Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe D : Partenariat avec les municipalités 2018

1.0 Préambule

• 1.1 Les parties souhaitent tous deux établir des partenariats en matière d’immigration avec les administrations municipales et les intervenants du secteur privé.
• 1.2 Les parties conviennent de la nécessité de donner aux municipalités l’occasion de discuter de leurs intérêts à l’égard de l’immigration.
• 1.3 Les parties conviennent de la nécessité de concevoir des mécanismes d’échange de renseignements et de consultation qui permettent aux municipalités de formuler des observations au sujet des politiques et des programmes d’immigration et d’intégration dont elles subissent les incidences.
• 1.4 Les parties estiment que les municipalités de l’Ontario peuvent profiter de l’apport des immigrants qui s’installent dans la province dans la mesure où elles disposent de l’infrastructure communautaire nécessaire pour accueillir et intégrer les immigrants.
• 1.5 Les parties reconnaissent que les municipalités fournissent une vaste gamme de services qui contribuent à assurer le succès de l’établissement et de l’intégration des immigrants.
• 1.6 Comme il a été convenu dans l’annexe C du  protocole d’entente intervenu en août 2016 entre l’Ontario et le secteur municipal représenté par l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), au sujet des modalités visant la consultation, l’Ontario est résolu à consulter les municipalités et à collaborer avec elles lorsqu’il envisage d’adopter de nouvelles mesures législatives ou réglementaires qui auront des répercussions sur les municipalités.
• 1.7 Le Canada est résolu à travailler en partenariat avec l’Ontario pour établir de nouvelles relations avec les municipalités ainsi qu’avec les autres intervenants du secteur municipal, en vue de mettre en place des conditions économiques et sociales propres à assurer la réussite de l’immigration en Ontario.
• 1.8 Les parties sont déterminées à tirer parti des travaux accomplis par le Comité des municipalités pour l’immigration, créé de concert avec l’AMO en 2004 et initialement officialisé sous l’égide de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration de 2005.
• 1.9 Les parties reconnaissent que la Ville de Toronto pourrait représenter ses propres intérêts, malgré la clause 1.8 ci-dessus.
• 1.10 Les parties sont résolues à favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au moyen de l’immigration.

2.0 Intérêts des municipalités à l’égard de l’immigration

• 2.1 Les municipalités de l’Ontario souhaitent établir des relations de collaboration pour que les politiques et programmes fédéraux et provinciaux d’immigration et d’intégration soient fondés sur une bonne connaissance des municipalités de la province et tiennent compte de leurs priorités.
• 2.2 Les municipalités ont défini deux secteurs d’intérêt principaux :
  • attirer et retenir les immigrants partout dans la province de l’Ontario, y compris dans petites communautés, les communautés rurales, et les communautés situées dans le nord de la province, et dans les communautés de langues officielles minoritaires; et
  • faire en sorte que les immigrants s’établissent et s’intègrent de façon rapide et efficace, surtout dans les municipalités qui reçoivent un grand nombre d’immigrants.
• 2.3 Les petites communautés, les communautés rurales, et les communautés situées dans le nord de l’Ontario souhaitent se fonder sur une tradition de réussite dans le domaine de l’immigration, afin de renforcer le tissu économique, culturel et social de leurs collectivités.
• 2.4 Les municipalités ontariennes qui reçoivent beaucoup d’immigrants cherchent à établir des relations de collaboration avec le Canada et l’Ontario en vue de favoriser la réussite de l’établissement et de l’intégration des immigrants.

3.0 Objet

• 3.1 La présente annexe vise à qu’il soit plus facile pour les municipalités ontariennes d’intervenir pour s’attaquer aux problèmes et poursuivre des opportunités en matière d’immigration.
• 3.2 À cette fin, les parties conviennent de travailler avec les municipalités à la réalisation des objectifs prévus à la clause 4.0 de la présente annexe. Des dispositions particulières relatives à ces priorités, ainsi qu’à d’autres possibilités, peuvent être indiqués avec l’AMO, l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), certaines municipalités et/ou des groupes de municipalités, au moyen des distincts protocoles d’entente.

