Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express # –
Résultats : Sélection des candidats
Nombre d’invitations envoyées : Note de bas de page *
Classement requis pour recevoir une invitation à présenter une demande : ou au-dessus
Date et heure de l’extraction :
Note obtenue dans le SCG par le candidat invité le moins bien classé :
Règle de bris d’égalité :
Si plus d’un candidat obtient la note la plus faible, le bris d’égalité reposera sur la date et l’heure de présentation de leur profil d’Entrée express.
Texte intégral
En vertu des alinéas 10.3(1)i)a et j)b de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésc, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (), ci-après.
Ottawa, le
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Instructions ministérielles concernant les invitations à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système entrée express ()
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes instructions.
étranger admissible L’étranger dont la déclaration d’intérêt est dans le bassin du système Entrée express établi par les Instructions concernant le système Entrée express. (eligible foreign national)
Instructions concernant le système Entrée express Les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er décembre 2014, avec leurs modifications successives. (Express Entry Instructions)
classement spécifique a) S’agissant d’une catégorie visée à l’un ou l’autre des alinéas 2a) à c) des Instructions concernant le système Entrée express, le classement effectué seulement à l’égard des étrangers admissibles qui peuvent être invités à présenter une demande au titre de cette catégorie; et b) s’agissant d’une catégorie visée à l’alinéa 2d) de ces instructions, le classement effectué seulement à l’égard des étrangers admissibles qui font partie de cette catégorie.(specific ranking)
invitation S’entend au sens de l’article 1 des Instructions concernant le système Entrée express. (invitation)
Invitations — période
2 Les invitations peuvent être formulées en application des présentes instruction ministérielles durant la période commençant le et se terminant le
Invitations — nombre
Invitations — rang
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