Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe C : Immigrants d’expression française 2018

1.0 Préambule

• 1.1 ATTENDU QUE les parties souhaitent tous deux attirer et retenir des immigrants d’expression française.
• 1.2 ET ATTENDU QUE les parties reconnaissent que le français est une langue historique et vivante en Ontario, et que c’est dans cette province que l’on trouve le plus grand nombre de personnes d’expression française au Canada à l’extérieur du Québec.
• 1.3 ET ATTENDU QUE le Canada reconnaît les objectifs de l’Ontario, notamment :
  • d’attirer des immigrants d’expression française afin de favoriser l’épanouissement des communautés francophones en Ontario; et
  • de travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada en vue d’accroître le nombre d’immigrants d’expression française et d’appuyer la cible de l’Ontario de 5 % d’immigration francophone sur son territoire.
• 1.4 ET ATTENDU QUE l’Ontario reconnaît les objectifs de la LIPR, entre autres :
  • d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel de la société canadienne tout en respectant du caractère fédéral, bilingue et multiculturel; et
  • d’appuyer et assister le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
• 1.5 ET ATTENDU QUE l’Ontario reconnaît les objectifs énoncés dans la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), dont ceux prévus à la partie VII, entre autres :
  • de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement; et
  • de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
• 1.6 ET ATTENDU QUE l’Ontario reconnaît que le Canada dispose d’un cadre fédéral pour faire la promotion des langues officielles et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• 1.7 ET ATTENDU QUE le Canada reconnaît la Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, ch. F.32 de l’Ontario et l’engagement de la province à faire la promotion du français et à favoriser l’épanouissement des communautés francophones dans la province.
• 1.8 ET ATTENDU QUE les parties reconnaissent que les communautés francophones et le secteur à but non lucratif sont des partenaires essentiels pour attirer, intégrer et retenir des immigrants d’expression française en Ontario.
• 1.9 ET ATTENDU QUE les parties reconnaissent l’importance de travailler en partenariat avec d’autres ministères et gouvernements au Canada au niveau fédéral, provincial/territorial et municipal, ainsi qu’avec des intervenants en vue d’accroître l’immigration francophone.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

2.0 Objet

• 2.1 La présente annexe a pour objet de faciliter la coopération entre les parties en ce qui a trait aux immigrants d’expression française, ainsi que de définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties dans l’atteinte des objectifs énoncés à la clause 3.0.

3.0 Objectifs

• 3.1 La présente annexe a pour objectifs :
  • d’identifier les possibilités d’accroître le nombre d’immigrants d’expression française au Canada, notamment en Ontario, en vue d’atteindre les cibles respectives des parties; et
  • d’aider l’Ontario à faciliter la création de liens durables entre les immigrants d’expression française et la communauté francophone locale et régionale pour assurer l’accueil, l’établissement, l’intégration et la rétention de ces immigrants dans ces communautés, et de faire connaître les services offerts en français.

