Protocole d’entente entre le Canada et le Québec concernant le programme de permis de travail hors campus pour les étudiants internationaux

Version électronique

Original signé le 21 novembre 2005


ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
représenté par la sous-ministre de Citoyenneté et Immigration du Canada, ci-après appelé Citoyenneté et Immigration Canada,

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,
représenté par la sous-ministre du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles et par le secrétaire général associé au Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, ci-après appelé le Québec.

Attendu que le Canada et le Québec ont des responsabilités respectives en matière d’immigration, définies dans l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains;

Que les parties reconnaissent que le fait d’offrir aux étudiants internationaux un accès limité au marché du travail au Canada, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement (R205 (c) (ii)), contribuera à améliorer la compétitivité mondiale des établissements d’enseignement supérieur du Canada, tout en donnant aux étudiants internationaux, présents au Québec, la possibilité de mieux connaître et apprécier les sociétés québécoise et canadienne;

Que Citoyenneté et Immigration Canada souhaite mettre en oeuvre un programme de permis de travail hors campus conforme aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui servira de modèle uniforme à l’échelle pancanadienne;

Que le Québec souhaite favoriser l’accès au marché du travail québécois aux étudiants internationaux fréquentant des établissements d’enseignement supérieur financés par l’État;

Que les parties souhaitent préserver l’intégrité du programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux;

Que le Québec coordonnera, auprès des établissements admissibles du Québec, la mise en oeuvre de ce programme, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada;

Que ce Protocole d’entente constitue, pour le Québec, une entente intergouvernementale canadienne au sens de l’article 3.6.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., c. M-30;

Que, en vertu du premier alinéa de l’article 3.8 de cette loi, une entente intergouvernementale canadienne doit pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 Dans le présent document, les termes suivants sont définis comme suit :

« établissement admissible » : tout établissement d’enseignement postsecondaire financé par l’État et situé dans le Québec, dont le nom figure à l’annexe 1 du présent Protocole d’entente (PE);

« établissement participant » : établissement admissible qui a signé avec le Québec le Protocole d’entente sur la mise en oeuvre du programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux, conformément au modèle joint à l’annexe 2 du présent PE;

« étudiant international » : ressortissant étranger autorisé à étudier au Canada;

« étudiant participant » : étudiant international qui possède un permis de travail délivré en vertu du programme;

« PE » : le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec;

« programme » : programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux décrit dans le présent PE.

1.2 À moins qu’il n’en soit indiqué autrement dans le présent PE, les termes utilisés dans le présent PE qui sont définis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés doivent avoir le même sens que celui prévu dans la Loi et son Règlement.

2. But et objectifs du PE

2.1 Le présent PE a pour but d’énoncer les conditions relatives à un programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux ainsi que les responsabilités respectives du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec à cet égard.

2.2 Le programme vise d’abord à permettre aux étudiants internationaux qui respectent des critères précis d’obtenir un permis de travail hors campus, sans obtenir de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) un avis concernant l’impact sur le marché du travail.

2.3 Le programme vise deuxièmement à permettre aux étudiants participants au Québec de mieux comprendre et apprécier les sociétés québécoise et canadienne, tout en préservant l’intégrité du programme des étudiants internationaux.

3. Responsabilités des Parties

3.1 Citoyenneté et Immigration Canada déclare par la présente son intention d’être responsable des tâches suivantes :

  1. établir les critères d’admissibilité généraux des établissements et des étudiants qui souhaitent participer au programme;
  2. assurer la mise en oeuvre uniforme du programme partout au Canada;
  3. préciser la nature des renseignements nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du Programme;
  4. prodiguer des conseils et assurer la liaison avec les provinces afin de contribuer à la mise en oeuvre du programme;
  5. délivrer des permis de travail aux étudiants internationaux, conformément aux critères énoncés dans le Guide à l’intention des représentants désignés des établissements d’enseignement ainsi qu’aux lignes directrices du Guide des travailleurs étrangers de CIC et aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement;
  6. préciser aux étudiants participants les limites applicables à leur permis de travail;
  7. déterminer si un étudiant participant n’a pas respecté les conditions de son permis de travail et déterminer les mesures appropriées à prendre.

