Protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’immigration

Version électronique
Original signé le 3 mai 2017

Protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’immigration (PE)

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA 
représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (Canada)

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO 
représentée par la ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario (Ontario)

ET

VILLE DE TORONTO (Toronto)

chacun étant désigné dans le présent PE comme un « participant » et collectivement, en tant que « participants ».

1.0 Préambule

• 1.1 CONSIDÉRANT QUE les participants reconnaissent que la réussite des immigrants à Toronto est directement liée à la bonne mise en œuvre des politiques et programmes d’immigration du Canada et des programmes d’établissement et d’intégration en Ontario, et à la prestation efficace des services municipaux à Toronto;
• 1.2 ET CONSIDÉRANT QUE les participants signent le présent PE en vue de réaliser un engagement énoncé à la section 5.2.3 de l’annexe D de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration de 2017 (l’Accord), qui indique que :

  « Les participants conviennent de négocier un protocole d’entente avec la ville de Toronto dans les neuf mois suivant la signature de la présente entente qui fournira un cadre permettant aux trois gouvernements de discuter de l’échange de renseignements et d’enjeux liés à l’immigration et à l’établissement. »

• 1.3 ET CONSIDÉRANT QUE les participants conviennent que Toronto joue un rôle important dans l’attraction et le maintien au pays des nouveaux arrivants, dans la réussite de l’établissement et de l’intégration des immigrants et dans la mise en place de collectivités inclusives et accueillantes; 
• 1.4 ET CONSIDÉRANT QUE les participants conviennent que les nouveaux arrivants à Toronto devraient avoir accès aux programmes et services appropriés dont ils ont besoin pour faciliter leur participation à la vie sociale, économique, culturelle et civique du Canada;
• 1.5 ET CONSIDÉRANT QUE Toronto apportera son expérience, son expertise et sa capacité en matière d’infrastructure communautaire et de prestation de services, son évaluation de première ligne ainsi que son expérience par rapport au processus d’établissement des nouveaux arrivants dans le but d’améliorer les politiques et les programmes fédéraux et provinciaux existants;

PAR CONSÉQUENT, les participants conviennent de ce qui suit :

2.0 Objectif

• 2.1 Le présent PE a pour objectif d’établir des mécanismes et de créer des possibilités de renforcer davantage le partenariat entre le Canada, l’Ontario et Toronto par les moyens suivants :
  • 2.1.1 relever les enjeux liés aux politiques, programmes, activités et projets d’immigration et en discuter;
  • 2.1.2 échanger entre les participants des connaissances et des pratiques exemplaires en matière d’établissement et d’intégration pour appuyer la planification des programmes et l’élaboration des politiques;
  • 2.1.3 aider les participants à atteindre leurs objectifs respectifs en matière d’immigration et d’établissement, comme l’immigration francophone;
  • 2.1.4 déterminer les possibilités d’engagement conjoint des employeurs pour discuter de l’intégration des immigrants sur le marché du travail;
  • 2.1.5 travailler ensemble pour créer des occasions d’améliorer les résultats des immigrants.
• 2.2 Le présent PE reconnaît les secteurs de compétence actuels des participants et ne constitue pas une entente de financement.

3.0 Principes directeurs

• 3.1 Les participants conviennent que les décisions et les mesures liées au travail effectué dans le cadre du présent PE seront guidées par les principes suivants :
  • 3.1.1 Collaboration : Les participants s’engagent à travailler, entre eux et chacun de leur côté, afin de bâtir des partenariats efficaces et d’obtenir de meilleurs résultats.
  • 3.1.2 Coopération : Les participants chercheront des occasions de mettre en commun leurs ressources et leur expertise pour mieux répondre aux besoins des immigrants, tout en respectant les mandats et les processus décisionnels des uns et des autres.
  • 3.1.3 Transparence : Les participants s’efforceront de mettre en place des processus de communication et de prise de décisions ouverts et transparents.
  • 3.1.4 Coordination : Les participants travailleront ensemble pour échanger des renseignements, lorsque cela est possible et approprié, afin de soutenir une coordination efficace des services, notamment pour les réponses aux imprévus, conformément à la planification d’urgence. Tout échange de données se fera conformément aux lois du Canada, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels [L.R.C. (1985), ch. P-21], la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (L.R.O. 1990, chap. F.31), et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (L.R.O. 1990, chap. M.56).