4.0 Promotion et recrutement

• 4.1 Les parties continueront, dans la mesure du possible, de promouvoir conjointement l’immigration dans les communautés francophones de l’Ontario et de collaborer en vue d’établir une stratégie internationale ciblée de promotion et de recrutement, qui pourrait comprendre des activités comme des séances d’information sur l’immigration, des conférences Web, des salons de l’emploi et des forums (p. ex. Destination Ontario français).
• 4.2 Dans la mesure du possible, les parties élaboreront, identifieront et feront la promotion des salons de l’emploi organisés à l’échelle internationale, et encourageront  les employeurs à embaucher des immigrants d’expression française de diverses origines afin de favoriser une main d’œuvre diversifiée et inclusive.
• 4.3 Les parties appuieront, dans la mesure du possible, les activités de promotion et de recrutement organisées par l’une ou l’autre des parties dans le but de promouvoir le Canada, et notamment l’Ontario, comme destination de choix pour les immigrants économiques d’expression française, en vue d’atteindre les cibles du Canada et de l’Ontario en matière d’immigration francophone.
• 4.4 Les parties travailleront ensemble, dans la mesure du possible, à promouvoir auprès des employeurs les avantages de l’embauche d’immigrants d’expression française à titre de solution possible pour répondre aux besoins des employeurs de la province.
• 4.5 Les parties continueront de faire la promotion des communautés francophones en Ontario et d’appuyer les objectifs de l’Ontario visant à favoriser la régionalisation de l’immigration francophone à l’extérieur des grands centres urbains, y compris dans les petites communautés, les communautés rurales, et les communautés situées dans le nord de la province.
• 4.6 Les parties collaboreront avec les organisations et les réseaux partenaires communautaires en immigration francophone pour assurer la clarté et l’exactitude des messages visant à promouvoir l’immigration francophone en Ontario et à y attirer des immigrants d’expression française.
• 4.7 L’Ontario accepte de faire la promotion de la province en tant que destination de choix auprès des résidents temporaires d’expression française qui se trouvent actuellement dans la province, y compris ceux qui participent au Programme de mobilité internationale et les étudiants étrangers, afin de les informer des programmes d’immigration économique fédéraux relevant d’Entrée express, des volets de candidats des provinces relativement à la province au sein d’Entrée express, ainsi que le programme des candidats de la province en dehors du système Entrée express.
• 4.8 Les parties, dans la mesure du possible, acceptent d’élaborer des initiatives conjointes (p. ex. partenariats sectoriels) qui font la promotion de l’immigration francophone et appuient le recrutement d’immigrants d’expression française en Ontario.

5.0 Sélection des résidents permanents

• 5.1 Les parties reconnaissent l’annexe A du présent accord, et le Canada continuera d’appuyer les efforts déployés par l’Ontario dans le cadre de tous les volets du Programme des candidats de la province, dont le volet Travailleurs qualifiés d’expression française, en vue d’attirer des immigrants d’expression française, en mettant à profit le nombre de candidats que la province peut désigner.
• 5.2 Les parties conviennent :
  • d’envisager des façons d’échanger des renseignements avec les employeurs concernant les candidats d’expression française qualifiés inscrits dans le bassin pour l’Entrée express, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels; et
  • d’encourager les employeurs à utiliser le Guichet emplois pour trouver des ressortissants étrangers d’expression française qualifiés pour doter des postes permanents dans la province.
• 5.3 Le Canada accepte de tenir compte, dans la mesure du possible, de l’objectif de l’Ontario consistant à accroître le nombre d’immigrants d’expression française lorsqu’il établit la destination de réfugiés pris en charge par le gouvernement dans des communautés de la province.

6.0 Établissement, intégration et réinstallation des réfugiés

• 6.1 Les parties prendront en considération les besoins en matière d’établissement et d’intégration des immigrants d’expression française et mettront l’accent sur la livraison de services par les organisations francophones (par ex. « par et pour » les francophones) lors de l’établissement des priorités et de l’élaboration des services d’établissement et de réinstallation liés au présent accord, et ce, dans le but d’accroître la capacité des communautés francophones de l’Ontario et de favoriser leur épanouissement.
• 6.2 Les parties reconnaissent que les immigrants d’expression française font partie de la population cible visée par les engagements énoncés à la clause 9 des Dispositions générales concernant l’établissement, l’intégration et la réinstallation des réfugiés.
• 6.3 Les parties collaboreront afin de favoriser des communautés francophones accueillantes et dynamiques en Ontario, soutenues par la création de liens directs et durables entre les immigrants et la communauté francophone locale et régionale.
• 6.4 Les parties collaboreront, dans la mesure du possible, avec d’autres gouvernements au Canada et avec des organismes régionaux et locaux, afin de faciliter l’intégration des immigrants d’expression française en Ontario en mettant l’accent sur l’amélioration des résultats sur le marché du travail à l’échelle régionale ainsi que l’intégration sociale et culturelle.
• 6.5 Les parties collaboreront, dans la mesure du possible, avec des organisations et des réseaux partenaires communautaires en immigration francophone afin d’accroître la capacité des celles-ci d’accueillir et d’intégrer des immigrants d’expression française.
• 6.6 Les parties favoriseront l’élaboration, la promotion et la prestation de services francophones d’aide à l’établissement pour les immigrants d’expression française (ce qui pourrait inclure : des services avant l’arrivée; des services offerts à l’arrivée; l’évaluation des besoins et l’aiguillage; l’information et l’orientation; la formation linguistique; les services liés à l’emploi et les connexions communautaires); ainsi que de services de réinstallation pour les réfugiés d’expression française en Ontario, de manière cohérente et souple.
• 6.7 Les parties travailleront pour mobiliser les employeurs et les partenaires locaux afin d’améliorer les résultats sur le marché du travail et de mieux faire connaître les avantages concurrentiels liés à l’embauche d’immigrants d’expression française.
• 6.8 De plus amples détails concernant l’établissement des immigrants d’expression française sont indiqués dans un protocole d’entente distinct entre le Canada et l’Ontario qui concerne l’établissement, signé le 7 décembre 2017.