3.2 Le Québec déclare par la présente son intention d’être responsable des tâches suivantes :

  1. conclure, avec chaque établissement admissible qui souhaite participer au programme, un protocole de mise en oeuvre soulignant les conditions et responsabilités relatives au programme, conformément au modèle décrit à l’annexe 2;
  2. fournir une copie à Citoyenneté et Immigration Canada, de chacun des protocoles de mise en oeuvre que le Québec aura signé avec ses établissements participants;
  3. coordonner la mise en oeuvre du programme auprès des établissements participants, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada;
  4. assurer la mise en oeuvre uniforme du programme au Québec;
  5. faciliter l’élaboration, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et les établissements, de systèmes et de processus compatibles et coordonnés afin de satisfaire aux exigences en matière de rapports, décrites aux articles 3 et 4 de l’annexe 2 du présent PE;
  6. recevoir et regrouper les rapports fournis par tous les établissements participants à propos des étudiants participants qui sont devenus non admissibles et transmettre ces rapports, y compris ceux indiquant « Aucun étudiant participant non admissible », à Citoyenneté et Immigration Canada, une fois par année, au plus tard le 1er décembre;
  7. nommer un membre du personnel du ministère approprié à titre de coordonnateur provincial du programme.

4. Critères d’admissibilité et limites applicables

4.1 Les établissements admissibles et les établissements participants sont définis au paragraphe 1.1 du présent PE. Tout ajout à la liste des établissements admissibles dont les noms figurent à l’annexe 1 ne peut être apporté qu’avec l’autorisation écrite préalable de Citoyenneté et Immigration Canada et du Québec.

4.2 Les étudiants admissibles à un permis de travail hors campus, dans le cadre du présent PE, sont les étudiants internationaux qui fréquentent un établissement participant et qui :

  1. sont détenteurs d’un permis d’études;
  2. sont actuellement étudiants à temps plein et ont étudié au moins six mois à temps plein, dans un établissement admissible ou participant, au cours des douze mois précédents, dans le cadre d’un programme menant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un programme de cours d’anglais langue seconde (CALS) ou de cours de français langue seconde (CFLS);
  3. ont été, depuis leur demande de permis, et sont toujours inscrits comme étudiants à temps plein à un programme menant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un programme de cours d’anglais langue seconde (CALS) ou le Cours de français langue seconde (CFLS);
  4. ont signé un formulaire de consentement autorisant l’échange de renseignements personnels entre l’établissement, le gouvernement du Québec et Citoyenneté et Immigration Canada;
  5. obtiennent actuellement et ont maintenu des résultats scolaires satisfaisants, dans le cadre de leur programme d’études, pendant au moins six mois d’études à temps plein, au cours des douze mois précédents et, le cas échéant, depuis la présentation de leur demande de permis de travail;
  6. continuent de respecter les conditions de leur permis d’études et de leur permis de travail, s’il y a lieu;
  7. continuent de respecter les critères d’admissibilité ci-dessus mentionnés tout en participant au programme.

4.3 Les étudiants internationaux qui participent à un programme d’échange dans un établissement participant ou encore les étudiants internationaux récipiendaires d’une bourse du programme canadien de bourses d’études du Commonwealth ou du programme de bourses du gouvernement du Canada financé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou encore d’une bourse de l’Agence canadienne de développement international ne sont pas admissibles à un permis de travail dans le cadre du présent programme.

4.4 Les étudiants internationaux inscrits à des programmes qui consistent exclusivement ou principalement en des cours d’anglais langue seconde (CALS) ou des cours de français langue seconde (CFLS) ne sont pas admissibles à demander un permis de travail dans le cadre du présent programme.

4.5 Les permis de travail délivrés dans le cadre du programme auront une période de validité qui ne dépassera pas la durée du permis d’études émis à l’étudiant admissible, et autoriseront les étudiants à travailler jusqu’à 20 heures par semaine durant l’année scolaire et à temps plein pendant les vacances prévues au calendrier scolaire, les termes « année scolaire » et « vacances prévues au calendrier scolaire » ayant le sens qui leur est attribué par l’établissement participant.

5. Bureaux de liaison désignés

5.1 Chaque partie désigne un bureau responsable de veiller à l’intégrité du PE et servant de principal point de liaison pour toute question ou préoccupation soulevée par le PE.