4.0 Objectifs

• 4.1 Attirer et retenir les immigrants – Les parties conviennent :
  • d’étudier les possibilités d’assurer une participation coordonnée des municipalités aux activités fédérales et provinciales de promotion et de recrutement;
  • de travailler avec les municipalités souhaitant élaborer des stratégies pour attirer et retenir les immigrants;
  • de collaborer avec les municipalités afin de promouvoir les destinations qu’elles représentent pour les immigrants éventuels, en tenant compte des pénuries de compétences à l’échelle locale, et en fournissant aux nouveaux arrivants de l’information et de l’aide pour l’établissement; et
  • d’explorer des moyens novateurs de fournir des services d’établissement et d’intégration dans les petites communautés, les communautés rurales, et les communautés situées dans le nord de l’Ontario, afin de contribuer à retenir les immigrants.
• 4.2 Établissement et intégration – Les parties conviennent de travailler avec les municipalités afin :
  • d’appuyer l’échange de renseignements sur les politiques et les programmes d’intégration;
  • d’utiliser les portails de l’immigration des parties afin de fournir aux immigrants éventuels les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, et préparer leur établissement au Canada;
  • d’encourager les municipalités à mobiliser les employeurs locaux et les dirigeants communautaires afin qu’ils participent à l’intégration des nouveaux arrivants au marché du travail, p. ex. : accès aux services d’emploi, et d’éducation; et
  • de faciliter et de soutenir la réalisation d’initiatives communautaires liées à l’établissement et à l’intégration.

5.0 Mise en œuvre

5.1 Comité des municipalités pour l’immigration

• 5.1.1 Les parties s’acquitteront des responsabilités qui leur incombent aux termes de la présente annexe tout en respectant leurs champs de compétence respectifs.
• 5.1.2 Les parties conviennent de continuer de collaborer avec les municipalités par l’intermédiaire du Comité des municipalités pour l’immigration revitalisé.
• 5.1.3 Le Comité des municipalités pour l’immigration sera un forum créé à l’intention des représentants du Canada, de l’Ontario et des municipalités de l’ensemble de l’Ontario, qui se penche sur des questions liées à l’immigration et détermine des possibilités pour répondre à ces questions.
• 5.1.4 Les consultations intergouvernementales coordonnées aux termes de la présente annexe complètent le protocole d’entente intervenu entre l’Ontario et l’AMO. La présente annexe n’empêche donc pas les parties de consulter directement les municipalités ou de conclure avec celles-ci des accords directs.
• 5.1.5 L’Ontario invitera l’AMO à collaborer avec l’AFMO pour identifier les personnes issues des municipalités qui pourraient faire partie du Comité, les recruter, et faire des recommandations à ce sujet. Les membres du Comité représentent les divers points de vue des municipalités, y compris les intérêts des communautés de langues officielles en situation minoritaire, et rendent compte au conseil d’administration de l’AMO.
• 5.1.6 Le Comité des municipalités pour l’immigration élaborera et officialisera un cadre de référence en dehors du cadre du présent accord.
• 5.1.7 Le Comité des municipalités pour l’immigration peut mettre sur pied des groupes de travail chargés de priorités précises, mises en évidence par les membres. Ces groupes de travail représenteront divers points de vue et relèveront du Comité des municipalités pour l’immigration.
• 5.1.8 Le Comité des municipalités pour l’immigration se réunit au moins une fois tous les 12 mois et fait rapport sur ses activités une fois tous les 12 mois au CGA établi en application de la clause 12.1 des Dispositions générales de l’Accord.

