Instructions ministérielles 32 (IM32) et 63 (IM63): Programme des aides familiaux

Le 18 juin 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé des instructions ministérielles visant à établir les nouvelles catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile ». Les nouvelles catégories offrent une transition plus claire et assurée du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pour les étrangers qui exercent une profession d’aide familial à la résidence, en atténuant la vulnérabilité des travailleurs et en réduisant la séparation des familles.

Les nouvelles catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile » ont été créées au titre de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de donner des instructions pour établir des programmes d’immigration économique dont la durée est limitée à cinq ans et dont la catégorie ne compte pas plus de 2 750 demandeurs principaux par an.

Les nouvelles catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile » remplacent les catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » qui ont été établies dans les IM14 et au titre desquelles aucune nouvelle demande n’est acceptée depuis le 18 juin 2019.

Il y a également des instructions ministérielles pour ne pas traiter : a) les nouvelles demandes de résidence permanente présentées au titre des catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »; et b) les nouvelles demandes provenant de l’étranger de permis de travail du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les postes d’aide familial à la résidence en dehors du Québec. Ces instructions ministérielles sont également entrées en vigueur le 18 juin 2019 et découlent de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de donner des instructions pour s’assurer que le traitement des demandes se fait de la manière la plus propice à l’atteinte des objectifs d’immigration.

• Lire le texte complet des IM32

Les instructions ministérielles ont été modifiées le 30 avril 2023 en vue de ce qui suit :

• réduire l’exigence relative à l’expérience de travail de 24 à 12 mois
• préciser que les employeurs ne doivent pas être des entreprises
• préciser que les permis de travail pour la garde d’enfants en milieu familial ainsi que les permis de travail pour les aides familiaux à domicile sont des permis de travail délivrés au titre des catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile »
• rationaliser le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie Acquisition d’expérience qui satisfont à l’exigence relative à l’expérience de travail avant la délivrance du permis de travail pour la garde d’enfants en milieu familial ou pour les aides familiaux à domicile en dispensant les clients de l’exigence liée à l’offre d’emploi et des exigences connexes
• permettre que le travail autorisé aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et des politiques d’intérêt public (conformément à Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) soit accepté comme une expérience de travail au titre des catégories des gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile
• permettre le règlement des demandes abandonnées depuis au moins 36 mois