5.2 Les bureaux de liaison désignés dans le cadre du PE sont les suivants :

  1. pour Citoyenneté et Immigration Canada :
    Division de la politique et des programmes de l’immigration économique
    Direction générale de la sélection
    Citoyenneté et Immigration Canada
    Tour Jean-Edmonds Nord
    300, rue Slater, 7e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 1L1
  2. pour le Québec :
    Direction des politiques et programmes d’immigration familiale, sociale et humanitaire
    Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles
    360, rue McGill, 3e étage
    Montréal (Québec) H2Y 2E9

6. Comité consultatif

Si, de l’avis des deux parties représentées par les fonctionnaires de leurs bureaux désignés respectifs, visés au paragraphe 5.2 du présent PE, un comité consultatif responsable de superviser le fonctionnement du programme et d’en faire une évaluation continue n’existe pas déjà, le Québec entreprendra d’en établir un. Le Québec déterminera la fréquence des réunions et la composition du comité consultatif, qui devrait comprendre au minimum un représentant du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec et de chaque type d’établissement participant.

7. Évaluation

7.1 Après la fin de la deuxième année du programme, le Québec procédera à une évaluation officielle de la mise en oeuvre du PE, conformément aux normes élaborées conjointement avec Citoyenneté et Immigration Canada.

7.2 Rien dans le paragraphe 7.1 n’est destiné à limiter les parties ni leur habilité à conduire d’autres évaluations supplémentaires au besoin.

8. Dispositions diverses

8.1 Le présent PE n’impose aucune responsabilité financière aux parties. Chacune des parties doit cependant assumer ses propres coûts de participation au PE.

8.2

  1. Dans le cadre du présent PE, la collecte, l’utilisation, la diffusion, la conservation et la destruction des renseignements personnels doivent, pour le Canada, s’effectuer conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21), et pour le Québec, s’effectuer conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), ainsi que de tous les règlements associés à ces deux lois.
  2. À cette fin, les parties s’engagent expressément à :
    1. ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à la réalisation du programme;
    2. limiter la communication de renseignements personnels aux seuls renseignements nécessaires à la réalisation du programme;
    3. prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que :
      • seuls les représentants désignés par Citoyenneté et Immigration Canada, le Québec, les établissements participants et les personnes autorisées par ces derniers puissent avoir accès aux renseignements personnels recueillis ou échangés;
      • les renseignements à échanger soient protégés durant leur communication ou leur transmission;
    4. prendre des mesures raisonnables de sécurité voulues pour assurer l’intégrité physique des lieux où sont stockés des renseignements personnels recueillis ou échangés afin que leur confidentialité soit garantie durant leur utilisation, leur conservation et leur destruction;
    5. informer l’autre partie de tout manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité des renseignements personnels, que ce manquement résulte de son fait, de celui de ses employés ou des personnes qui travaillent à la réalisation du programme.
  3. Chaque partie est responsable des actes de ses propres employés et de ceux de tout tiers qu’elle a embauché (experts-conseils, entrepreneurs, etc.).

9. Processus de règlement des différends

Tout différend ou désaccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec découlant du présent PE ou de ses annexes doit, autant que possible, être réglé par l’intermédiaire de leurs fonctionnaires respectifs, la question pouvant au besoin être référée aux autorités sous-ministérielles.

10. Dispositions transitoires et finales

10.1 Le présent PE entre en vigueur à compter de la date à laquelle la dernière des deux parties signe le Protocole d’entente, pour une période de trois ans, sous réserve du paragraphe 10.7.

10.2 Le présent PE remplace l’Entente relative au travail hors campus des étudiants internationaux, en vigueur depuis le 21 mai 2004.

10.3 À compter de la date d’entrée en vigueur du présent PE, les demandes présentées dans le cadre de l’Entente relative au travail hors campus des étudiants internationaux seront traitées comme si elles avaient été présentées dans le cadre du présent PE et ce, pour une période transitoire maximale de six mois, au-delà de laquelle, seules les demandes présentées par des étudiants fréquentant un établissement participant au présent PE pourront être traitées.

10.4 Le présent PE peut être modifié avec le consentement écrit des deux parties.

10.5 Si le texte de l’annexe 2 et du paragraphe 5.2 est modifié, il n’est pas nécessaire de modifier le présent PE. Tous les changements doivent être communiqués par écrit à l’autre partie.

10.6 À la fin de la période de trois ans visée au paragraphe 10.1, le PE sera prolongé pour une autre période de trois ans, à moins d’avis contraire de l’une des parties, remis à l’autre partie conformément aux dispositions du paragraphe 10.7.

10.7 Chaque partie peut mettre fin au PE en tout temps, au moyen d’un préavis écrit remis à l’autre partie au plus tard 90 jours avant la date de résiliation. Le cas échéant, le Québec fera parvenir sans délai cet avis aux établissements participants afin qu’ils puissent cesser, dès qu’ils l’auront reçu, de remettre aux étudiants le formulaire de vérification requis, conformément à la procédure décrite à l’annexe 2 du présent PE.

