social des deux communautés de langue.

1.8 Et attendu que le Canada reconnaît que le Nouveau-Brunswick dispose d’un cadre provincial lui permettant de tenir compte des deux langues officielles dans l’atteinte de ses objectifs en matière d’immigration et de tirer parti du bilinguisme officiel aux fins du développement économique et de la création d’emplois.

1.9 Et attendu que le Canada travaille avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris le Nouveau-Brunswick, dans le cadre du Plan stratégique fédéral‑provincial‑territorial pour l’immigration afin d’augmenter le nombre d’immigrants d’expression française à l’extérieur du Québec.

1.10 Et attendu que Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent l’importance de travailler en partenariat avec d’autres équipes et ministères de divers ordres de gouvernement au Canada, ainsi qu’avec les intervenants, pour atteindre l’objectif d’une immigration francophone accrue.

1.11 Et attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que les communautés francophones en situation minoritaire et de nombreux autres intervenants (y compris, mais sans s’y limiter, l’éducation, les employeurs privés, la santé et le secteur sans but lucratif) sont essentiels pour attirer, intégrer et retenir les immigrants d’expression française au Nouveau-Brunswick.

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

2.0 Objet

2.1 La présente annexe, conformément à la disposition 3.3 de l’Accord Canada–Nouveau-Brunswick sur l’immigration (ci-après appelé « l’Accord »), a pour objet de faciliter la coopération entre les Parties en ce qui concerne les immigrants d’expression française et de définir les rôles et responsabilités respectifs des Parties dans l’atteinte des objectifs énoncés à la section 3.0.

3.0 Objectifs

3.1 Les objectifs de la présente annexe sont les suivants :

3.1.1 continuer à soutenir l’augmentation du nombre d’admissions d’immigrants d’expression française au Canada, y compris au Nouveau‑Brunswick; et

3.1.2 aider le Nouveau-Brunswick à faciliter l’établissement et l’intégration des immigrants d’expression française dans ces communautés, y compris en faisant connaître les services d’intégration disponibles en français.

4.0 Promotion et recrutement

4.1 Les Parties continueront de promouvoir conjointement, dans la mesure du possible, l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire situées au Nouveau‑Brunswick, et travailleront à l’établissement d’une stratégie ciblée de promotion et de recrutement qui pourrait inclure des événements tels que des séances d’information sur l’immigration, des conférences sur le Web, des salons de l’emploi et des forums (p. ex. Destination Acadie et Destination Canada).

4.2 Les Parties encourageront, dans la mesure du possible, les employeurs à participer aux forums de mobilité nationale et internationale ou aux salons de l’emploi organisés par les différents niveaux de gouvernement au Canada afin de faciliter l’embauche de travailleurs qualifiés d’expression française et bilingues.

4.3 Les Parties appuieront, dans la mesure du possible, les événements de promotion et de recrutement organisés par l’une ou l’autre des Parties afin de promouvoir le Canada ou le Nouveau-Brunswick comme une destination de choix pour les immigrants économiques d’expression française, dans le but d’atteindre les objectifs d’immigration francophone du Canada et du Nouveau-Brunswick.

4.4 Les Parties travailleront ensemble, dans la mesure du possible, pour promouvoir auprès des employeurs les avantages des immigrants d’expression française et bilingues comme option potentielle pour répondre aux besoins des employeurs dans la province.

4.5 Les Parties continueront de promouvoir les communautés francophones en situation minoritaire au Nouveau-Brunswick et appuieront les objectifs du Nouveau-Brunswick visant à favoriser la régionalisation de l’immigration francophone à l’extérieur des grands centres urbains, notamment dans les petites communautés rurales et au nord de la province.

4.6 Les Parties collaboreront avec les organisations et les réseaux communautaires francophones de partenariat en matière d’immigration afin d’assurer la diffusion de messages clairs et précis lorsqu’il s’agit de promouvoir l’immigration francophone au Nouveau-Brunswick et d’attirer des immigrants d’expression française dans la province.

4.7 Le Nouveau-Brunswick s’engage à promouvoir la province comme une destination de choix auprès des résidents temporaires d’expression française et bilingues qui résident actuellement dans la province, y compris ceux qui participent au Programme de mobilité internationale et au Programme des étudiants étrangers, afin de les informer des programmes économiques fédéraux dans le cadre d’Entrée express, des volets des candidats de la province dans le cadre d’Entrée express et du Programme des candidats de la province du Nouveau-Brunswick en dehors d’Entrée express.