7.0 Échange de renseignements

• 7.1  L’échange de renseignements entre les parties sera effectué conformément à la clause 12.4 des Dispositions générales de cet Accord.
• 7.2 Les parties conviennent de mettre en commun les pratiques exemplaires en ce qui a trait à l’attraction d’immigrants d’expression française.

8.0 Gouvernance

• 8.1 Conformément à la clause 12.1 des Dispositions générales de l’Accord, le CGA sera responsable de la mise en œuvre globale de la présente annexe. En l’absence de directive précisant le contraire, les points focaux de chaque partie rendront des comptes chaque année au CGA.
• 8.2 Les points focaux, pour les besoins de la communication de renseignements et de l’avis aux termes de la présente annexe, sont :
  • dans le cas du Canada : le directeur général, Direction générale des politiques de l’établissement et de l’intégration, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada; et
  • dans le cas de l’Ontario : le directeur, Division des affaires civiques et de l’immigration, ministère des Affaires civiques et de l’Immigration.
• 8.3 Lorsque la présente annexe sera en vigueur, les parties soumettront au CGA des plans d’entente et de stratégies de collaboration, au besoin. Au besoin, des mises à jour de ces plans seront permises pendant la période de validité de l’Accord, sous réserve de l’approbation du CGA.
• 8.4 Les parties conviennent, par l’intermédiaire du CGA, de rendre compte chaque année des progrès réalisés quant à l’atteinte de leurs cibles respectives visant l’immigration francophone.

9.0 Gestion et règlement des différends

• 9.1 En cas de différend dans le cadre de la présente annexe, les parties conviennent de suivre le processus de gestion et de règlement des différends énoncé à la clause 12.3 des Dispositions générales de l’Accord.

10.0 Durée de validité et modifications

• 10.1 La présente annexe prend fin à l’échéance des Dispositions générales de l’Accord.
• 10.2 Les parties conviennent d’examiner l’efficacité de la présente annexe au plus tard douze (12) mois avant son expiration.
• 10.3 Sur consentement mutuel écrit des deux parties, les modalités de la présente annexe peuvent être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada, ou du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Ontario.
• 10.4 La présente annexe peut être modifiée à tout moment, avec le consentement mutuel écrit des parties, sous réserve de toute approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada, ou du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Ontario.
• 10.5 Chaque partie peut mettre fin à la présente annexe en tout temps moyennant un préavis écrit d’au moins douze (12) mois à l’autre partie.

11.0 Avis

• 11.1 Les points focaux, qui sont indiqués à la clause 8.2 de la présente annexe, s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement apporté aux politiques, aux règlements ou aux lois concernant leur programme respectif qui pourrait avoir une incidence sur la présente annexe.
• 11.2 Tout avis devant être transmis en vertu de la présente annexe doit être envoyé aux points focaux indiqués à la clause 8.2 de la présente annexe, et doit également être envoyé à :
  • Adresse pour l’envoi d’un avis au Canada
    Sous-ministre
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    365, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario)  K1A 1L1
  • Adresse pour l’envoi d’un avis à l’Ontario
    Sous-ministre
    Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
    400, avenue University
    Toronto (Ontario) M7A 2R9