10.8 Nonobstant la résiliation du présent PE en vertu du paragraphe 10.7, les étudiants participant au programme pourront continuer à travailler jusqu’à la fin de la période de validité de leur permis de travail. Le Québec continuera de vérifier si les étudiants dont le permis de travail n’est pas encore expiré se conforment aux exigences et d’établir un rapport à cet égard, jusqu’à ce que la période de validité des permis de travail soit expirée.

11. Signature

Signé ce ___________ jour de ________________ 2005 en triple exemplaire :

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

_______________________________
Madame Janice Charette
Sous-ministre de Citoyenneté
et Immigration Canada

Signé ce ___________ jour de ________________ 2005 en triple exemplaire :

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

_______________________________
Madame Maryse Alcindor
Sous-ministre de l’Immigration et
des Communautés culturelles

Signé ce ___________ jour de ________________ 2005 en triple exemplaire :

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

_______________________________
Monsieur Camille Horth
Secrétaire général associé aux
affaires intergouvernementales canadiennes


ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ADMISSIBLES

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE (18)

École des Hautes Études Commerciales de Montréal
École nationale d’administration publique
École Polytechnique Montréal
Institut national de la recherche scientifique
Télé-université
Université Bishop’s
Université Concordia
Université de Montréal
Université de Sherbrooke
Université du Québec à Chicoutimi
Université du Québec à Montréal (UQÀM)
Université du Québec - École de technologie supérieure
Université du Québec en Outaouais
Université du Québec à Rimouski
Université du Québec à Trois-Rivières
Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue
Université Laval
Université McGill

LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL PUBLICS (CÉGEPS) RELEVANT DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT (48)

Cégep André-Laurendeau
Cégep Beauce-Appalaches
Cégep de Baie-Comeau
Cégep de Chicoutimi
Cégep de Drummondville
Cégep de Granby Haute-Yamaska
Cégep de Jonquière
Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue
Cégep de l’Outaouais
Cégep de la Gaspésie et des Îles
Cégep de La Pocatière
Cégep de Lévis-Lauzon
Cégep de Matane
Cégep de Rimouski
Cégep de Rivière-du-Loup
Cégep de Sainte-Foy
Cégep de Saint-Hyacinthe
Cégep de Saint-Jérôme
Cégep de Saint-Laurent
Cégep de Sept-Îles
Cégep de Sherbrooke
Cégep de Sorel-Tracy
Cégep de St-Félicien
Cégep de Thetford
Cégep de Trois-Rivières
Cégep de Victoriaville
Cégep du Vieux Montréal
Cégep John Abbott
Cégep Limoilou
Cégep Marie-Victorin
Cégep régional de Lanaudière
Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu
Champlain Regional College
Collège Ahuntsic
Collège d’Alma
Collège Dawson
Collège de Bois-de-Boulogne
Collège de Maisonneuve
Collège de Rosemont
Collège de Valleyfield
Collège Édouard-Montpetit
Collège François-Xavier-Garneau
Collège Gérald-Godin
College Heritage
Collège Lionel-Groulx
Collège Montmorency
Collège Shawinigan
Vanier College

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT D’UN AUTRE ORGANISME QUE LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT (4)

Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
Institut de technologie agroalimentaire
Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
Macdonald College - Université McGill

LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SUBVENTIONNÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOSIR ET DU SPORT (26)

Campus Notre-Dame-de-Foy
Collège André-Grasset (1973) inc.
Collège Bart (1975)
Collège Centennial
Collège d’affaires Ellis (1974) inc.
Collège international des Marcellines
Collège international Marie de France
Collège Jean-de-Brébeuf
Collège Laflèche
Collège LaSalle
Collège Marianopolis
Collège Mérici
Collège Mother House
Collège O’Sullivan de Montréal inc.
Collège O’Sullivan de Québec inc.
Collège préuniversitaire Nouvelles Frontières
Collège Stanislas inc.
Conservatoire Lassalle (1964) inc.
École commerciale du Cap inc.
École de musique Vincent-d’Indy
École de sténographie judiciaire du Québec
École nationale de cirque
Institut Grasset
Institut Teccart (2003) inc.
Le Petit Séminaire de Québec
Séminaire de Sherbrooke


ANNEXE 2
MODÈLE DE PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE PERMIS DE TRAVAIL HORS CAMPUS DES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX

ENTRE

LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES,
pour et au nom du gouvernement du Québec,
représenté par la sous-ministre adjointe du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, ci-après nommé le Ministère,

ET

LE [NOM DE L’ÉTABLISSEMENT],
personne morale légalement constituée, ayant son siège social à [Ville]
représentée par [titre du représentant],
dûment autorisé aux fins des présentes, ci-après nommé l’établissement.

