Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express #48 – le 30 novembre 2016

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Texte intégral

En vertu de l’article 10.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (le 30 novembre 2016), ci-après.

Ottawa, le 30 novembre 2016

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
John McCallum

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (le 30 novembre 2016)

Décision — nombre d’invitations

1. (1) Pour l’application de l’alinéa 10.2(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le nombre d’invitations qui peuvent être formulées pour la période commençant le 30 novembre 2016 et se terminant le 1^er décembre 2016 correspond à l’un ou l’autre des nombres suivants :

1. dans le cas de l’étranger membre de la catégorie visée à l’alinéa 2d) des Instruction ministérielles concernant le système Entrée express publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er décembre 2014, avec leurs modifications successives, 559;
2. dans tous les autres cas, zéro.

Rang nécessaire

L’étranger à qui on a attribué un total de 786 points ou plus le 30 novembre 2016 à 14:58:44 UTC, au moyen du Système de classement global prévu dans les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er décembre 2014, avec leurs modifications successives, occupe le rang nécessaire pour être invité à présenter une demande de résidence permanente