5.2 Ville de Toronto

• 5.2.1 Les parties reconnaissent que, vu le nombre élevé d’immigrants qui arrivent chaque année dans la région métropolitaine de recensement de Toronto, il est difficile pour celle-ci de continuer à fournir des services à l’ensemble des résidents de la région tout en assurant l’intégration réussie des nouveaux arrivants, plus particulièrement si la région accueille un grand nombre de réfugiés réinstallés.
• 5.2.2 L’expérience et les compétences acquises par la Ville de Toronto, en particulier, ainsi que l’infrastructure communautaire dont elle s’est dotée lui permettent de répondre de façon professionnelle aux besoins des immigrants, en matière d’intégration sociale et économique.
• 5.2.3 Les parties conviennent de mener des négociations avec la Ville de Toronto, dans les neuf mois suivant la signature du présent accord, en vue de créer un protocole d’entente qui établira à l’intention des trois administrations les paramètres à respecter pour discuter l’échange de renseignements, ainsi que des questions d’immigration et d’établissement, comme il est prévu à la clause 4.0.

6.0 Échange de renseignements

• 6.1 L’échange de renseignements entre les parties sera effectué conformément à la clause 12.4 des Dispositions générales de cet Accord.
• 6.2 Les parties conviennent d’élaborer un processus et un cadre permanents qui appuieront l’échange de renseignements et la tenue de consultations efficaces avec les municipalités concernant les politiques et les programmes d’immigration et d’intégration.
• 6.3 Les parties conviennent d’échanger des renseignements et des recherches, en partenariat avec les municipalités, concernant les pratiques exemplaires visant à attirer et à retenir des immigrants.

7.0 Gouvernance

• 7.1 Conformément à la clause 12.1 des Dispositions générales de l’Accord, le CGA sera responsable de la mise en œuvre globale de la présente annexe. En l’absence de directive précisant le contraire, les points focaux de chaque partie rendront des comptes chaque année au CGA.
• 7.2 Les points focaux, pour les besoins de la communication de renseignements et de l’avis aux termes de la présente annexe, sont :
  • pour le Canada : directeur général, Relations internationales et intergouvernementales, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada; et
  • pour l’Ontario : le directeur, Division des affaires civiques et de l’immigration, ministère des Affaires civiques et de l’Immigration.
• 7.3 Lorsque la présente annexe sera en vigueur, les parties soumettront au CGA des plans et des stratégies de travail, au besoin. Au besoin, des mises à jour de ces plans seront permises pendant la période de validité de l’Accord, sous réserve de l’approbation du CGA.

8.0 Gestion et règlement de différends

• 8.1 Dans le cas d’un différend aux termes de la présente annexe, les parties conviennent de suivre le processus de gestion et de règlement des différends indiqué à la clause 12.3 des Dispositions générales de l’Accord.

9.0 Durée et modifications

• 9.1 La présente annexe prend fin à l’échéance des Dispositions générales de l’Accord.
• 9.2 Les parties conviennent d’examiner l’efficacité de la présente annexe au plus tard douze (12) mois avant son expiration.
• 9.3 Sur consentement mutuel écrit des deux parties, les modalités de la présente annexe peuvent être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada, ou du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Ontario.
• 9.4 La présente annexe peut être modifiée à tout moment, avec le consentement mutuel écrit des parties, sous réserve de toute approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada, ou du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Ontario.
• 9.5 Chaque partie peut mettre fin à cette annexe en tout temps moyennant un préavis écrit d’au moins douze (12) mois à l’autre partie.

10.0 Avis

• 10.1 Les points focaux indiqués à la clause 7.2 de la présente annexe acceptent de donner un préavis à l’autre partie en cas de modification aux politiques, aux règlements ou aux lois concernant leur programme respectif qui pourrait avoir une incidence sur la présente annexe.
• 10.2 Tout avis devant être transmis en vertu de la présente annexe doit être envoyé aux points focaux indiqués à la clause 7.2 de la présente annexe, et doit également être envoyé à :
  • Adresse pour l’envoi d’un avis au Canada
    Sous-ministre
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    365, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario)  K1A 1L1
  • Adresse pour l’envoi d’un avis à l’Ontario
    Sous-ministre
    Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
    400, avenue University
    Toronto (Ontario)  M7A 2R9