Attendu qu’un Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux a été conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et que ce Protocole prévoit la conclusion d’un protocole de mise en oeuvre entre le ministère et chaque établissement admissible qui souhaite participer au programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux,

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Dans le présent document, à moins d’indication contraire, le terme « Protocole » désigne le Protocole de mise en oeuvre du programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux.

Les autres termes utilisés ont le sens qui leur est donné dans le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

2. Objet du protocole et objectifs poursuivis

2.1 Le présent protocole vise à préciser les responsabilités des parties et leur mode de collaboration opérationnelle dans le cadre du programme de permis de travail hors campus applicable aux étudiants internationaux.

2.2 Le présent protocole poursuit les objectifs suivants :

  1. permettre aux étudiants internationaux qui fréquentent l’établissement de travailler à l’extérieur du campus sans obtenir de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) l’avis concernant l’impact sur le marché du travail, dans la mesure où ils satisfont aux conditions énoncées dans le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec;
  2. permettre aux étudiants participants au Québec de mieux comprendre et apprécier les sociétés québécoise et canadienne grâce à un accès au marché du travail au Canada;
  3. veiller à ce que les conditions du programme de permis de travail hors campus soient respectées par les étudiants participants, de sorte que leurs études demeurent leur principale activité.

3. Responsabilités du Ministère

3.1 Le Ministère charge la Direction des politiques et programmes d’immigration familiale, sociale et humanitaire de la coordination du programme de travail hors campus à l’échelle du Québec.

3.2 En vue d’assurer une application uniforme de ce programme, le Ministère, en partenariat avec Citoyenneté et Immigration Canada, fournit à l’établissement les guides et formulaires devant servir à :

  • informer les établissements au sujet de leurs rôles et responsabilités dans le cadre de l’administration de ce programme;
  • produire une fois par année, au plus tard le 1er novembre, un rapport sur les étudiants participants qui ne sont plus admissibles.

3.3 Le Ministère transmet à Citoyenneté et Immigration Canada le nom des étudiants participants qui ne sont plus admissibles en établissant un rapport fondé sur les renseignements fournis par tous les établissements participants. Si tous les étudiants participants dans la province demeurent admissibles, la province doit en informer CIC en lui faisant parvenir un rapport « Aucun étudiant participant non admissible ».

4. Responsabilités de l’établissement

4.1 L’établissement demande aux étudiants qui souhaitent obtenir un formulaire de vérification de signer une déclaration indiquant :

  1. qu’ils comprennent et acceptent les conditions d’admissibilité régissant leur participation au programme;
  2. qu’ils autorisent l’établissement qu’ils fréquentent à partager avec le Ministère et Citoyenneté et Immigration Canada des renseignements personnels les concernant afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences du programme;
  3. qu’ils acceptent que des renseignements personnels les concernant soient partagés avec le Ministère et Citoyenneté et Immigration Canada, aux fins de l’établissement de rapports sur leur admissibilité continue au programme.

4.2 À la demande d’un étudiant international, l’établissement vérifie si l’étudiant satisfait aux conditions d’admissibilité. Le cas échéant, l’établissement remplit le formulaire de vérification, décrit dans le Guide à l’intention des représentants désignés des établissements d’enseignement, et le remet à l’étudiant.

4.3 L’établissement vérifie, une fois par année, le __ octobre (une date prédéterminée du mois d’octobre fixée par la province et préférablement postérieure aux dates d’abandon/ajout de cours des établissements), si les étudiants auxquels il a donné un formulaire de vérification sont inscrits à des études à temps plein et ont obtenu des résultats scolaires satisfaisants au cours de l’année scolaire, depuis la dernière vérification. Il incombe à l’établissement de déterminer ce qui constitue des résultats scolaires satisfaisants, selon le programme d’études.

L’établissement doit fournir un rapport, au plus tard le 1er novembre, au Ministère sur tout étudiant qui n’est plus admissible au programme depuis que le formulaire de vérification a été émis ou depuis le dernier rapport de l’établissement au Ministère, selon le plus récent de ces événements.