4.0 Principaux domaines d’intérêt

• 4.1 Les participants doivent désigner les enjeux d’immigration et d’établissement qui feront l’objet de discussions, de collaboration et de mesures par l’entremise du comité directeur du PE (voir la section 5 : Gouvernance).
• 4.2 Les participants peuvent relever des domaines d’actions spécifiques qui aboutiront à l’élaboration d’un plan de travail et de stratégies, s’il y a lieu.
• 4.3 Les participants conviennent de collaborer pour soutenir l’atteinte de résultats positifs pour les nouveaux arrivants dans des domaines d’intérêt mutuel dans la portée des responsabilités respectives des participants. Les participants reconnaissent ce qui suit :
  • 4.3.1 Il est essentiel que l’accès à l’emploi des nouveaux arrivants tienne compte de leurs titres de compétences, de leur scolarité et de leurs compétences pour la réussite de leur établissement et de leur intégration. Les participants acceptent de chercher des possibilités d’éliminer les obstacles à l’intégration au marché du travail afin de favoriser l’intégration économique et sociale des nouveaux arrivants à Toronto.
  • 4.3.2 L’établissement est un continuum et les participants travailleront de concert pour faciliter l’accès à l’information et aux services liés aux programmes. Les participants discuteront de l’accès aux services, y compris l’aide à l’établissement et d’autres formes de soutien, comme le logement, l’éducation et la santé.
  • 4.3.3 La citoyenneté et la participation civique sont d’une importance fondamentale pour la démocratie et devraient être prises en considération dans les stratégies en matière d’établissement et d’intégration des immigrants.
• 4.4 Les participants exploreront toutes les occasions d’échanger des renseignements pertinents, comme des résultats de recherche, de l’information de mesure du rendement et des données, afin d’appuyer les domaines de collaboration prioritaires.
• 4.5 D’autres domaines d’intérêt pourraient être abordés, selon ce dont auront convenu les participants.

5.0 Gouvernance

• 5.1 Afin de s’assurer que les participants sont en mesure d’atteindre les résultats souhaités du présent PE, un comité directeur du PE sera créé pour assurer la collaboration et l’opérationnalisation du PE.
• 5.2 Le comité directeur sera composé du directeur général, Relations internationales et intergouvernementales (ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada); du directeur, Politiques, recherches et analyses stratégiques (ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario); et du directeur général, Finances et administration du développement social (Ville de Toronto), et d’autres personnes, selon le cas.
• 5.3 Le comité directeur du PE tiendra des réunions en personne au moins une fois par année et des téléconférences chaque trimestre. 
• 5.4 Il supervisera la mise en œuvre du présent PE en élaborant un cadre de référence ainsi que des plans de travail et des activités chaque année pouvant être mis en œuvre par les participants, en fonction des priorités déterminées.
• 5.5 Les signataires se rencontreront annuellement pour recevoir un rapport d’étape sur la mise en œuvre du PE.
• 5.6 Des groupes de travail pourraient être créés par le comité directeur du PE, selon les besoins, pour travailler sur des questions d’intérêt commun. Sous la direction générale du comité directeur du PE, les groupes de travail pourraient être responsables de la recherche, de l’échange d’information ou de la collaboration sur les orientations en matière de politiques et de programmes.

6.0 Durée et renouvellement du PE

• 6.1 Le présent PE entrera en vigueur à la date à laquelle le dernier des signataires y apposera sa signature, et expirera cinq ans après cette même date.
• 6.2 Le présent PE pourra être modifié et prorogé, par consentement mutuel écrit de l’ensemble des participants.

7.0 Résiliation

• 7.1 Chaque participant peut mettre un terme au PE en envoyant un préavis écrit aux signataires 90 jours avant la fin souhaitée du PE.

Signatures

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

_____________________
Paul MacKinnon
Sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes
Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada

_____________________
Date

POUR LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO

_____________________
Cindy Lam
Sous-ministre adjointe, Division des affaires civiques et de l’immigration
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration

_____________________
Date

POUR LA VILLE DE TORONTO

_____________________
Elaine Baxter-Trahair
Directrice municipale adjointe p. i., groupe A
Services axés sur les citoyens
Ville de Toronto

_____________________
Date