Instructions ministérielles

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) promulguée en 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions prévues à la LIPR permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Les instructions ministérielles (IM) sont normalement d’une période limitée et peuvent avoir trait à une gamme diversifiée de questions, allant du traitement des demandes de résidence temporaire à la sélection des travailleurs qualifiés du volet fédéral, en passant par des mesures précisant le nombre de demandes admissibles au traitement.

Types d’instructions ministérielles

Système de gestion des demandes Entrée Express

Programmes d'immigration économique visés, comment soumettre un profil, le système de classement et les étapes pour demander la résidence permanente dans le cadre d'Entrée express

Rondes d’invitation dans le cadre d’Entrée express

Date et heure de la ronde, programmes couverts et nombre de candidats invités à soumettre une demande de résidence permanente dans le cadre d’Entrée express

Autres objectifs en matière d’immigration

Mesures temporaires, programmes pilotes et modifications apportées aux autres programmes de résidence temporaire et permanente

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