Instructions ministérielles

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) promulguée en 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions prévues à la LIPR permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Les instructions ministérielles (IM) sont normalement d’une période limitée et peuvent avoir trait à une gamme diversifiée de questions, allant du traitement des demandes de résidence temporaire à la sélection des travailleurs qualifiés du volet fédéral, en passant par des mesures précisant le nombre de demandes admissibles au traitement.

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express

Avis : IRCC utilise une nouvelle approche pour classer les candidats ayant la même note du SCG et une nouvelle version des Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express. Visitez la page sur les rondes d’invitations pour la date et l’heure de la ronde, la note du SCG du candidat invité le moins bien classé et la règle de bris d’égalité.

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express #159 – 6 août 2020

En vertu des alinéas 10.3(1)i)a et j)b de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésc, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (6 août 2020), ci-après.

Ottawa, le 6 août 2020

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marco E. L. Mendicino

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système entrée express (6 août 2020)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes instructions.

classement spécifique

a) S’agissant d’une catégorie visée à l’un ou l’autre des alinéas 2a) à c) des Instructions concernant le système Entrée express, le classement effectué seulement à l’égard des étrangers admissibles qui peuvent être invités à présenter une demande au titre de cette catégorie;

b) s’agissant d’une catégorie visée à l’alinéa 2d) de ces instructions, le classement effectué seulement à l’égard des étrangers admissibles qui font partie de cette catégorie. (specific ranking)

étranger admissible
L’étranger dont la déclaration d’intérêt est dans le bassin du système Entrée express établi par les Instructions concernant le système Entrée express. (eligible foreign national)
Instructions concernant le système Entrée express
Les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er décembre 2014, avec leurs modifications successives. (Express Entry Instructions)
invitation
S’entend au sens de l’article 1 des Instructions concernant le système Entrée express. (invitation)

Invitations — période

2 Les invitations peuvent être formulées en application des présentes instruction ministérielles durant la période commençant le 6 août 2020 et se terminant le 7 août 2020.

Invitations — nombre

3 Le nombre d’invitations pouvant être formulées à l’égard d’une catégorie figurant à la colonne 1 du tableau du présent article est celui prévu à la colonne 2.

Catégories Nombre d’invitations
Catégorie visée à l’alinéa 2a) des Instructions concernant le système Entrée express (travailleurs qualifiés (fédéral)) 0
Catégorie visée à l’alinéa 2b) des Instructions concernant le système Entrée express (expérience canadienne) 0
Catégorie visée à l’alinéa 2c) des Instructions concernant le système Entrée express (travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)) 250
Catégorie visée à l’alinéa 2d) des Instructions concernant le système Entrée express (candidats des provinces) 0

Invitations — rang

4 Des invitations peuvent être formulées aux étrangers admissibles qui occupent les rangs suivants:s’agissant de la catégorie visée à l’alinéa 2c) des Instructions concernant le système Entrée express, l’un des 250 premiers rangs du classement spécifique pour cette catégorie.

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