Instructions ministérielles liées à d’autres programmes et objectifs en matière d’immigration

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) comporte diverses dispositions qui permettent au ministre de donner des instructions pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Les instructions ministérielles (IM) sont normalement d’une période limitée, et peuvent comprendre des instructions qui touchent à réception des demandes, le traitement et la sélection, ou qui créent un programme pilote.

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Instructions ministérielles pour la mise en place de programmes de résidents permanents

Instructions ministérielles pour la réalisation d’autres objectifs en matière d’immigration

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