Accord Canada-Nouveau Brunswick sur l’immigration - Annexe B : Immigrants d’expression française
2017
1.0 Préambule
1.1 Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick souhaitent tous deux attirer et retenir des immigrants d’expression française.
1.2 Et attendu que le Canada reconnaît le Nouveau-Brunswick comme la seule province officiellement bilingue du Canada.
1.3 Et attendu que le Canada reconnaît les objectifs du Nouveau-Brunswick, notamment :
- d’attirer des immigrants d’expression française sur son territoire afin de maintenir l’équilibre linguistique unique de la province; et
- de travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada en vue d’atteindre l’objectif de la province visant à accroître le nombre d’immigrants d’expression française sur son territoire.
1.4 Et attendu que le Nouveau-Brunswick reconnaît les objectifs de la LIPR, entre autres :
- d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel de la société canadienne dans le respect du caractère fédéral, bilingue et multiculturel; et
- de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
1.5 Et attendu que le Nouveau-Brunswick reconnaît les objectifs énoncés dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, entre autres :
- de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement; et
- de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
1.6 Et attendu que le Nouveau-Brunswick reconnaît que le Canada dispose d’un cadre fédéral pour faire la promotion des langues officielles et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
1.7 Et attendu que le Canada reconnaît que le Nouveau-Brunswick dispose d’un cadre provincial pour faire la promotion des langues officielles et de l’épanouissement des communautés francophones dans la province.
1.8 Et attendu que le Canada collabore avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris le Nouveau-Brunswick, dans le cadre de la Vision commune fédérale-provinciale-territoriale de l’immigration, afin d’accroître le nombre d’immigrants d’expression française à l’extérieur du Québec.
Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :
2.0 Objet
2.1 La présente annexe a pour objet de faciliter la coopération entre les parties en ce qui a trait aux immigrants d’expression française, ainsi que de définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties dans l’atteinte des objectifs énoncés à la clause 3.0.
3.0 Objectifs
3.1 La présente annexe a pour objectifs :
- d’explorer les possibilités d’accroître le nombre d’immigrants d’expression française au Canada, notamment au Nouveau-Brunswick, en vue d’atteindre les cibles respectives des parties; et
- d’aider le Nouveau-Brunswick à faciliter la création de liens durables entre les immigrants d’expression française et la communauté francophone locale et régionale, et de faire connaître les services d’intégration offerts en français.
4.0 Promotion et recrutement
4.1 Les parties continueront, dans la mesure du possible, de promouvoir conjointement l’immigration dans les communautés francophones du Nouveau-Brunswick.
4.2 Les parties feront, dans la mesure du possible, la promotion des salons de l’emploi organisés à l’échelle internationale par le gouvernement du Canada afin d’encourager les employeurs à embaucher des travailleurs qualifiés d’expression française.
4.3 Les parties appuieront, dans la mesure du possible, les activités de recrutement organisées par l’une ou l’autre des parties dans le but de promouvoir le Canada ou le Nouveau-Brunswick comme destination de choix pour les immigrants économiques d’expression française, en vue d’atteindre les cibles du Canada et du Nouveau-Brunswick en matière d’immigration francophone.
4.4 Les parties travailleront ensemble, dans la mesure du possible, à promouvoir auprès des employeurs les avantages de l’embauche d’immigrants d’expression française à titre de solution possible pour répondre aux besoins des employeurs de la province.
4.5 Les parties continueront de soutenir et de favoriser, dans la mesure du possible, l’immigration francophone dans toutes les régions de la province.
4.6 Les parties veilleront à assurer l’uniformité des messages visant à promouvoir l’immigration francophone au Nouveau-Brunswick et à y attirer des immigrants d’expression française.
4.7 Le Nouveau-Brunswick accepte de faire la promotion de la province en tant que destination de choix auprès des résidents temporaires d’expression française qui se trouvent actuellement dans la province, y compris ceux qui participent au Programme de mobilité internationale et les étudiants étrangers, afin de les informer des programmes d’immigration économique fédéraux relevant d’Entrée express, des volets de candidats des provinces relativement à la province au sein d’Entrée express ainsi que le programme des candidats de la province en dehors du système Entrée express.
5.0 Sélection des résidents permanents
5.1 Les parties reconnaissent l’annexe A du présent accord, et le Canada appuie les efforts déployés par le Nouveau-Brunswick en vue d’élaborer un volet de candidats des provinces pour les candidats francophones au sein d’Entrée express, qui mettra à profit le nombre de candidats que la province peut désigner.
5.2 Les parties conviennent d’appuyer l’utilisation du volet de candidats des provinces dans le cas des candidats francophones, conformément à l’annexe A du présent accord, à titre d’option pour accroître le nombre d’immigrants d’expression française destinés au Nouveau-Brunswick.
5.3 Le Nouveau-Brunswick accepte :
- conformément à la législation en matière de protection des renseignements personnels, d’échanger les renseignements sur les candidats francophones qualifiés dans le bassin d’Entrée express aux employeurs intéressés à offrir un emploi permanent à des étrangers francophones au Nouveau-Brunswick; et
- d’encourager les employeurs à utiliser le Guichet emplois pour trouver des étrangers d’expression française qualifiés pour doter des postes permanents dans la province.
