Instructions ministérielles

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) promulguée en 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions prévues à la LIPR permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Les instructions ministérielles (IM) sont normalement d’une période limitée et peuvent avoir trait à une gamme diversifiée de questions, allant du traitement des demandes de résidence temporaire à la sélection des travailleurs qualifiés du volet fédéral, en passant par des mesures précisant le nombre de demandes admissibles au traitement.

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express

Avis : Visitez la page sur les rondes d’invitations pour la date et l’heure de la ronde, la note du SCG du candidat invité le moins bien classé et la règle de bris d’égalité.

#165 – 14 octobre 2020

En vertu des alinéas 10.3(1)i)a et j)b de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésc, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (14 octobre 2020), ci-après.

Ottawa, le 14 octobre 2020

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marco E. L. Mendicino

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système entrée express (14 octobre 2020)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes instructions.

classement général
Le classement des étrangers admissibles, les uns par rapport aux autres, sans égard à la catégorie au titre de laquelle ils peuvent recevoir une invitation. (general ranking)
étranger admissible
L’étranger dont la déclaration d’intérêt est dans le bassin du système Entrée express établi par les Instructions concernant le système Entrée express. (eligible foreign national)
Instructions concernant le système Entrée express
Les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er décembre 2014, avec leurs modifications successives. (Express Entry Instructions)
invitation
S’entend au sens de l’article 1 des Instructions concernant le système Entrée express. (invitation)

Invitations — période

2 Les invitations peuvent être formulées en application des présentes instruction ministérielles durant la période commençant le 14 octobre 2020 et se terminant le 15 octobre 2020.

Invitations — nombre

3 Le nombre d’invitations pouvant être formulées est de 4 500.

Invitations — rang

4 Pour être invité à présenter une demande, un étranger admissible doit occuper l’un des 4 500 premiers rangs du classement général.

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