Un étudiant participant doit être indiqué comme non admissible s’il a reçu un formulaire de vérification, mais qu’il n’est plus inscrit à temps plein au sein de l’établissement ou qu’il n’a pas obtenu des résultats scolaires satisfaisants.

Même si tous les étudiants participants demeurent admissibles au programme, l’établissement doit en informer le Ministère en lui faisant parvenir un rapport « Aucun étudiant participant non admissible ».

4.4 Aux fins du rapport prévu au paragraphe 4.3, un étudiant participant comprend également tout étudiant qui a obtenu un formulaire de vérification d’un autre établissement participant et qui a, depuis, obtenu un transfert à l’établissement actuel, pour autant que l’ancien établissement ait avisé l’établissement actuel du transfert, à l’aide d’un formulaire de vérification de transfert.

4.5 À la demande d’un étudiant participant qui s’inscrit à un autre établissement participant, l’établissement remplit un formulaire de vérification de transfert et l’envoie directement à l’établissement de destination de l’étudiant.

4.6 L’établissement doit continuer à respecter les exigences prévues au paragraphe 4.3 en matière de rapport pour les étudiants participants, même dans les cas de résiliation du protocole par l’une ou l’autre des parties.

5. Protection des renseignements personnels

5.1

  1. La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels dans le cadre du présent protocole doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R Q., c. A-2.1).
  2. À cette fin, les parties s’engagent notamment à :
    1. ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à la réalisation du programme;
    2. limiter la communication de renseignements personnels aux seuls renseignements nécessaires à la réalisation du programme;
    3. prendre les dispositions nécessaires afin que :
      • seules les personnes autorisées par les parties ou par Citoyenneté et Immigration Canada, en ce qui concerne les responsabilités de ce dernier précisées dans le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, puissent avoir accès aux renseignements personnels recueillis ou échangés dans le cadre du présent protocole, et;
      • la protection des renseignements échangés soit assurée au moment de leur transmission;
    4. prendre les mesures raisonnables de sécurité relatives à l’intégrité physique des lieux où sont stockés les renseignements personnels recueillis ou échangés afin que leur confidentialité soit garantie autant au moment de leur utilisation qu’à celui de leur conservation ou destruction;
    5. informer l’autre partie de tout manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité des renseignements personnels, que ce manquement résulte de son fait, de celui de ses employés ou des personnes qui travailleront à la réalisation du programme.

6. Interlocuteurs désignés

6.1 Chaque partie désigne un interlocuteur pour le traitement et le suivi de toute question relevant du présent protocole.

  1. Pour le Ministère, l’interlocuteur désigné est :
    [Adresse, incluant le numéro de téléphone]

  2. Pour l’établissement, l’interlocuteur désigné est :
    [Adresse, incluant le numéro de téléphone]

6.2 Le Ministère et l’établissement s’informent mutuellement et dans les meilleurs délais de tout changement d’interlocuteur.

6.3 L’interlocuteur désigné par l’établissement peut être invité à représenter les établissements participants auprès d’un comité consultatif, visé à l’article 6 du Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

7. Date de début et durée

7.1 Le présent protocole prend effet le ____________ 2005 et demeure en vigueur, sous réserve du paragraphe 7.3, aussi longtemps que demeure en vigueur le Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

7.2 En cas de modification du Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, le présent protocole sera modifié en conséquence.

7.3 Malgré les dispositions précédentes, l’une des parties peut résilier le présent protocole en tout temps, au moyen d’un préavis écrit donné à l’autre partie précisant la date d’effet de cette résiliation, le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours avant la date de résiliation.

7.4 Nonobstant l’interruption du programme dans l’établissement, les étudiants qui participent au programme pourront continuer de travailler jusqu’à la fin de la période de validité de leur permis de travail, et l’établissement sera tenu de vérifier si les étudiants dont le permis de travail n’est pas expiré se conforment aux exigences, et de présenter des rapports à cet égard, jusqu’à ce que la période de validité des permis de travail soit expirée.

7.5 En cas de résiliation du Protocole d’entente concernant le programme de permis de travail hors campus des étudiants internationaux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, l’établissement doit cesser la délivrance du formulaire de vérification aux étudiants dès réception d’un préavis de résiliation de la part du Ministère.

Signé à ____________________, ce _____ jour de _______________ 2005.

[Ministère]

_______________________
par (nom du signataire)

[Établissement],

_______________________
par (nom du signataire)

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