Protocole d’entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse concernant l’embauche d’étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme

Version électronique

Original signé le 29 avril 2004

Entre

Le gouvernement du Canada, représenté par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, ci-après appelé Citoyenneté et Immigration Canada

le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représenté par le ministre de l’Éducation, ci-après appelé Nova Scotia Department of Education

1.0 Préambule

1.1 Attendu que les deux parties reconnaissent la contribution économique, sociale et culturelle des étudiants étrangers en Nouvelle-Écosse;

1.2 Attendu que les deux parties reconnaissent l’importance de donner de plus grandes possibilités d’emploi aux étudiants étrangers récemment diplômés étant donné que cela leur sera fort utile lorsqu’ils retourneront dans leur pays d’origine ou lorsqu’ils deviendront membres de la société canadienne;

1.3 Attendu que les deux parties reconnaissent que les étudiants étrangers récemment diplômés qui choisissent de demeurer au Canada peuvent représenter une source de compétences intéressante pour les employeurs canadiens;

1.4 Attendu que Citoyenneté et Immigration Canada a indiqué son intention d’encourager l’entrée des étudiants étrangers dans un certain nombre de régions du Canada et de mettre sur pied des projets à cette fin;

1.5 Attendu que Citoyenneté et Immigration Canada a indiqué son intention d’encourager l’immigration dans un certain nombre de régions du Canada, et de mettre sur pied des projets à cette fin;

1.6 Attendu que le Nova Scotia Department of Education a indiqué son intention d’encourager l’entrée des étudiants étrangers dans la province;

1.7 Attendu que le Nova Scotia Department of Education a indiqué son intention d’encourager l’immigration dans la province;

Citoyenneté et Immigration Canada et Nova Scotia Department of Education conviennent de ce qui suit :

2.0 But et objectif

2.1 Le présent protocole d’entente vise à permettre aux étudiants étrangers ayant récemment obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire de la Nouvelle-Écosse d’élargir leur expérience professionnelle dans leur domaine d’étude en leur offrant de meilleures possibilités d’emploi en Nouvelle-Écosse.

3.0 Renouvellement du permis de travail après l’obtention du diplôme

3.1 Citoyenneté et Immigration Canada a l’intention de renouveler pour une année supplémentaire l’autorisation délivrée aux étudiants étrangers diplômés qui occupent un emploi à titre de travailleurs étrangers temporaires conformément au sous-alinéa 205(c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et en vertu de la dispense de confirmation, Code C-43, comme le précisent les Procédures des travailleurs étrangers temporaires.

3.2 Le renouvellement s’appliquera uniquement à l’emploi en Nouvelle-Écosse des travailleurs étrangers temporaires ayant poursuivi des études pendant au moins deux ans dans un établissement d’enseignement postsecondaire public de la Nouvelle-Écosse et y ayant obtenu leur diplôme, et qui exercent leur emploi en Nouvelle-Écosse, durant la première année après l’obtention de leur diplôme.

3.3 Le renouvellement ne s’appliquera pas aux étudiants étrangers inscrits au Programme Canadien de bourses du Commonwealth ou à un programme de bourses du gouvernement financés par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou par l’Agence canadienne de développement international.

4.0 Évaluation du projet et échange de renseignements

4.1 Citoyenneté et Immigration Canada et le Nova Scotia Department of Education reconnaissent l’importance d’évaluer le projet envisagé par le présent protocole d’entente afin d’en déterminer l’impact et les résultats dans la province. Le Nova Scotia Department of Education et Citoyenneté et Immigration Canada conviennent de mesurer les résultats afin de surveiller et d’évaluer le succès du projet par rapport aux normes établies correspondantes de Citoyenneté et Immigration Canada et du Nova Scotia Department of Education.

4.2 Sous réserve de la législation et des politiques applicables en matière de divulgation des renseignements personnels, Citoyenneté et Immigration Canada et le Nova Scotia Department of Education conviennent d’échanger des renseignements sur le statut des travailleurs étrangers temporaires occupant un emploi après l’obtention de leur diplôme en vertu du présent protocole d’entente.

4.3 Citoyenneté et Immigration Canada et le Nova Scotia Department of Education veilleront à ce que tout échange de renseignements respecte la législation applicable des gouvernements fédéral et provincial ainsi que leurs politiques en matière de protection des renseignements personnels, d’accès à l’information et de sécurité des dossiers.

4.4 La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels dans le cadre de ce protocole d’entente se feront dans le respect de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Nouvelle-Écosse et en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

5.0 Personnes-ressources

5.1 Les personnes-ressources désignées pour les communications et les notifications dans le cadre du présent protocole d’entente sont :

pour Citoyenneté et Immigration Canada : le directeur, Direction de la Politique et programmes économiques, Direction générale de la sélection, Citoyenneté et Immigration Canada
pour le Nova Scotia Department of Education : le directeur, Immigration & Settlement Division, Skills & Learning Branch, Nova Scotia Department of Education

6.0 Expiration, modification, prorogation, renouvellement et résiliation

6.1 Le présent protocole d’entente prend effet le 3 mai 2004 et expirera après une période de trois ans suivant cette date.

6.2 Le présent protocole d’entente peut être modifié moyennant le consentement écrit des deux parties.

6.3 Les personnes-ressources mentionnées au paragraphe 5.1 peuvent être modifiées moyennant un préavis écrit à l’autre partie sans exiger de modification au présent protocole d’entente.

6.4 Si le nombre de participants ne répond pas aux conditions prévues pour effectuer une évaluation adéquate du projet conformément à l’article 4.1, les deux parties conviennent de discuter de la possibilité de proroger la durée du protocole d’entente au-delà de la période initiale de trois ans.

6.5 À l’issue de la période initiale de trois ans, les parties peuvent choisir de renouveler le protocole d’entente actuel ou de modifier et de renouveler le protocole d’entente.

6.6 Une partie peut mettre fin au protocole d’entente en tout temps, en donnant à l’autre un préavis écrit de 90 jours.

6.7 Citoyenneté et Immigration Canada est ouvert et transparent sur ses intentions de conclure des protocoles d’entente similaires avec d’autres provinces.

7.0 Dispositions diverses

7.1 Les versions anglaise et française du présent protocole d’entente ont valeur égale.

EN FOI DE QUOI, les parties apposent leurs signatures au présent protocole d’entente aux dates indiquées ci-après.

POUR CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA

L’honorable Judy Sgro,
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
du Canada ou son représentant

Témoin

Date

POUR LE NOVA SCOTIA DEPARTMENT OF EDUCATION

L’honorable Jamie Muir
Ministre de l’Éducation, province de la
Nouvelle-Écosse, ou son représentant