4.8 Les Parties conviennent, dans la mesure du possible, d’élaborer des initiatives conjointes (p. ex. des partenariats sectoriels) qui favorisent l’immigration francophone et appuient le recrutement d’immigrants d’expression française au Nouveau-Brunswick.

5.0 Sélection des résidents permanents

5.1 Le Nouveau‑Brunswick convient d’appuyer le recours au volet des candidats des provinces pour les candidats d’expression française, conformément à l’annexe A, à titre d’option pour accroître le nombre d’immigrants d’expression française destinés au Nouveau-Brunswick.

5.2 Le Nouveau‑Brunswick convient de :

1. partager l’information sur les candidats d’expression française qualifiés du bassin Entrée express avec les employeurs qui souhaitent embaucher des étrangers d’expression française et bilingues pour un poste permanent au Nouveau-Brunswick, conformément aux lois sur la protection de la vie privée; et
2. d’encourager les employeurs à utiliser le Guichet-Emplois pour trouver des étrangers d’expression française et bilingues qualifiés pour occuper des postes permanents dans la province.

5.3 Le Canada accepte de tenir compte, dans la mesure du possible, de l’objectif du Nouveau‑Brunswick d’augmenter le nombre d’immigrants d’expression française au moment de déterminer la destination des réfugiés pris en charge par le gouvernement qui doivent être réinstallés dans les communautés de la province.

6.0 Établissement, intégration et réinstallation des réfugiés

6.1 Les Parties tiendront compte des besoins des immigrants d’expression française en matière d’établissement et d’intégration et mettront l’accent sur la prestation de services par des organismes francophones (c’est-à-dire « par et pour » les francophones) lors de l’établissement des priorités et de l’élaboration des services d’établissement et de rétablissement visés par le présent accord, dans le but d’accroître la capacité d’établir et d’intégrer les immigrants d’expression française ainsi que de renforcer la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire au Nouveau-Brunswick.

6.2 Les Parties reconnaissent que les engagements énoncés à l’article 9 de l’Accord incluent les immigrants d’expression française dans la population visée.

6.3 Les Parties collaboreront pour favoriser des communautés francophones en situation minoritaire accueillantes et dynamiques au Nouveau-Brunswick, soutenues par des liens directs et durables entre les immigrants et les communautés francophones en situation minoritaire locales et régionales.

6.4 Les Parties, dans la mesure du possible, travailleront avec d’autres gouvernements du Canada et des organisations régionales et locales pour favoriser l’intégration des immigrants d’expression française au Nouveau-Brunswick, en mettant l’accent sur l’amélioration des résultats sur le marché du travail régional et sur l’intégration sociale et culturelle.

6.5 Les Parties, dans la mesure du possible, travailleront avec les organisations et les réseaux de partenariat de la communauté francophone de l’immigration pour aider à accroître la capacité des communautés francophones en situation minoritaire à établir et à intégrer les immigrants d’expression française.

6.6 Les Parties favoriseront l’élaboration, la promotion et la prestation de services d’établissement francophones pour les immigrants d’expression française (qui peuvent comprendre : services avant l’arrivée, services à l’arrivée, évaluation des besoins et aiguillage, information et orientation, formation linguistique, services liés à l’emploi et liens avec la communauté) et la prestation de services de rétablissement pour les réfugiés d’expression française au Nouveau-Brunswick, de façon cohérente et souple.

6.7 Les Parties s’efforceront d’engager les employeurs et les partenaires locaux à améliorer les résultats sur le marché du travail et à sensibiliser les gens aux avantages concurrentiels de l’embauche d’immigrants d’expression française.

7.0 Partage d’information

7.1 Les Parties conviennent de communiquer les meilleures pratiques en matière de sélection, de promotion, de recrutement, d’attraction, d’intégration et de rétention des immigrants d’expression française.

7.2 Les Parties conviennent que tout partage d’information requis à l’appui de la présente annexe est énoncé dans le Protocole d’entente concernant l’échange de renseignements entre le Canada et le Nouveau-Brunswick, en conformité avec les lois applicables relatives à la protection des renseignements personnels et l’Accord.

7.3 Les Parties s’engagent à créer un mécanisme de suivi suffisamment robuste pour assurer la mise en œuvre concrète des engagements pris : réunions régulières, rapports, production de preuves, etc.

8.0 Généralités

8.1 Les agents de coordination aux fins de la communication et de la notification en vertu de la présente annexe sont :

8.1.1 pour le Canada, le directeur général, Direction de l’immigration francophone et langues officielles (Partie VII); et

8.1.2 pour le Nouveau-Brunswick, le vice-président de l’immigration, Opportunités Nouveau-Brunswick.