Instructions ministérielles 32 (IM32) : Programme des aides familiaux

Le 18 juin 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé des instructions ministérielles visant à établir les nouvelles catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile ». Les nouvelles catégories offrent une transition plus claire et assurée du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pour les étrangers qui exercent une profession d’aide familial à la résidence, en atténuant la vulnérabilité des travailleurs et en réduisant la séparation des familles.

Les nouvelles catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile » ont été créées au titre de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de donner des instructions pour établir des programmes d’immigration économique dont la durée est limitée à cinq ans et dont la catégorie ne compte pas plus de 2 750 demandeurs principaux par an.

Les nouvelles catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile » remplacent les catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » qui ont été établies dans les IM14 et au titre desquelles aucune nouvelle demande n’est acceptée depuis le 18 juin 2019.

Il y a également des instructions ministérielles pour ne pas traiter : a) les nouvelles demandes de résidence permanente présentées au titre des catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »; et b) les nouvelles demandes provenant de l’étranger de permis de travail du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les postes d’aide familial à la résidence en dehors du Québec. Ces instructions ministérielles sont également entrées en vigueur le 18 juin 2019 et découlent de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de donner des instructions pour s’assurer que le traitement des demandes se fait de la manière la plus propice à l’atteinte des objectifs d’immigration.

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