5.4 Le Canada accepte de tenir compte, dans la mesure du possible, de l’objectif du Nouveau-Brunswick consistant à accroître le nombre d’immigrants d’expression française lorsqu’il attribue une partie des réfugiés à la province.
6.0 Établissement, intégration et réinstallation des réfugiés
6.1 Les parties prendront en considération les besoins en matière d’établissement et d’intégration des immigrants d’expression française lors de l’établissement des priorités et de l’élaboration des services d’établissement et de réinstallation liés au présent accord, et ce, dans le but d’accroître la capacité des communautés francophones du Nouveau-Brunswick et de favoriser leur épanouissement.
6.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que les immigrants d’expression française font partie de la population cible visée par les engagements énoncés à la clause 8 des Dispositions générales concernant l’établissement, l’intégration et la réinstallation des réfugiés.
6.3 Les parties collaboreront afin de favoriser des communautés francophones accueillantes et dynamiques au Nouveau-Brunswick, soutenues par la création de liens directs et durables entre les immigrants et la communauté francophone locale et régionale.
6.4 Les parties collaboreront, dans la mesure du possible, avec d’autres gouvernements et avec des organismes régionaux et locaux, afin de faciliter l’intégration des immigrants d’expression française au Nouveau-Brunswick en mettant l’accent sur l’amélioration des résultats sur le marché du travail à l’échelle régionale ainsi que la cohésion sociale et culturelle.
6.5 Les parties collaboreront, dans la mesure du possible, avec des organismes partenaires des communautés francophones afin d’accroître la capacité des celles-ci d’accueillir et d’intégrer des immigrants d’expression française.
6.6 Les parties favoriseront, au Nouveau-Brunswick, l’élaboration, la promotion et la prestation de services d’établissement pour les immigrants d’expression française (ce qui pourrait inclure : des services préalables à l’arrivée; l’évaluation des besoins et l’aiguillage; l’information et l’orientation; la formation linguistique; les services liés à l’emploi et les liens communautaires) ainsi que de services de réinstallation pour les réfugiés francophones, de manière uniforme et souple.
7.0 Échange de renseignements
7.1 Les parties conviennent de mettre en commun les pratiques exemplaires en ce qui a trait à l'attraction d’immigrants d’expression française.
7.2 Les parties conviennent que tout renseignement devant être échangé dans le cadre de la présente annexe sera précisé dans le protocole d’entente concernant l’échange de renseignements entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.
8.0 Gouvernance
8.1 Conformément à la clause 11.1 des Dispositions générales de l’Accord, le Comité de gestion de l’Accord (CGA) sera responsable de la mise en œuvre globale de la présente annexe. En l’absence de directive précisant le contraire, les points focaux de chaque partie rendront des comptes chaque année au CGA.
8.2 Les points focaux, pour les besoins de la communication de renseignements et de l’avis aux termes de la présente annexe, sont :
- dans le cas du Canada : les directeurs généraux, Direction générale de la politique stratégique et de la planification et Intégration-Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada; et
- dans le cas du Nouveau-Brunswick : le sous-ministre adjoint, Division de la croissance de la population, du travail et de la planification, ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.
8.3 Lorsque la présente annexe sera en vigueur, les parties soumettront au CGA des plans d’entente et de stratégies de collaboration, au besoin. S’il y a lieu, des mises à jour de ces plans seront permises pendant la période de validité de l’Accord, sous réserve de l’approbation du CGA.
9.0 Gestion et règlement des différends
9.1 En cas de différend dans le cadre de la présente annexe, les parties conviennent de suivre le processus de gestion et de règlement des différends énoncé à la clause 11.3 des Dispositions générales de l’Accord.
10.0 Durée de validité et modifications
10.1 La présente annexe entrera en vigueur à la signature des dispositions générales de l’Accord Canada–Nouveau-Brunswick sur l’immigration par le dernier signataire et est valide pour une période de cinq (5) ans.
10.3 Les parties conviennent d’examiner l’efficacité de la présente annexe au plus tard douze (12) mois avant son expiration.
10.4 Sur consentement mutuel écrit des deux parties, les modalités de la présente annexe peuvent être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil.
10.5 La présente annexe peut être modifiée à tout moment, avec le consentement mutuel écrit des parties, sous réserve de toute approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil.
10.6 Chaque partie peut mettre fin à la présente annexe en tout temps moyennant un préavis écrit d’au moins douze (12) mois à l’autre partie.
11.0 Avis
11.1 Les points focaux qui sont indiqués à la clause 8.2 de la présente annexe, s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement apporté aux politiques, aux règlements ou aux lois concernant leur programme respectif qui pourrait avoir une incidence sur la présente annexe.
11.2 Outre les personnes indiquées à la clause 12 des Dispositions générales de l’Accord, et les points focaux indiqués à la clause 8.2 de la présente annexe, tout avis devant être transmis en vertu de la présente annexe doit également être envoyé aux adresses suivantes :
Adresse pour l’envoi d’un avis au Canada
Sous-ministre
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1
Adresse pour l’envoi d’un avis au Nouveau-Brunswick
Sous-ministre
Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
470, rue York
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 3P7
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